Séance en hémicycle du 9 février 2021 à 9h30

Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 4 février 2021 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission des affaires européennes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Brigitte Lherbier, auteur de la question n° 1498, transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Mnsieur le ministre, depuis plusieurs semaines, les médias se font l’écho de la recrudescence des violences intrafamiliales. Le Cambrésis est l’un des arrondissements les plus touchés de la région des Hauts-de-France.

À la fin de leur première année d’activité, les acteurs de la commission d’arrondissement de lutte contre les violences intrafamiliales ont dressé un bilan inquiétant. Ils ont en effet observé une hausse du phénomène de 7 % à 8 % en un an. Ces violences, qui touchent les femmes, se répercutent presque systématiquement sur les enfants. Si le taux d’enfants protégés est de 2 % sur l’ensemble du territoire, il s’élève à 3 % dans le département du Nord, à 4 % dans le Cambrésis, et peut atteindre des proportions très inquiétantes dans certaines villes, comme Le Cateau-Cambrésis, où le taux bondit à 9 %, ou Caudry, qui est à 8 %.

Les acteurs de terrain constatent presque systématiquement que ces violences sur les enfants sont liées à l’alcoolisme de l’auteur. Ce problème s’est accru lors des confinements et les représentants des associations, les forces de l’ordre et les magistrats alertent régulièrement les pouvoirs publics sur la nécessité de prendre des mesures.

Des dispositifs existent pour prévenir la récidive. Le juge peut prononcer des injonctions de soins et soumettre l’individu à une cure de désintoxication pour lui permettre de rester libre. Sur le terrain, on constate que les structures existantes sont sous-dotées en agents du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire si des recrutements supplémentaires sont envisagés pour suivre, surveiller ces individus violents, et les contraindre à s’éloigner de leurs familles tant qu’ils ne sont pas guéris et désintoxiqués ? Si l’on ne brise pas ce cycle de violence maintenant, l’avenir de ces enfants sera compromis.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, je vous prie d’abord de bien vouloir excuser M. le garde des sceaux, qui a toute compétence sur cette question, et Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, qui sont retenus par ailleurs. Tous les deux me chargent de vous faire savoir que la lutte contre les violences intrafamiliales, dont les femmes et les enfants sont, en très grande majorité, les victimes, constitue une priorité absolue pour le Gouvernement.

Des actions fortes ont été entreprises à l’issue du Grenelle des violences conjugales, mais aussi face aux risques d’accroissement de ce phénomène, que vous avez soulignés, dans la période que nous vivons, avec les confinements qui se succèdent. Je veux parler notamment du dispositif d’alerte en pharmacie et du bracelet anti-rapprochement.

La prise en charge des auteurs de ces violences fait l’objet d’une attention particulière, aussi bien individuellement, dans le cas d’une mesure de soins imposée par le juge, que collectivement par les SPIP, dont je veux saluer l’action. En 2019, 34 % des SPIP ont mis en place au moins un stage de responsabilisation à destination des auteurs de violences conjugales. Ils développent aussi d’autres dispositifs, comme les stages de responsabilité parentale, ou le partenariat « Femmes, enfants, victimes de violences » au sein du SPIP de Cambrai, que vous avez mentionné.

À Cambrai est mise en œuvre une politique pénale dynamique en faveur de l’éviction des conjoints violents, avec des places d’hébergement réservées aux auteurs sans solution de relogement.

S’agissant des effectifs des SPIP, qui font l’objet de votre question, sachez que le département du Nord a bénéficié du renforcement de 6 conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) et de 9 agents non titulaires médico-sociaux l’an dernier. Sur le plan national, le concours pour 2021 prévoit 364 recrutements, dont 212 créations d’emploi, pour être très précis.

Par ailleurs, Adrien Taquet a annoncé à la fin de 2019, à l’occasion des trente ans de la convention internationale des droits de l’enfant, vingt-deux mesures d’un plan de lutte ambitieux contre les violences faites aux enfants, mobilisant chaque ministère.

Soyez vraiment assurée, madame la sénatrice, de notre très forte implication sur ce sujet. Je salue également la vôtre, que je connais bien.

La parole est à Mme Brigitte Lherbier, pour la réplique.

J’ai choisi d’insister sur la question, monsieur le ministre, car l’an dernier, en zone gendarmerie, plus de 1 330 interventions liées aux violences intrafamiliales ont été recensées, ce qui représente une augmentation de 30 % par rapport à l’année 2019. Nous devons tous être solidaires pour enrayer cette montée en puissance.

La parole est à Mme Isabelle Raimond-Pavero, auteur de la question n° 1153, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le ministre, depuis leur institution par la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, les maisons d’assistants maternels (MAM) regroupent des assistants maternels agréés qui travaillent ensemble en dehors de leur domicile pour accueillir des enfants dans un local qui garantit leur sécurité et leur santé.

Ce projet collectif constitue une véritable solution de rechange pour plusieurs familles, offrant un accueil dans un territoire où il en manque.

L’article L. 424-1 du code de l’action sociale et des familles limite à quatre le nombre des assistants maternels pouvant accueillir des enfants au sein d’une MAM.

En fonction de leur agrément et de la capacité d’accueil du local, chacun peut prétendre à l’accueil de quatre enfants au maximum, soit seize mineurs, mais le texte ne précise pas si ce nombre doit être apprécié simultanément ou non.

Plus de quatre assistants maternels peuvent donc être agréés pour exercer au sein d’un même établissement, soit pour remplacer ponctuellement un collègue, soit de manière pérenne, pour permettre le travail à temps partiel.

Le texte rappelle que seuls les parents ont la capacité, en tant qu’employeurs, de procéder à un recrutement.

Cette délégation d’accueil, qui permet à l’un ou à plusieurs des membres de la MAM de prendre le relais de leur collègue absent, ne s’applique que dans la limite des places d’accueil mentionnée par leur agrément. Dans les faits, les capacités d’accueil sont généralement atteintes et l’intégration d’un nouvel assistant maternel en vue d’assurer les remplacements est très difficile.

Cette simultanéité ne permet donc pas, dans la plupart des cas, et pour la majorité des départements de France, d’attribuer un agrément à un cinquième assistant, même si sa présence ne devait être que ponctuelle, en l’absence d’un des quatre autres.

Ces différences d’application du texte suivant les départements soulèvent la question de la cohérence nationale et créent pour les publics concernés une insécurité juridique, ainsi que, pour les parents, une grande difficulté lorsqu’ils doivent pallier une absence parfois non programmée en raison, par exemple, d’un arrêt maladie.

Monsieur le ministre, en période de crise « covid », quelles pistes peuvent-elles être envisagées pour améliorer les possibilités de remplacement des assistants maternels dans le cadre des maisons d’assistants maternels ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser les absences d’Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, et de Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie.

La question que vous posez est très importante. Les complexités que vous soulevez sont réelles. Nous en avons bien conscience. Elles découlent des difficultés d’application et d’interprétation de la législation relative aux assistants maternels, sources de trop nombreuses disparités locales, pour ainsi dire, mais vous connaissez bien le sujet.

C’est pourquoi le Gouvernement a engagé, depuis deux ans, une réforme du cadre normatif des modes d’accueil du jeune enfant et des services aux familles, dont les mesures vont répondre à ce type de difficultés par la simplification, la mise en cohérence, la recherche d’une plus grande sécurité juridique pour les professionnels comme pour les collectivités, qui sont très impliquées.

La première étape de cette réforme passera par une ordonnance prise en application de l’article 99 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), qui sera publiée très prochainement et qui, notamment, modernisera, simplifiera et clarifiera le cadre législatif du métier d’assistant maternel.

Répondant à votre question, ce texte précisera ainsi le nombre d’assistants maternels agréés pour travailler dans une MAM. Ce nombre sera au maximum de six, dont quatre seulement pourront travailler simultanément, afin de maintenir un collectif professionnel de taille restreinte, tout en permettant des remplacements ou une meilleure amplitude d’ouverture.

Dans le sillage de la récente jurisprudence administrative, l’ordonnance tend à réviser les règles fixant le nombre maximal d’enfants qu’un assistant maternel peut accueillir en sa qualité professionnelle. Elle confirme que ce nombre est de quatre enfants, quel que soit le lieu d’exercice. Enfin, elle autorisera les assistants maternels à pouvoir accueillir un enfant en plus du nombre d’enfants fixé dans l’agrément, dans la limite de 50 heures par mois et dans le respect d’un plafond de quatre enfants de moins de 3 ans, pour parer aux situations exceptionnelles.

Il sera, par conséquent, proposé de porter à vingt enfants la capacité maximale d’une MAM pour remédier aux situations où les quatre assistants maternels qui y travaillent utiliseraient simultanément leur « place en plus », dans le cadre que je viens d’évoquer, afin de faciliter les remplacements, les départs en formation et les accueils en urgence.

Cette mesure contribuera ainsi à limiter les situations que vous décrivez, et qui nous préoccupent pleinement. Soyez assurée de notre mobilisation, et notamment de celle de notre secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, Adrien Taquet.

La parole est à Mme Isabelle Raimond-Pavero, pour la réplique.

Je vous remercie, monsieur le ministre. Nous sommes au cœur d’une crise inédite, qui nécessite un assouplissement des législations en vigueur, surtout dans ce type de situations.

La parole est à M. Mathieu Darnaud, auteur de la question n° 1425, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le ministre, l’accès aux soins ne cesse de se dégrader dans notre pays. Ainsi, en 2019, près de 5, 5 millions de nos concitoyens n’avaient pas accès à un médecin traitant.

Cette pénurie, encore aggravée par les départs en retraite massifs, est particulièrement ressentie dans les territoires ruraux ou périurbains, notamment dans le département de l’Ardèche, où je suis élu.

Face au désarroi des habitants privés d’accès aux soins, les élus locaux se mobilisent pour imaginer des solutions innovantes.

L’une d’entre elles consiste en l’ouverture de centres de santé municipaux agréés par l’agence régionale de santé (ARS). Malheureusement, les médecins français faisant défaut, leur fonctionnement nécessite le recrutement de praticiens étrangers répondant, bien entendu, aux qualifications prévues par le code de la santé publique. C’est le cas, notamment, dans la commune de Saint-Julien-en-Saint-Alban.

