Intervention de Jean-Jacques Michau

Monsieur le ministre, ma question porte sur la révision, par la Commission européenne, du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale.

Actuellement, les établissements d’abattage non agréés (EANA) sont autorisés, selon ce règlement, à abattre, découper et transformer les volailles, palmipèdes et lapins élevés sur l’exploitation dans des conditions strictes, notamment sur le plan sanitaire.

Or la Commission européenne souhaite réviser ce règlement et envisage de supprimer la dérogation au droit à découper et transformer les produits issus de ces établissements d’abattage.

En France, on recense environ 3 500 ateliers, dont 70 % font de la découpe et 40 % transforment les produits principalement pour les circuits courts. Ces emplois seraient menacés si jamais la Commission européenne décidait d’interdire ces établissements. Alors que ces structures sont déjà très lourdement encadrées par des règles économiques – interdiction de vente à certaines distances ou nombre maximal d’animaux abattables –, ainsi que des normes d’hygiène, cette évolution serait une catastrophe pour les exploitations qui n’ont pas les moyens d’investir dans un abattoir agréé.

Elle porterait atteinte à l’activité de nombreux petits éleveurs et freinerait le développement des circuits de proximité.

Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé à défendre les EANA afin de garantir la pérennité des ateliers concernés et de répondre à la demande croissante de nos concitoyens en produits locaux vendus en circuits courts. Pouvez-vous me dire si cette dérogation est maintenue, et, dans l’affirmative, jusqu’à quelle date ?