C’est d’ailleurs ainsi que les hôpitaux règlent leurs propres problèmes de recrutement, en conférant le droit à un médecin titulaire français d’accepter qu’un confrère étranger pratique en son nom, sous son numéro au répertoire partagé des professionnels de santé. Ce système permet ainsi aux médecins concernés de passer l’examen d’équivalence, augmentant à terme le nombre de praticiens en France.

Hélas, ce qui est possible à l’hôpital ne l’est plus, monsieur le ministre, dans un centre de santé pourtant agréé par l’ARS, je le rappelle. En effet, un médecin étranger ne peut y exercer en tant que généraliste, et ce à cause des dispositions du décret du 7 août 2020.

Ma question est donc simple : allez-vous aligner les mesures d’exercice des médecins étrangers en centre de santé sur le régime en vigueur à l’hôpital, levant ainsi un obstacle incompréhensible ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence d’Olivier Véran, qui m’a chargé de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Vous interrogez le Gouvernement sur les mesures d’exercice, en centre de santé, des médecins internationaux ou titulaires d’un diplôme obtenu à l’étranger.

Le recrutement de praticiens titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen – ceux que l’on appelle les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), comme vous le savez –, pour exercer en centre de santé, pourra toujours s’effectuer dès lors que, d’une part, le praticien aura satisfait à l’une des deux procédures d’autorisation d’exercice, à savoir le concours annuel de la liste A ou le dispositif dit « stock », et, d’autre part, qu’il aura obtenu le plein exercice par son inscription au tableau de l’ordre des médecins.

C’est pour sécuriser et faciliter ces recrutements que la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a réformé le mode de recrutement de ces professionnels, par le concours de la liste A ou par le dispositif dérogatoire et transitoire d’examen des compétences, tel qu’il est prévu par le décret dit « stock » d’août 2020, que vous avez cité.

Ces deux voies d’accès au plein exercice prévoient que les Padhue effectuent au préalable des fonctions probatoires, soit au sein de services agréés pour la formation des étudiants en troisième cycle des études de médecine, soit sur un poste répondant à des conditions strictes d’encadrement par un praticien senior titulaire de la spécialité dont ils relèvent.

Un centre de santé agréé par l’ARS pourrait répondre à ces critères et accueillir un professionnel, y compris en période probatoire. Ces lieux de stage dédiés sont destinés à apporter les garanties indispensables en matière de sécurité de notre offre de soins et de prise en charge des patients. Ils visent aussi à préserver le caractère formateur de ces fonctions probatoires devant conduire au plein exercice, dans la logique du compagnonnage qui demeure essentielle dans la transmission et la vérification des compétences de soins.

En tout état de cause, à l’issue de son parcours, ces professionnels, dotés du plein exercice et inscrits au tableau de l’ordre, pourront être recrutés par un centre de santé. J’espère ainsi avoir répondu à votre question, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse. J’y insiste, le décret d’août 2020 est encore, selon nous, trop rigide, et ne permet pas le parallélisme des formes. Nous voudrions que le Gouvernement travaille sur cette question pour y répondre véritablement et apporter des solutions très concrètes, pragmatiques, à ceux de nos territoires, notamment ruraux, qui font face à une problématique ayant, malheureusement, de lourdes conséquences sur la population, singulièrement dans la période de crise sanitaire que nous vivons.

La parole est à Mme Frédérique Puissat, auteur de la question n° 1405, transmise à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie.

Monsieur le ministre, ma question concerne les problèmes de recrutement que rencontrent les Ssiad, services de soins infirmiers à domicile, en Isère et au-delà.

Les professionnels de santé qu’ils réunissent assurent à domicile des prestations qui contribuent à prévenir la perte d’autonomie, à limiter les incapacités et à lutter contre l’isolement, ainsi qu’à retarder l’admission dans des établissements sociaux et médico-sociaux.

Comme vous le savez, leur action est essentielle à la vie quotidienne des personnes âgées et handicapées.

Malheureusement, du fait du manque d’attractivité de la profession, certains Ssiad, depuis quelques années, ne peuvent plus répondre au manque criant de personnel et voient, de fait, leur taux d’activité baisser.

Ma question vise donc à souligner la nécessité de valoriser le statut du personnel des Ssiad en procédant à une revalorisation salariale, qui est un des paramètres de cet enjeu.

La création de la cinquième branche est porteuse de promesses, notamment pour la vie et le parcours auxquels peuvent aspirer les personnes en perte d’autonomie et les personnes handicapées. Nous avions néanmoins souligné au Sénat la faiblesse des financements de cette branche.

Monsieur le ministre, le nombre de personnes dépendantes à domicile en France ne cessant de croître, merci de m’indiquer, sept mois après la création de la cinquième branche, comment les actions se sont déclinées sur le terrain. Comment envisagez-vous de rendre plus attractive cette profession et de soutenir effectivement et activement les Ssiad, qui sont de plus en plus fragilisés ?

Je vous remercie de bien vouloir aussi nous indiquer où en est le travail que M. Laforcade doit effectuer sur le sujet, comme l’avait annoncé Mme la ministre Brigitte Bourguignon le 2 décembre dernier.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie, mais vous savez pourquoi elle est retenue.

Vous avez rappelé l’importance du travail des infirmiers et aides-soignants exerçant au sein des services de soins infirmiers à domicile, les Ssiad, et je vous en remercie au nom du Gouvernement. Ces professionnels constituent un maillon essentiel des soins dits ambulatoires et du soutien à l’autonomie de nos concitoyens.

Comme vous le savez, l’accord que le Gouvernement a signé avec les partenaires sociaux, le 13 juillet dernier, vise explicitement les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics. Il a également vocation à s’appliquer dans les mêmes types d’établissements relevant du secteur privé. C’est pour ces professionnels de santé qu’une action immédiate était requise, selon l’accord prévu avec les organisations. Cela s’est traduit par une revalorisation « socle » des rémunérations de 183 euros nets par mois.

Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les Ehpad, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a bien été abordée, et, avec elle, la situation des personnels des Ssiad. Le Gouvernement souhaite en effet éviter que des écarts de rémunération trop importants ne se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse, tout en gardant à l’esprit la nécessité d’y consacrer un temps d’expertise complémentaire au regard du champ à couvrir.

L’accord du 13 juillet mentionne qu’« un travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux ». Dans cette optique, M. le Premier ministre a confié, le 16 novembre dernier, à M. Michel Laforcade, une mission sur l’attractivité des métiers de l’autonomie, afin de réaliser, d’ici à la fin mars, l’expertise nécessaire à une prise de décision éclairée, avec une mise en œuvre pluriannuelle à compter de 2021.

Au-delà de ces éléments, il est nécessaire de préciser que les salariés et agents des établissements et services concernés bénéficieront, quel que soit l’établissement employeur, des revalorisations consécutives à la refonte des grilles de rémunération des personnels paramédicaux, comme les infirmiers, les aides-soignants, et des filières rééducation et médicotechnique, qui a été engagée pour mieux prendre en compte les spécificités et les contraintes de ces métiers. Cette refonte interviendra dès cette année.

La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.

Monsieur le ministre, c’est vrai, sous le quinquennat du président Macron, il y a déjà eu deux rapports, dont un de Mme El Khomri, sur la création de la cinquième branche. J’écoutais ce matin l’ancien ministre Nicolas Hulot, qui mettait en garde contre l’écart observéentre les intentions, les déclarations, et les réalités du terrain. Celles-ci sont ce qu’elles sont aujourd’hui : les agents des Ssiad sont extrêmement impliqués, et il serait dommage de ne pas les écouter. Soyons donc au rendez-vous qu’ils appellent de leurs vœux. Le « quoi qu’il en coûte » ne vaut pas forcément que pour la crise sanitaire.

La parole est à M. Pascal Martin, auteur de la question n° 1272, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le ministre, ma question porte sur une pratique tendant à se généraliser sur le territoire national, à savoir la construction de ruchers industriels, dits « ruchers usines ».

Cela consiste à implanter dans nos campagnes des ruchers pouvant atteindre 300 colonies d’abeilles, sélectionnées génétiquement et destinées à produire de la gelée royale. Or les effets de ces « ruchers usines » sur l’environnement pourraient s’avérer désastreux.

En effet, le nombre impressionnant d’individus, estimé à plus de 20 millions, la densité de ruches au kilomètre carré et la prépondérance de l’espèce hybride dans le milieu monopolisent l’intégralité des ressources en pollen et nectar dans un rayon de 3 kilomètres, soit 2 800 hectares.

Les espèces sauvages, les ruchers amateurs, ainsi que les professionnels du miel sont directement menacés par la disparition inéluctable des pollinisateurs.

Les abeilles exploitées industriellement ont été obtenues par croisement entre des souches exotiques chinoises et libyennes. Elles ont été ainsi optimisées afin de produire un maximum de gelée royale. Cependant, elles ne produisent pas suffisamment de miel à stocker, de sorte qu’elles dépendent entièrement de l’assistance humaine pour leur subsistance. Il faut savoir qu’une ruche est alimentée par 70 kilogrammes de sucre bio.

Ces colonies d’abeilles artificielles produisent de faux bourdons qui vont féconder et transmettre leurs caractéristiques génétiques aux colonies sauvages et domestiques dans un rayon de 15 kilomètres. Les espèces endémiques, et notamment l’abeille noire, pourraient ainsi disparaître et surtout s’avérer moins autonomes, car devenues, après croisement, incapables à leur tour de s’alimenter par elles-mêmes. Ce rayon de 15 kilomètres concerne seulement la première fécondation de reines et a vocation à s’étendre d’année en année, prenant appui sur la dissémination dans la nature des espèces hybrides.

Diminuer la capacité de survie des abeilles, directement ou indirectement, contribue à diminuer la pollinisation, qui est vitale pour les productions agricoles comme pour l’ensemble de la biodiversité. Monsieur le ministre, quelle est votre position et quelles sont les actions que vous souhaitez engager pour interdire l’exploitation de ces « ruchers usines » ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Pascal Martin, le sujet que vous mettez en avant est très important. Il faut en effet savoir concilier les modes d’élevage ou de culture sans qu’ils viennent se nuire les uns les autres ou impacter la biodiversité dans son ensemble.

Toutefois, je ne suis pas sûr que la solution soit d’interdire les « ruchers usines ». En fait, ils existent depuis la fin des années 1960 et ils sont majoritairement gérés par des apiculteurs de très bon niveau, performants dans la conduite apicole et connaissant très bien leur métier.

On compte aujourd’hui à peu près 125 apiculteurs exerçant cette activité, répartis sur le territoire national, 80 % de ces exploitations étant organisées au sein du groupement des producteurs de gelée royale (GPGR) pour promouvoir la filière, notamment face aux importations, puisqu’elle est très largement déficitaire. En effet, nous produisons à peu près 1 % de notre consommation nationale. À noter que 69 % de cette production est certifiée « Agriculture biologique » et que le nourrissement des colonies en production avec des sirops sucrés n’est pas autorisé, selon le cahier des charges du GPGR et la réglementation relative à l’agriculture biologique.

La taille du cheptel en production est aussi très variable, puisqu’elle peut aller de 1 à 120 colonies sédentaires, cet effectif variant en fonction du niveau d’investissement.

L’enjeu consiste effectivement à garantir le bon état de santé des colonies, la qualité et la quantité des productions, ainsi que le respect de l’écosystème tout autour.

Les professionnels du secteur, aujourd’hui, sont totalement animés par cette exigence de protection environnementale. Ils proposent des environnements adaptés, des ressources susceptibles de répondre à leurs objectifs et aux besoins de la taille de leurs ruchers. À l’instar des apiculteurs spécialisés en production de miel, qui sélectionnent génétiquement sur plusieurs centaines, voire des milliers de colonies des lignées capables d’atteindre leur but, il est assez normal que les producteurs de gelée royale utilisent eux aussi cette sélection d’espèces. C’est d’ailleurs propre à tout type d’élevage, quelle que soit sa structure.

Aujourd’hui, s’agissant du brassage génétique entre espèces et sous-espèces d’abeilles et de la notion de concurrence pour la ressource alimentaire, …

Il faut conclure, monsieur le ministre.

Je termine, madame la présidente.

Je pense que ces questions ne sont pas spécifiquement liées à la présence de colonies produisant spécifiquement de la gelée royale, mais qu’elles concernent bien l’ensemble des espèces d’abeilles. Juste un chiffre pour terminer : on recense 62 445 apiculteurs pour 1, 584 million de colonies, mais ils ne sont que 160 à être concernés par la gelée royale.

La parole est à M. Pascal Martin, pour la réplique.

Je vous remercie, monsieur le ministre. Je voulais simplement insister sur l’inquiétude légitime d’une bonne partie de la filière apicole. À mes yeux, il conviendrait d’engager une étude environnementale sur les conséquences de la multiplication de ces « ruchers usines ». Enfin, il m’apparaît nécessaire de renforcer l’information des consommateurs.

La parole est à M. Jean-Jacques Michau, auteur de la question n° 1348, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le ministre, ma question porte sur la révision, par la Commission européenne, du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale.

Actuellement, les établissements d’abattage non agréés (EANA) sont autorisés, selon ce règlement, à abattre, découper et transformer les volailles, palmipèdes et lapins élevés sur l’exploitation dans des conditions strictes, notamment sur le plan sanitaire.

Or la Commission européenne souhaite réviser ce règlement et envisage de supprimer la dérogation au droit à découper et transformer les produits issus de ces établissements d’abattage.

En France, on recense environ 3 500 ateliers, dont 70 % font de la découpe et 40 % transforment les produits principalement pour les circuits courts. Ces emplois seraient menacés si jamais la Commission européenne décidait d’interdire ces établissements. Alors que ces structures sont déjà très lourdement encadrées par des règles économiques – interdiction de vente à certaines distances ou nombre maximal d’animaux abattables –, ainsi que des normes d’hygiène, cette évolution serait une catastrophe pour les exploitations qui n’ont pas les moyens d’investir dans un abattoir agréé.

Elle porterait atteinte à l’activité de nombreux petits éleveurs et freinerait le développement des circuits de proximité.

Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé à défendre les EANA afin de garantir la pérennité des ateliers concernés et de répondre à la demande croissante de nos concitoyens en produits locaux vendus en circuits courts. Pouvez-vous me dire si cette dérogation est maintenue, et, dans l’affirmative, jusqu’à quelle date ?

Mme la présidente. Monsieur le ministre, je sais que vous avez beaucoup de choses à partager quand il s’agit de questions relevant de votre domaine de compétences. Néanmoins, je vous invite à être synthétique.

Madame la présidente, n’ayez crainte, la réponse sera très courte.

Monsieur le sénateur, je vous informe que l’activité de ces EANA va pouvoir se poursuivre. Pour moi, c’était absolument nécessaire. Ces abattoirs, vous l’avez dit, sont indispensables pour nos territoires. Personne n’aurait compris qu’ils ne puissent continuer leur activité.

Je ne vais pas entrer dans le détail, mais je vous indique que nous allons passer par un autre système que celui de la dérogation au règlement européen, telle qu’elle existe aujourd’hui, et dont vous avez parlé. Nous avons trouvé une autre solution technique pour permettre la poursuite de ces activités. Je vous le confirme, monsieur le sénateur, ainsi qu’à plusieurs de vos collègues qui m’ont interrogé sur ce problème. D’ailleurs, on est déjà en février, et vous n’avez pas entendu parler d’arrêt de ces abattoirs.

J’en profite pour dire également que, dans le cadre du plan de relance, nous allons investir massivement, à hauteur de 130 millions d’euros, dans les abattoirs, y compris dans les abattoirs mobiles, ce qui peut intéresser beaucoup de territoires. Aussi, je lance un appel à toutes celles et tous ceux qui souhaitent promouvoir cette solution. Alors que des lignes de financement ont été ouvertes depuis le 1er janvier, nous n’avons reçu qu’un dossier d’abattoir mobile. Pourtant, dans tous mes déplacements, et j’en fais beaucoup, on m’en parle très souvent. Si vous entendez parler de projets de ce type, faites-les remonter, car on peut les financer. Je crois beaucoup aussi à ce type d’abattoirs, qui viennent en complément des EANA et des abattoirs traditionnels.

La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour la réplique.

Merci, monsieur le ministre, de cette bonne nouvelle. J’espère que la durée de ces dérogations sera suffisamment importante pour amortir les investissements qu’ont réalisés ces producteurs.

La parole est à M. Hugues Saury, auteur de la question n° 1446, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le ministre, à une centaine de kilomètres de Paris, dans mon département du Loiret, un trésor environnemental et patrimonial est menacé !

Répertorié au titre des jardins remarquables, l’arboretum national des Barres est un site exceptionnel. Sur près de 35 hectares et depuis plus de deux cents ans s’épanouit une collection sans équivalent d’arbres venus des cinq continents. Mais le domaine des Barres n’est pas seulement un joyau botanique : c’est également, depuis le XIXe siècle, un site d’intérêt scientifique, qui abrite aujourd’hui l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), un lieu d’enseignement supérieur spécialisé dans les formations forestières et environnementales, ainsi qu’un riche patrimoine architectural aujourd’hui délaissé.

Monsieur le ministre, le contrat d’objectif et de performance signé entre l’État et son gestionnaire, l’Office national des forêts (ONF), arrive aujourd’hui à son terme. Avec l’ensemble des élus de mon territoire, je suis particulièrement soucieux de l’avenir de l’arboretum des Barres.

Je me soucie, d’abord, des moyens financiers alloués à l’ONF, qui est chargé, dans le cadre d’une mission d’intérêt général, d’assurer la gestion des collections. L’entretien de ce trésor naturel a un coût, qui pèse sur la conservation du site.

Je me préoccupe, ensuite, du devenir du domaine des Barres. En 2018, l’ONF a mis un terme à sa mission d’accueil du public. Depuis lors, la communauté de communes Canaux et forêts en Gâtinais a pris le relais de l’ONF, avec le soutien financier des autres collectivités territoriales, afin de maintenir un service pédagogique et touristique minimal en ce lieu qui compte parmi les plus emblématiques du Loiret.

Enfin, mes inquiétudes portent sur l’aspect foncier du problème. Propriété du ministère de l’agriculture depuis 1964, le patrimoine bâti du domaine est pour sa plus grande partie laissé à l’abandon. L’absence d’entretien et les dégradations grandissantes sur l’ensemble immobilier en font un patrimoine en danger qu’il faut sauvegarder d’urgence.

Face au désengagement progressif sur ce site phare, unique en Europe, monsieur le ministre, je pose la question du positionnement de l’État sur l’avenir de l’arboretum national des Barres, plus particulièrement sous son aspect foncier.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Saury, je me suis rendu le 2 septembre dernier au lycée d’enseignement général et technique agricole Le Chesnoy, situé sur le domaine des Barres. Je voudrais à mon tour saluer la richesse et l’incroyable patrimoine naturel de ce site, dont j’ai alors eu l’occasion de mesurer toute l’importance.

J’ai donc demandé à mes services de réunir tous les acteurs présents sur ce site et de me proposer un plan d’action dont je veux ici vous présenter les grandes lignes. Je me tiens évidemment à votre disposition pour plus de précisions.

À l’issue de ce travail, nous avons décidé de reconduire l’ONF dans la mission d’intérêt général qu’il assure en faveur de l’arboretum, grâce à un financement issu du budget de mon ministère. Dans ce contexte, l’ONF continuera à entretenir l’arboretum en 2021 comme les années précédentes, étant entendu que la gestion de l’accueil du public de l’arboretum restera confiée à la communauté de communes Canaux et forêts en Gâtinais, conformément aux termes de la convention conclue en 2019.

Nous avons également décidé de remettre en gestion à l’ONF les parcelles boisées du site et de pérenniser les activités expérimentales de l’Inrae sur une partie d’entre elles.

Il nous a aussi paru nécessaire de clarifier et de valoriser l’occupation du domaine des Barres. Ainsi, j’ai demandé que la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf) Centre-Val de Loire se rapproche sans délai du conseil régional pour entamer le transfert de propriété du lycée agricole et du terrain de football. Des questions de valorisation foncière se posent. À ce titre, une étude sera menée par les services de mon ministère sur la possibilité de vendre les diverses maisons laissées à l’abandon. Les produits de cession pourront être réinvestis sur le site.

Enfin, en liaison avec le responsable régional de la politique immobilière de l’État, une densification de l’occupation du château des Barres pourra être étudiée.

Je suis convaincu que ce plan d’ensemble vous démontrera clairement notre volonté affichée de prendre soin de ce beau domaine ; ce ne sont là que de premières pistes, que j’aurai plaisir, monsieur le sénateur, à partager avec vous plus en détail.

La parole est à M. Hugues Saury, pour la réplique.

Merci pour ces informations et cette ébauche de plan d’ensemble, monsieur le ministre. L’État, en tant que propriétaire foncier du domaine, a aujourd’hui les clés du devenir de ce site. Je formule le vœu que des réunions se tiennent rapidement avec toutes les parties prenantes, afin d’éviter que ce domaine ne tombe à l’abandon et de sauver ses éléments patrimoniaux et architecturaux très importants.

La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 1465, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le ministre, comme vous le savez, les éleveurs du Sud-Ouest affrontent une vague d’influenza aviaire hautement pathogène. Ils se trouvent une nouvelle fois confrontés à des mesures d’abattage massives et préventives.

Ils avaient pourtant entrepris depuis 2017 de lourds investissements de biosécurité, au prix d’un sévère endettement de leurs entreprises.

Au 1er février, 409 foyers d’influenza aviaire étaient recensés dans le Sud-Ouest ; 2 millions de canards ont été abattus de manière préventive. Nos éleveurs vivent un drame ! Monsieur le ministre, que leur proposez-vous ?

Certes, vous avez montré une réelle réactivité en matière d’indemnisations. Mais au-delà, pourquoi ne pas avoir travaillé à une modulation des abattages pour tenir compte de la diversité des formes d’élevages ?

Ces éleveurs craignent de devoir à nouveau consentir des investissements importants au titre de la biosécurité, ce qui rime avec plus d’endettement : que leur répondez-vous ? Ils craignent de ne plus pouvoir pratiquer demain l’élevage en plein air et de devoir appliquer la claustration : que leur garantissez-vous ?

Quand la crise sera derrière nous, il faudra aborder les sujets de la densité et de la circulation des élevages. Ne devrons-nous pas aussi, comme l’affirmait le professeur Jean-Luc Guérin au journal Sud Ouest, lever le tabou autour de la vaccination aviaire ?

Évidemment, nous ne faisons pas fi de la question de l’exportation. Monsieur le ministre, soyons clairs : je ne vous demande pas d’autoriser des campagnes de vaccination systématiques, mais de les permettre préventivement, dès que les signes de l’influenza aviaire seront détectés sur les couloirs de migrations.

Je renouvelle donc ma demande : envisagez-vous, pour l’avenir, dans le cadre de protocoles stricts, de recourir à des campagnes de vaccination préventive afin de protéger notre filière avicole de futures vagues d’influenza aviaire ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Brisson, je voudrais d’abord, une nouvelle fois, rappeler que nous sommes – vous et nous – aux côtés de nos éleveurs qui subissent de nouveau une terrible épreuve. Vous l’avez dit : plus de 2 millions de palmipèdes ont dû être abattus pour limiter la propagation du virus de l’influenza aviaire. Rappelons que, si la forme d’influenza aujourd’hui présente sur notre territoire n’est pas transmissible à l’homme, elle est très fortement contagieuse entre les différentes espèces de palmipèdes et certaines volailles du genre Gallus.

Face à cela, trois réponses sont nécessaires. Premièrement, il faut continuer d’éteindre l’incendie ; c’est le but des abattages préventifs et de toutes les autres mesures sanitaires que nous prenons. Je voudrais à cet égard rendre hommage aux actions collectives des services de l’État, de la profession – le Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (Cifog) mène un travail énorme avec nous –, des vétérinaires et de toutes celles et tous ceux qui accompagnent les éleveurs.

Deuxièmement, il faut accompagner financièrement les éleveurs, en indemnisant les mesures d’abattage ou, comme on dit, « de dépeuplement », mais aussi, dans un deuxième temps, les pertes d’exploitations très importantes qu’ils subissent en conséquence.

Troisièmement, il faut envisager la suite ; c’est le sens de votre question. On s’y prendra avec méthode, en réunissant toutes les parties prenantes. On sait bien qu’il y a des points importants à régler.

D’abord, ce n’est pas, selon moi, une question de modèle. Je crois beaucoup à l’élevage en plein air ; je pense, comme vous, que ce qui importe est plutôt la rapidité de la réponse quand le virus arrive. À ce titre, les dérogations offertes pour laisser les canards en plein air posent plus question que le modèle même.

Ensuite, j’estime qu’il ne doit pas y avoir de sujet tabou. Le vaccin, notamment, ne doit pas être tabou. En revanche, cette approche comporte des difficultés. Rappelons avant tout qu’il n’y a pas de vaccin homologué à ce jour ! L’homologation se fait d’ailleurs à l’échelle européenne. Par ailleurs, les services sanitaires et vétérinaires européens ne sont pas très favorables aux vaccins, car ils craignent les migrations de palmipèdes porteurs sains du virus ; on peut entendre cet argument, d’un point de vue vétérinaire. Enfin, certains pays n’acceptent pas l’importation de volailles vaccinées.

Il faut prendre tout cela en compte, mais cela ne doit pas nous empêcher d’ouvrir la réflexion. Je m’engage évidemment devant vous à traiter tous les sujets qui seront sur la table.

La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

Merci de cette réponse circonstanciée, monsieur le ministre. Nous avons de nombreux points d’accord. Je crois en effet qu’il faut travailler sur la génétique et les souches résistantes, poser la question des densités et des circulations. Tous ces chantiers sont devant nous. En 2017, un protocole avait été signé ; il convient certainement de le repenser et de le retravailler au vu de cette troisième vague d’influenza aviaire, encore plus pathogène que les précédentes.

Quant à la vaccination, monsieur le ministre, vous dites qu’il n’y a pas de sujet tabou. Alors, ouvrez ce chantier ! Je crois d’ailleurs que M. le Premier ministre l’a annoncé à Mont-de-Marsan. Je ne vous demande pas une vaccination systématique, mais une vaccination d’alerte sur les couloirs de migration lorsque des foyers d’influenza aviaire sont révélés. Je crois que nous pouvons arriver à un accord ; la profession, sous toutes ses formes, y est prête aujourd’hui.

Elle commence à bouger !

La parole est à M. Olivier Henno, auteur de la question n° 1455, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Madame la secrétaire d’État, la situation économique de la presse est aujourd’hui préoccupante. Or, au risque d’enfoncer des portes ouvertes, je ne peux que souligner combien la presse est essentielle à la démocratie ; je dirais même que sa bonne santé est un indice de la vitalité démocratique d’un pays. Les sites gratuits et autres blogs ne se substitueront jamais à l’indispensable pluralisme de la presse. Il est donc de la responsabilité des pouvoirs publics de prendre des mesures pour éviter l’affaiblissement ou, plus grave, la disparition de certains titres emblématiques de la presse nationale ou régionale.

Voilà pourquoi je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la mise en place du crédit d’impôt pour les premiers abonnements à un journal d’information politique et générale, adopté dans le cadre de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Je me réjouis de l’adoption de cette mesure phare du plan de filière de la presse d’information, qui soutient la relance économique des entreprises de presse tout en répondant à la baisse du pouvoir d’achat des Français.

Sa mise en œuvre nécessite cependant d’en connaître les modalités précises. Quelle sera la définition retenue pour un premier abonnement ? Quelles modalités de justification devront être fournies aux abonnés par l’éditeur ? Les offres promotionnelles, dons, ou cadeaux seront-ils pris en compte ?

Les entreprises et éditeurs concernés attendent le décret censé préciser cette mesure, qui ne sera valable que jusqu’à la fin de 2022. Il semble donc particulièrement urgent de leur répondre et de définir au plus vite les modalités d’application de cette mesure.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Henno, vous avez à juste titre appelé notre attention sur la mise en œuvre du crédit d’impôt au titre du premier abonnement à une publication d’information politique et générale adopté dans le cadre de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Ce crédit d’impôt répond à une préoccupation que nous partageons tous et que vous avez rappelée : soutenir la presse dans sa diversité et sa pluralité, qu’elle soit nationale ou régionale, cette dernière jouant un rôle absolument vital pour nos territoires. Nous savons tous combien notre presse joue un rôle essentiel d’information ; la crise sanitaire nous en fait prendre particulièrement conscience. La presse souffre depuis longtemps ; la crise n’a fait qu’aggraver ses difficultés financières.

La loi ainsi adoptée prévoit qu’ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu au taux de 30 % les sommes versées, jusqu’au 31 décembre 2022, par un contribuable domicilié en France, au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle, ou à un service de presse en ligne, lorsque ce journal, cette publication, ou ce service de presse en ligne présente le caractère de presse d’information politique et générale.

Ce crédit d’impôt s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret. Ce décret sera pris après la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur la légalité du dispositif en matière d’aides d’État. Le crédit d’impôt sera alors applicable pour les abonnements souscrits à compter de cette même date.

Une fois ce crédit d’impôt entré en vigueur, l’administration fiscale publiera dans les meilleurs délais une instruction qui apportera toutes les précisions nécessaires à la mise en place de ce dispositif.

Je tenais également à vous préciser que, afin de permettre aux professionnels du secteur d’anticiper la mise en œuvre de ce nouveau crédit d’impôt en cas de réponse favorable – comme nous l’espérons tous – de la Commission européenne, des précisions structurantes sur le dispositif envisagé leur ont d’ores et déjà été apportées par l’administration fiscale en réponse à leurs questions, sans attendre que la publication de l’instruction soit autorisée.

Comme vous, monsieur le sénateur, le Gouvernement souhaite se tenir aux côtés de la presse. C’était sa volonté lors de l’adoption de la loi de finances rectificative de juillet 2020 ; cette volonté reste inchangée.

La parole est à M. Olivier Henno, pour la réplique.

C’est donc une préoccupation commune, madame la secrétaire d’État, qui nous anime en faveur de la presse. Je vous remercie donc de votre réponse. Nous sommes tous conscients de l’urgence de la situation économique de la presse. Je crois d’ailleurs que cette question se posera encore, malheureusement, après 2022. Il est donc essentiel de mettre en œuvre cette mesure et, me semble-t-il, de la pérenniser au-delà de cette année.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 1253, transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les conséquences pour la filière équine de dispositions comptables liées à l’activité agricole contenues dans le règlement de l’Autorité des normes comptables du 8 février 2019. Certains cabinets de gestion s’interrogent aujourd’hui sur cette nouvelle réforme comptable et, plus particulièrement, sur la nouvelle définition des biens vivants immobilisés.

Ces dispositions liées à l’activité agricole sont entrées en vigueur au 1er janvier 2021. Elles précisent : « Les biens vivants sont inscrits en immobilisations corporelles lorsqu’il devient certain ou quasi certain que ces biens seront destinés à rester durablement dans l’entité pour y être utilisés comme moyens de production. Lorsque la destination dans l’entité d’un bien vivant est incertaine, il est classé en stock. »

Dès lors, ne sont pas considérés comme des immobilisations les biens vivants dont la destination est exclusivement d’être vendus, ainsi que ceux dont la durée d’exploitation est inférieure à douze mois.

Si le fiscal devait suivre le comptable, cette nouvelle définition affecterait beaucoup de petits éleveurs vendeurs de chevaux et risquerait à terme de déstabiliser toute la filière équine et sa chaîne de production, de l’éleveur à l’utilisateur final.

Pourriez-vous donc nous préciser, madame la secrétaire d’État, ce qu’il en sera fiscalement pour les entreprises soumises au régime d’imposition des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux, ainsi que pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés ayant une activité dans la filière équine ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Loisier, vous interrogez le Gouvernement sur les conséquences fiscales de la nouvelle définition comptable des biens vivants immobilisés, en l’occurrence des chevaux.

Conformément aux dispositions du code général des impôts, pour la détermination des bénéfices agricoles, peuvent être considérés comme des immobilisations amortissables les équidés suivants : les animaux de trait ou affectés exclusivement à la reproduction, les chevaux de course mis à l’entraînement et les chevaux de concours soumis à un entraînement en vue de la compétition, âgés de 2 ans au moins au sens de la réglementation des courses. Tous les autres animaux, y compris ceux qui sont nés dans l’exploitation, sont obligatoirement compris dans les stocks.

Toutefois, pour répondre aux inquiétudes dont vous témoignez, et afin de prendre en compte la situation de la filière des chevaux de course et des chevaux de selle, la doctrine administrative a aménagé les conditions d’immobilisation de ces chevaux, ainsi que leur durée d’amortissement.

Ainsi, la doctrine fiscale précise que les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition, normal ou simplifié, sont autorisés à inscrire les chevaux en immobilisation dès la date de leur naissance, à la condition qu’ils soient destinés à la course ou à la selle et qu’ils soient non frappés d’inaptitude.

Cette règle d’inscription en immobilisation dès la date de naissance est étendue, lorsqu’ils relèvent d’un régime réel d’imposition, aux titulaires de bénéfices non commerciaux, aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, ainsi qu’aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, lorsqu’ils sont propriétaires de chevaux destinés à la course ou à la selle, sous réserve toutefois, en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et d’impôt sur les sociétés (IS), qu’un traitement identique soit appliqué sur le plan comptable.

Il résulte de ce qui précède que les exploitants titulaires de bénéfices agricoles ou de bénéfices non commerciaux peuvent inscrire en immobilisation les chevaux destinés à la course ou à la selle qui ne rempliraient pas les critères comptables fixés par le plan comptable général.

Il en va autrement pour les propriétaires relevant du régime des BIC ou passibles de l’IS, qui ne peuvent bénéficier de la règle d’inscription des chevaux dès leur date de naissance qu’à raison des chevaux qui sont inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise, ce qui suppose qu’ils remplissent également les conditions résultant de la définition comptable des biens vivants immobilisés.

Ces clarifications sont certes techniques, mais je ne doute pas qu’elles contribuent à répondre à la question que vous avez soulevée ; j’espère sincèrement qu’elles seront de nature à rassurer l’ensemble de la filière équine, des vendeurs aux éleveurs, en passant par les investisseurs, dans cette période de crise.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, et j’en profite pour saluer l’attention que vous portez à cette filière, qui s’appuie sur une structuration de l’élevage sur tous nos territoires et réalise un chiffre d’affaires de plus de 10 milliards d’euros, dont près de 800 millions d’euros viennent chaque année abonder les caisses de l’État. C’est dire combien cette activité est importante tant pour les territoires que pour l’État ! J’analyserai précisément les aspects de votre réponse qui concernent les BIC et l’IS, mais je vous remercie d’ores et déjà pour votre attention et votre ouverture.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 1166, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Madame la secrétaire d’État, l’article L. 141-1 du code de l’environnement permet aux associations exerçant des missions statutaires de protection de la nature et de l’environnement de demander à l’autorité administrative compétente la délivrance d’un agrément portant reconnaissance de leur expertise en matière environnementale. Le renouvellement de cet agrément, valable cinq ans, intervient près de six mois avant son échéance.

C’est ainsi que, dans la région Grand Est, la fédération lorraine d’associations de protection de la nature et de l’environnement Lorraine Nature Environnement, avait reçu, avant la fusion des régions de 2016, un agrément sur l’ensemble du territoire régional lorrain. Au lendemain de la réforme de 2016, elle avait obtenu un agrément interdépartemental pour les quatre départements lorrains. L’agrément délivré en 2018 était ainsi encadré : « Arrêté portant agrément, dans le cadre régional limité aux départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges ».

Mais il s’agissait là d’une mesure transitoire, accordée à titre dérogatoire. C’est pourquoi cette fédération s’inquiète quant à sa pérennisation potentielle et à la possibilité de renouvellement de son agrément régional en 2023, agrément auquel elle pourrait pourtant prétendre, après quatre ans d’existence, sur le territoire de la région Grand Est.

Aussi, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous éclairer la représentation nationale sur les règles de délivrance de l’agrément de protection de l’environnement aux associations de protection de la nature et de l’environnement, notamment lorsque leur demande porte sur plusieurs départements au sein d’une même région ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Mizzon, vous nous interrogez sur les règles de délivrance d’un agrément pour les associations de protection de l’environnement sur un territoire régional. En effet, le territoire interdépartemental n’existe plus, ce qui a suscité les inquiétudes de l’association Lorraine Nature Environnement.

Permettez-moi tout d’abord de vous dire toute la reconnaissance que nous avons pour ces associations qui font un travail de terrain. Leur réseau est extrêmement précieux en matière d’alerte, de vigilance et de suivi de toutes nos dispositions environnementales.

Le cadre juridique doit permettre de sécuriser les activités de ces associations à l’échelle territoriale et non constituer un frein à leur action.

La circulaire du 14 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement apporte un éclairage ; il est précisé à l’article R. 141-3 du code de l’environnement que le cadre territorial simplifié dans lequel l’agrément peut être accordé est « fonction du champ géographique où l’association exerce effectivement son activité statutaire ».

Dans le cas de Lorraine Nature Environnement, si l’association intervient bien à l’échelle régionale, un agrément régional doit pouvoir lui être accordé, même si l’activité de l’association ne recouvre pas l’ensemble du cadre territorial pour lequel l’association sollicite l’agrément. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir sur ce point.

Concernant la procédure de renouvellement proprement dite, la circulaire du 14 mai 2012 prévoit que les associations agréées dans un cadre interdépartemental conservent cet agrément jusqu’à son expiration. Elles peuvent ensuite demander la modification du cadre territorial de leur agrément.

Dans ce cas, il convient d’appliquer les règles relatives au renouvellement habituel, notamment pour ce qui concerne le délai de présentation de la demande et la composition du bureau. Les services du ministère de la transition écologique se tiendront naturellement à disposition de cette association s’il reste des points sur lesquels les rassurer ; a priori, nous ne remarquons pas de difficultés particulières au regard de ce renouvellement élargi à l’ensemble de la région Grand Est.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.

M. Jean-Marie Mizzon. Je partage votre appréciation de l’utilité de ces associations, madame la secrétaire d’État, et je me félicite que vous conserviez celles qui ont un passé – et non un passif !

La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 1489, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

Madame la secrétaire d’État, je voulais, par cette question, faire part à M. le ministre des transports de la grande émotion ressentie dans trois départements de la banlieue parisienne lorsqu’est parue une nouvelle édition du plan d’exposition au bruit (PEB) censé protéger les riverains autour de l’aéroport d’Orly.

En effet, la zone concernée par ce plan, qui était jusqu’alors de 3 000 hectares, passerait brusquement et sans concertation à 8 000 hectares, d’Ozoir-la-Ferrière jusqu’à Limours. On voit bien le tracé de l’extension invraisemblable qui a été proposée !

On s’interroge donc tout naturellement sur les causes d’une telle proposition. Rien n’a changé dans l’exploitation de l’aéroport d’Orly, dont l’activité annuelle reste autour de 260 000 mouvements, répartis sur un créneau horaire d’allant de 6 heures à 23 heures. Par ailleurs, tout le monde sait que les technologies nouvelles permettent aux avions de faire de moins en moins de bruit.

En revanche, une extension aussi disproportionnée du PEB entraînerait des effets négatifs particulièrement graves pour les communes concernées. Je pense, bien sûr, à de nouvelles contraintes d’urbanisme allant jusqu’à des interdictions de construire, ce qui entraîne une perte massive des valeurs immobilières et une dévaluation considérable du patrimoine immobilier des propriétaires concernés. Je vous mets au défi de vendre dorénavant un pavillon que vous détiendriez dans ces communes ! À terme, on peut donc redouter une paupérisation et une perte de plusieurs milliers d’habitants pour des villes comme Valenton ou Villeneuve-Saint-Georges.

Des problèmes se poseront aussi pour l’aménagement des gares : de nouveaux réseaux de circulation par métro doivent être inaugurés, mais on ne pourra pas construire autour des stations, ou du moins les conditions de construction seront beaucoup plus difficiles. Le renouvellement urbain et la réduction des friches, si nombreuses dans des villes qui ont besoin de se développer de nouveau, risquent ainsi d’être mis en difficulté.

L’État est en l’occurrence particulièrement schizophrène, puisqu’il passe son temps à pénaliser toutes les communes qui ne construisent pas assez, tout en leur interdisant de construire par de telles mesures. Une nouvelle fois, on nage en plein bonheur !

Rappelons enfin que la commission consultative de l’environnement de cet aéroport a émis à l’unanimité un avis défavorable à cette extension ; tous les élus concernés se sont exprimés successivement pour expliquer leur avis négatif.

Madame la secrétaire d’État, cette extension du PEB va-t-elle être retirée ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Cambon, vous interpellez le Gouvernement sur la protection des riverains aux abords des aéroports. Elle représente une priorité pour le Gouvernement, avec la lutte contre les nuisances sonores et, plus largement, la santé environnementale. Ce souci s’exprime dans les plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des aéroports.

Afin d’atteindre cet objectif, le projet d’un nouveau plan de prévention couvrant une période allant jusqu’en 2023 repose sur une trentaine de mesures. Certaines d’entre elles visent à poursuivre des actions déjà entamées ; d’autres, plus innovantes, répondent à des demandes formulées par des élus ou des riverains de ces territoires.

Je tiens notamment à évoquer à ce titre la révision de la classification des aéronefs en groupes acoustiques pour permettre de moduler certaines redevances, révision qui vise justement à inciter les compagnies au renouvellement de leur flotte pour la rendre plus performante sur le plan environnemental. On peut aussi citer des mesures d’amélioration du dispositif d’aide à l’insonorisation des logements, différentes études préalables à des modifications de procédures de navigation aérienne autour de la plateforme visant à réduire leur impact acoustique, ou encore la réalisation d’une étude d’impact préalable à l’introduction d’éventuelles nouvelles restrictions d’exploitation sur la plateforme, notamment des restrictions pour les avions les plus bruyants en limite de nuit. Cette étude est d’ailleurs d’ores et déjà en cours de réalisation sous le pilotage de la direction générale de l’aviation civile (DGAC).

Le projet de plan intègre aussi une préconisation de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : restaurer une zone C et une zone D au plan d’exposition au bruit, zones qui, de façon dérogatoire, n’existent plus dans le PPBE d’Orly, ce qui peut réduire sa capacité à protéger les riverains des nuisances sonores. Les impacts d’une telle mesure doivent être mesurés en concertation étroite avec les collectivités concernées. Le ministre des transports a ainsi demandé aux préfets de l’Essonne et du Val-de-Marne de mener une étude d’impact sur l’éventuelle intégration de ces zones.

Je souligne enfin que le PPBE de l’aéroport de Paris-Orly n’est à ce stade pas arrêté : il s’agit d’un projet, pour lequel la concertation n’a fait que débuter dans le cadre de la commission consultative de l’environnement de Paris-Orly. Ce projet de PPBE peut donc encore évoluer.

Je ne peux enfin m’empêcher de penser que ces mesures représentent aussi une forme de valorisation de ces territoires, en les préservant le plus possible de ces nuisances.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, auteur de la question n° 1448, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Madame la secrétaire d’État, lors d’une conférence de presse le 24 novembre dernier, Mme la ministre de la transition écologique a dressé les grandes lignes de la future réglementation des logements neufs. Ma question porte précisément sur la fin de l’utilisation du gaz pour ces logements, qui compte parmi les mesures annoncées pour tenir nos engagements en matière de décarbonation.

À Morlaix, une entreprise française, la Sermeta, leader mondial de la production d’échangeurs thermiques et de brûleurs à gaz pour chaudières domestiques et industrielles, vient de suspendre, à la suite de cette annonce, ses investissements supplémentaires à hauteur de 10 millions d’euros, ainsi que le développement de son activité.

Je m’interroge sur la pertinence et la précipitation de ces nouvelles mesures !

La réduction de la dépendance à l’égard des énergies fossiles constitue pour nous l’horizon à atteindre ; tel est d’ailleurs l’objet de la stratégie de recherche et développement (R&D) de nombreux industriels, dont la Sermeta.

Je tiens devant vous un brûleur à gaz unique au monde, compatible à l’ajout d’hydrogène.

Cela étant dit, pourquoi se fragiliser et se couper d’un de nos deux modes de transport et de distribution d’énergie pour le logement neuf ? Pourquoi dépendre uniquement de l’énergie nucléaire ?

Pourquoi tout miser sur les pompes à chaleur qui nécessitent un appoint de chauffage au bois ? Les pièces constitutives de ces pompes proviennent, pour 95 % d’entre elles, d’Asie du Sud, et feront demain l’objet de subventions de l’État français.

Il conviendrait d’accompagner massivement nos entreprises qui mettent au point des solutions alternatives, plutôt que de stopper leurs investissements !

Enfin, allez-vous vous revenir sur la réglementation environnementale, dite RE 2020, et laisser le temps aux entreprises du secteur d’innover en matière de gaz alternatif ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Fichet, le projet de RE 2020, qui a été présenté à la fin de l’année dernière avant mise en consultation, constitue une avancée environnementale importante pour le secteur de la construction. Au-delà du prolongement des efforts sur la sobriété et l’efficacité énergétiques, la RE 2020 intègre une dimension climatique, sous la forme d’une exigence relative à l’impact de l’utilisation et de la construction du bâtiment sur le climat.

Les exigences incluses dans la RE 2020 sont cohérentes avec la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), notamment en ce qui concerne la décarbonation de la chaleur dans les bâtiments. Or la trajectoire sur laquelle s’appuie la SNBC se fonde sur une part de logements chauffés au gaz en 2050 inférieure à 15 % pour atteindre la neutralité carbone.

Le potentiel de production de gaz totalement décarboné, bien qu’important, est limité et doit être utilisé à bon escient, en priorité vers les secteurs les plus difficiles à décarboner. Pour atteindre ces objectifs, il est important d’inverser la tendance actuelle ; je sais que vous partagez cette ambition.

L’impact immédiat de la RE 2020 sur la filière du gaz est toutefois à relativiser. La majorité du marché des chaudières au gaz est destinée à la rénovation du parc existant : plus de 70 % des ventes de chaudières à gaz individuelles sont à destination de logements existants, non visés par la RE 2020. En 2021, seront concernées uniquement les maisons individuelles neuves, dont seulement 21 % sont aujourd’hui équipées au gaz. Les logements collectifs neufs, pour 74 % d’entre eux, sont actuellement équipés au gaz, et ne seront réellement contraints qu’à compter de 2024.

Toutes les solutions impliquant l’utilisation du gaz ne sont pas exclues : des dispositifs hybrides, tels que les pompes à chaleur hybride au gaz, couplées au besoin à des panneaux solaires, pourront passer les seuils d’émission de gaz à effet de serre si elles sont performantes. Ces dispositifs sont autant de réponses qui ne doivent pas inquiéter cette filière.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour la réplique.

Vous ne répondez pas vraiment à ma question, madame la secrétaire d’État, car je vous parlais précisément de la recherche et du développement qui sont en cours, et de la mise au point d’une combustion à l’hydrogène pour demain.

Pourquoi utiliser seulement l’électricité parmi les énergies disponibles – et donc dépendre des centrales nucléaires en amont –, alors que nous ne sommes pas aujourd’hui capables de répondre à la demande ? On l’a vu cet hiver : il a fallu inviter les particuliers et les entreprises à réduire leur consommation !

Votre réponse me satisfait d’autant moins que je parle de la réalité d’une entreprise qui est une référence mondiale et pour qui le travail et les investissements sont importants !

La parole est à M. Guy Benarroche, auteur de la question n° 1473, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Madame la secrétaire d’État, il y a plus de vingt-cinq ans, à l’époque où la biodiversité était une lubie de fantasques écolos, et où l’on pensait à fermer des lignes ferroviaires pour mettre le fret sur la route, le contournement routier d’Arles avait donné lieu à l’étude de sept trajets, afin de décharger la route nationale 113 de son flot déjà important de camions, lesquels représentaient 20 % du trafic.

Parmi les trajets envisagés, le tracé V 6, n’avait pas fait l’objet de concertation, étant, selon le rapport Astier de 1996, « très destructeur […], en tout état de cause il s’agit d’une variante à abandonner ». Quelques années plus tard, le rapport Duron, demandé par le Gouvernement, a repoussé ce projet non prioritaire à 2038. Ce dernier réapparaît en 2019, avec le tracé V 6 pour seul trajet envisagé.

Ce projet a déjà déclassé une partie du Parc naturel régional de Camargue. Au-delà, l’atteinte porterait sur des zones Natura 2000, des zones humides importantes, des terres agricoles et des rizières, mais aussi sur les 50 hectares de foin de Crau, seule appellation d’origine contrôlée (AOC) existant pour le foin… Ces impacts sur la biodiversité seraient très dommageables et irréversibles !

Une concertation publique, lancée à quelques jours des fêtes de fin d’année, a présenté au public le tracé V 6 comme étant la seule modalité de contournement, réussissant par là même l’exploit de liguer contre lui fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA), environnementalistes, éleveurs de taureaux et de chevaux, riziculteurs, chambre d’agriculture, défenseurs de la nature, scientifiques et écologistes !

Nous nous battons d’autant plus contre ce projet qu’il va à l’encontre de la nécessité actuelle de penser autrement les mobilités en dehors du « tout route » et du « tout camion ».

Alors que la France s’est engagée dans une stratégie bas-carbone, la mise en place de ce contournement provoquera une augmentation du trafic de camions récupérant les marchandises qui arrivent au grand port maritime de Marseille. En comparant le trafic à l’horizon de 2028, l’accroissement serait ainsi de l’ordre de 1 100 véhicules par jour. Le projet de concertation n’étudie même pas une possibilité de report du fret routier sur le fret ferroviaire !

Comment justifiez-vous que la seule solution envisagée soit aussi la seule qui n’ait pas été présentée à la concertation publique, alors qu’elle est la plus écocide et présente le coût le plus élevé ?

Comment expliquez-vous l’intégration d’un tel projet « tout route » dans la politique ambitieuse de transports que prétend défendre le Gouvernement, pour faire face à l’urgence environnementale et à la crise climatique ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Benarroche, vous interrogez le Gouvernement à propos du projet de contournement autoroutier d’Arles, sur lequel une nouvelle concertation s’est achevée au terme de deux mois de dialogue.

Le projet a pour objectif, à la fois, d’assurer le dernier maillon de la continuité autoroutière entre l’Espagne et l’Italie, et de délester la ville d’Arles d’un trafic intense. En répondant à ces enjeux, il vise à améliorer le cadre de vie des riverains, la sécurité routière et le développement économique local sur un territoire aux enjeux environnementaux absolument incontestables.

Il a d’ailleurs été réaffirmé dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités, dont j’ai eu l’honneur d’être la rapporteure sur le volet « infrastructures » ; je profite de ma réponse pour vous signifier de nouveau toute ma préoccupation à l’égard de l’impact environnemental de ces infrastructures.

Depuis deux ans, l’État a engagé la remise à niveau des études et des analyses qui avaient conduit à retenir en 2005 le fuseau V 6, dit variante « Sud Vigueirat », de la famille de solutions « sud intermédiaires », lequel a été présenté à la concertation locale qui vient de s’achever. Selon les études, cette option apporterait la meilleure réponse aux différents objectifs évoqués. S’agissant des impacts environnementaux de l’opération, les études menées jusqu’ici ont permis de suivre la démarche nécessaire visant à éviter, réduire et, au besoin, compenser toute incidence sur l’environnement, afin de préserver la richesse de la biodiversité. Cette démarche sera poursuivie avec toute mon attention !

En complément de cet aménagement routier, des efforts très importants sont engagés par l’État et les collectivités pour développer le report modal de la route vers le fer, comme en témoignent les projets structurants en cours de développement dans la région.

Vos préoccupations, qui rejoignent celles exprimées lors de la concertation, sont légitimes ; soyez assuré que le maître d’ouvrage détaillera les réponses qui permettront de préfigurer les suites à donner à ce projet complexe. L’ensemble de ces éléments alimentera ainsi utilement les étapes suivantes du projet, notamment l’étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale et l’enquête publique.

Nous n’en sommes encore qu’au début du chemin !

La parole est à M. Guy Benarroche, pour la réplique.

J’espère, en effet, que nous n’en sommes qu’au début du chemin, d’autant que tous les syndicats, les associations environnementales et scientifiques – comme la Tour du Valat –, mais aussi les riziculteurs, les éleveurs de bovins, d’ovins et de chevaux sont tous vent debout contre ce trajet, qui est le seul à avoir un impact aussi négatif sur la biodiversité !

En outre, comme il s’agit d’un projet autoroutier, les camions seront obligés d’en payer l’utilisation, si bien qu’une grande partie d’entre eux préférera continuer à emprunter la route nationale qui traverse Arles.

Ce projet n’a donc que des aspects négatifs !

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, auteure de la question n° 1362, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Madame la secrétaire d’État, l’essor immobilier dans le département des Pyrénées-Atlantiques a mis en lumière certaines problématiques liées à la gestion des déchets issus des constructions.

En effet, certaines sociétés du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peu scrupuleuses, impliquées dans la réalisation de chantiers immobiliers dans le département, n’hésitent pas à décharger leurs gravats sur des terrains privés leur appartenant ou non, ou, le cas échéant, après accord – bien souvent financier ! – avec les propriétaires. Parmi les gravats figurent des bidons de produits toxiques, bouteilles de gaz et autres produits inflammables pouvant engendrer des risques de pollution.

Il est fort dommage de voir ainsi certains territoires de mon beau département se transformer en dépotoirs à cause de certaines sociétés du BTP peu responsables ! Pourtant, des centres d’accueil et des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) existent !

L’article L. 541-3 du code de l’environnement dispose que, « en cas d’urgence, l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement ».

De plus, une étude de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) indique que les communes sont de plus en plus confrontées aux problèmes de dépôts sauvages, et 43 % des maires considèrent que le problème est en voie d’aggravation. Cette étude démontre aussi qu’un habitant abandonnerait annuellement près de 21, 4 kilogrammes de déchets dans la nature !

Pour enrayer cette situation, les élus locaux essayent différentes méthodes, telles que les verbalisations et les actions curatives. Quand les infractions sont constatées, elles sont le plus souvent classées sans suite – 41 % des cas selon l’étude –, encourageant ainsi au dépôt sauvage des déchets.

L’existence de ces décharges vient détruire les efforts très importants d’investissement menés par les exécutifs locaux pour favoriser l’émergence d’une économie circulaire et permettre d’organiser le recyclage des déchets ménagers.

Quelles sont les conditions pour qu’un maire puisse prendre, en vertu de ses compétences en matière de santé publique, et compte tenu des risques sanitaires impliqués, l’initiative d’évacuation de ce type de décharges illégales ?

Les dépenses engagées par la collectivité pour lutter contre ce type de décharges ne pourraient-elles pas être prises en charge par les contrevenants ou, à défaut, par l’État ?

Dans ce contexte, l’État prévoit-il la mise en place d’une politique nationale de lutte contre les décharges sauvages ?

Je propose au Gouvernement de créer un site internet ou une application mobile permettant à tout particulier de signaler un lieu de stockage sauvage.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Espagnac, la lutte contre les dépôts sauvages est au cœur de notre action et exige toute notre vigilance, compte tenu, bien évidemment, des événements dramatiques récents. Le Gouvernement a fait de la lutte contre les dépôts sauvages l’une de ses priorités. En ce sens, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 a permis de nombreuses avancées, sur trois axes.

Premièrement, pour agir à la racine sur les causes de la gestion illégale des déchets, une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sera créée au 1er janvier 2022 pour les déchets du bâtiment, permettant de constituer un maillage efficace en points de reprise, et une reprise gratuite pour les déchets triés.

Deuxièmement, les filières concernées prendront en charge une partie des coûts, afin de financer le nettoyage des dépôts sauvages les plus importants. Le décret d’application de cette mesure a d’ailleurs été publié en novembre dernier. De plus, les amendes administratives payées par les auteurs de dépôts sauvages seront perçues par les collectivités, apportant ainsi un complément budgétaire en contrepartie de leur mobilisation contre les dépôts sauvages.

Troisièmement, la loi renforce les sanctions pour les rendre dissuasives. Un décret publié en décembre 2020 a fait passer la contravention pénale sanctionnant les petits dépôts sauvages de la troisième à la quatrième classe.

La loi prévoit également plusieurs mesures pour faciliter l’action au quotidien des élus. L’accès au système d’immatriculation des véhicules et l’utilisation de la vidéosurveillance peuvent faciliter l’identification et la sanction des auteurs de dépôt sauvage, et les moyens humains et financiers peuvent être mutualisés à l’échelon des groupements de collectivité. En outre, les agents de surveillance de la voie publique, ou d’autres agents habilités choisis par les collectivités, peuvent dès à présent sanctionner les dépôts sauvages.

Enfin, nous avons publié en février un guide à destination des collectivités locales, visant à les accompagner dans la lutte contre les dépôts sauvages.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, les mesures évoquées sont très importantes. Les décrets que vous avez mentionnés, pour la plupart, n’ont été publiés qu’en décembre dernier, et beaucoup de maires sont toujours en attente. Certains d’entre eux ne savaient même pas que des décrets avaient été publiés ! Je vous remercie donc de l’avoir rappelé…

Il y a véritablement urgence, car nos territoires méritent, tant dans l’intérêt de nos citoyens que de l’environnement, une prise en charge améliorée et très rapide de ces sanctions.

La parole est à M. Laurent Lafon, auteur de la question n° 1496, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

Madame la secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur le nouveau projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de l’aéroport d’Orly. Celui-ci a une situation unique en France : implanté sur une emprise de plus de 1 500 hectares, il est enclavé dans un tissu urbain dense qui préexistait à la construction de la plateforme aéroportuaire. Ce statut particulier se traduit par l’existence d’un couvre-feu et d’un plafonnement du trafic aérien.

Si le transport aérien et l’activité de la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly sont structurants pour l’économie, l’emploi et l’attractivité du Val-de-Marne et de l’Essonne, les problématiques de nuisances sonores et de pollution atmosphérique qu’ils engendrent ont d’importantes conséquences sur la santé des riverains, ainsi que sur la dégradation et la dépréciation du cadre de vie des communes survolées.

Ce délicat équilibre est aujourd’hui remis en cause par le projet de PPBE que l’État entend mettre en œuvre. En effet, il risque d’exposer une grande partie des communes de l’Essonne et du Val-de-Marne à des contraintes d’urbanisme et d’isolation, entraînant ainsi une forte dépréciation des biens immobiliers et une paupérisation des populations.

Le document prévoit d’agrandir la zone C du plan d’exposition au bruit (PEB) de 3 000 à 16 000 hectares, et de créer une zone D ; des dizaines de communes seraient ainsi concernées. En revanche, ni extension du couvre-feu, ni proposition pour améliorer les procédures de décollage, ni mesure incitative à l’innovation et l’amélioration des aéronefs ne sont envisagées !

Sur l’initiative du maire de Villeneuve-le-Roi, de très nombreux élus val-de-marnais et essonniens ont considéré que l’État ne devait pas pénaliser les riverains résidant à proximité des aéroports. Pourtant, les seules mesures restrictives supplémentaires proposées ciblent les communes, et aboutiront donc à la dévalorisation des biens de leurs habitants.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous indiquer aux élus votre position sur l’aboutissement de ce nouveau PPBE ? Pouvez-vous préciser de quelle façon le Gouvernement entend répondre à la forte opposition des élus locaux à cette modification des règles d’urbanisme ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Lafon, le projet de nouveau PPBE couvrant une période allant jusqu’en 2023 repose sur une trentaine de mesures, et vise avant tout à renforcer la protection des riverains de l’aéroport.

Parmi ces mesures, vous mentionnez plus particulièrement la mise à l’étude de la préconisation de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires de restaurer une zone C et d’instaurer une zone D au PEB.

Les conséquences de cette proposition doivent être mesurées avec attention, en concertation étroite avec les collectivités concernées. C’est la raison pour laquelle le ministre des transports a demandé aux préfets de l’Essonne et du Val-de-Marne de réaliser une étude d’impact et une concertation spécifique sur ce point. Il convient de vérifier si le cadre juridique actuel reste pertinent au vu de l’évolution des attentes des populations en matière de protection contre le bruit, et de renforcer l’information des nouveaux arrivants, à proximité des aéroports, qu’ils soient locataires ou propriétaires. C’est une volonté que nous avons d’ailleurs exprimée dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités.

J’entends l’inquiétude des élus locaux et des populations concernées. Il n’est pas question que de telles mesures soient mal comprises ou mal acceptées, alors qu’elles visent à améliorer la qualité de vie des riverains de l’aéroport d’Orly, et renforceront l’attractivité des territoires concernés.

Je rappelle que la concertation vient de débuter, et que le PPBE de Paris-Orly, qui est encore au stade de projet, n’est pas définitivement arrêté… Le PPBE évoluera donc sans doute dans les mois prochains.

La parole est à M. Laurent Lafon, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je prends acte du lancement d’une étude d’impact, mais je m’étonne qu’elle n’ait pas été réalisée avant que des propositions soient faites aux élus !

Je ne peux que recommander au Gouvernement de retirer le plus rapidement possible ces mesures d’urbanisme : elles polarisent toute la concertation sur ces sujets, alors qu’il y aurait d’autres choses à dire sur les éléments du PPBE.

La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 1345, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Madame la secrétaire d’État, aujourd’hui, la Vendée est souvent citée comme un département exemplaire dans le domaine de l’économie circulaire.

Sous l’impulsion du syndicat départemental Trivalis, et grâce à l’engagement des Vendéennes et des Vendéens, le département valorise 72 % des 470 000 tonnes de déchets annuels – en progression, quoique le taux soit faible pour un territoire touristique –, bien au-delà de l’objectif de 65 % fixé pour 2025 par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Ces bons résultats ne sont pas dus au hasard, ils s’expliquent par des choix politiques forts, tels que l’élargissement des consignes de tri à l’ensemble des Vendéens, et la promotion de la redevance incitative, qui concerne désormais deux tiers des foyers.

Cependant, en faisant le choix de privilégier le tri mécano-biologique et de ne pas disposer d’incinérateur, et malgré ses efforts en matière de valorisation des déchets, notre département va connaître une augmentation brutale de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en 2021. Cette dernière passera d’une moyenne de 18 à 30 euros la tonne, représentant une augmentation de 1, 3 million d’euros, et ce dans un contexte déjà tendu par la crise sanitaire.

La trajectoire d’augmentation de la TGAP ne prend pas en compte à ce jour les paramètres locaux, comme les efforts des collectivités, et pénalisera donc un territoire exemplaire qui investit massivement dans l’économie circulaire.

Le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place, comme nos collectivités le souhaitent, une part variable de TGAP liée aux performances ?

Compte tenu de l’augmentation importante des produits de la TGAP, le Gouvernement entend-il flécher les recettes, du moins une part substantielle de celles-ci, en direction des filières de recyclage, en particulier celles qui ont été créées par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC ?

J’ai eu l’occasion, dans le cadre des projets de loi de finances successifs, de proposer, contre l’orthodoxie budgétaire, l’affectation de fonds plus importants à ces nouvelles filières.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Mandelli, je tiens tout d’abord à souligner les actions entreprises de manière très volontariste au sein de votre département pour développer l’économie circulaire, notamment à travers la tarification incitative et la modernisation des centres de tri d’emballages ménagers. Ces actions sont en cohérence avec les priorités que nous mettons en œuvre en matière de gestion des déchets.

En ce qui concerne la TGAP, le Parlement a adopté en 2018 une réforme globale de la fiscalité des déchets, visant à rendre notre système économique plus rationnel, et à faire en sorte que le recyclage soit aussi, voire plus attractif que l’élimination.

Cette réforme s’inscrit dans un équilibre global qui permet de répartir la pression fiscale de façon cohérente avec les objectifs fixés par la feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) et la loi AGEC, comme la division par deux de la mise en décharge ou le recyclage de 100 % des plastiques d’ici à 2025.

Le Gouvernement a souhaité donner de la visibilité à l’ensemble des acteurs en faisant adopter dès 2018 cette nouvelle trajectoire de la TGAP.

Par ailleurs, la TGAP est calculée en fonction du tonnage de déchets éliminés. Ainsi, plus un territoire détourne de déchets de l’élimination au profit du recyclage et de la valorisation, plus l’assiette de la TGAP est faible. Il n’est en revanche pas prévu à ce stade de moduler le taux de TGAP en fonction de la performance des collectivités, au risque de créer une inégalité devant l’impôt.

Le plan de relance prévoit une enveloppe de 500 millions d’euros consacrée à l’économie circulaire, qui permettra, via l’Ademe, de soutenir les collectivités investissant dans les infrastructures et équipements nécessaires au développement de cette économie. À titre d’exemple, 100 millions d’euros seront consacrés à la mise en place du tri à la source et à la collecte séparée des biodéchets, cette enveloppe venant s’ajouter au fonds « Économie circulaire » de l’Ademe.

La loi AGEC permet par ailleurs la mise en œuvre de mesures non fiscales prévues dans la feuille de route, qui permettra aux collectivités de voir leurs coûts de gestion des déchets baisser. Je pense en particulier à la création de nouvelles filières REP, grâce auxquelles une partie des coûts des collectivités sera transférée aux producteurs et metteurs sur le marché.

La parole est à M. Didier Mandelli, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je vous invite à venir découvrir la Vendée, pour que vous puissiez vous rendre compte des efforts qui y ont été réalisés. Nous avons un niveau de performance de l’ordre de 72 %. Il y a encore une marge de progrès – un projet d’investissement de plus de 15 millions d’euros pour une unité de production de combustible solide de récupération (CSR), en lien avec les deux unités de tri mécano-biologique est ainsi prévu –, mais nous sommes globalement pénalisés.

La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 1495, transmise à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

« Homme libre, toujours tu chériras la mer ! », écrivait Charles Baudelaire. Aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, la poésie rime avec les enjeux de notre société, dans une période où la mer revêt une importance stratégique à l’heure de la résilience et de la relance.

Pilier de notre autonomie et de notre liberté, le secteur maritime est capital dans le développement de notre économie, si tant est que notre activité portuaire soit structurée, performante et innovante. Or, ces dernières années, la situation de nos grands ports maritimes n’a cessé de se dégrader, du fait des conséquences de la crise sanitaire et des manifestations sociales. Malheureusement, aujourd’hui, le trafic de nos ports baisse de plus en plus au profit d’autres grands ports européens. Face à ce constat, il nous faut des plans d’action !

Il est vrai que, en 2019, l’État s’était engagé à développer l’aide en faveur du transport combiné et que, le 22 janvier dernier, lors du Comité interministériel de la mer (CIMer) au Havre, le Premier ministre a annoncé un plan d’investissement de près de 1, 45 milliard d’euros pour Haropa, regroupement prévu des ports du Havre, de Rouen et de Paris. Ces mesures vont dans le bon sens, mais il est indispensable de déterminer un plan d’action ambitieux pour promouvoir nos ports, véritables portes d’entrée pour l’Europe.

La massification des transports combinés constitue un autre enjeu de taille pour répondre à ceux de la compétitivité et de la transition écologique. Les aides « à la pince » et le développement de la logistique fluviale et ferroviaire sont des leviers prioritaires d’une croissance rapide du secteur maritime.

Dans le rapport « Réarmer » nos ports dans la compétition internationale, nos collègues Michel Vaspart et Martine Filleul préconisaient le triplement des aides aux transports combinés. Or, malgré une augmentation de 20 millions d’euros prévue par le plan de relance pour les « aides à la pince », nous sommes bien loin du compte pour que les ports français puissent faire face à la concurrence des ports européens.

Comment le Gouvernement envisage-t-il inciter le recours aux transports massifiés de marchandises transitant par Haropa, et donner aux ports français les mêmes armes que celles dont disposent nos voisins européens ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Canayer, le Président de la République et le Gouvernement l’ont affirmé à plusieurs reprises : la France porte une ambition forte en matière de politique portuaire, maritime et fluviale !

Les actes sont là, en particulier pour l’Axe Seine. Lors du CIMer de novembre 2018, le Gouvernement avait décidé de procéder à l’intégration des ports du Havre, de Rouen et de Paris dans un établissement unique. Depuis, plusieurs jalons ont été posés et cet établissement sera créé au mois de juin prochain. Il constituera un outil au service de la compétitivité du commerce extérieur français et permettra de conforter le positionnement stratégique de l’Axe Seine dans les grands flux du transport international.

Ce nouvel établissement devra se doter d’un projet stratégique pour la période 2021-2025 – il est en cours d’élaboration –, et un programme d’investissement ambitieux de 1, 45 milliard d’euros sur la période 2020-2027 doit être mis en œuvre. Ce projet consacrera une part importante au développement des transports massifiés, prévoyant de faire passer leur part de 26 % à 30 % d’ici à 2025.

Dans le secteur fluvial, Haropa, en partenariat avec Voies navigables de France (VNF), a engagé un plan de compétitivité du transport fluvial de conteneurs. Les principales actions visent à investir dans les infrastructures – modernisation des écluses, création d’un accès à Port 2000 avec le projet de la chatière, etc. –, à favoriser le développement de nouvelles liaisons et à soutenir la transition écologique de la flotte.

Concernant la multimodalité, vous soulignez l’utilité très largement reconnue du dispositif d’aide à l’exploitation des services de transport combiné, qui a été reconduit en 2018 pour une période de cinq ans et constitue, avec un budget annuel d’environ 27 millions d’euros, un engagement significatif. Cette aide a vocation à encourager un large report modal pour les flux issus des ports et les flux terrestres continentaux. Fort de ce constat et au vu des enjeux, le ministre des transports a décidé d’augmenter le niveau de cette aide dès cette année, avec un dimensionnement de la mesure et des arbitrages qui seront rendus très prochainement.

Cette mesure, comme plus globalement la politique que nous défendons, permettra de renforcer l’attractivité de nos ports français et du secteur maritime. Près de 400 millions d’euros sont d’ailleurs affectés dans le plan de relance. Enfin, la stratégie nationale portuaire présentée lors du CIMer de janvier 2021 fixe des objectifs très ambitieux, notamment pour faire des ports maritimes et des canaux de l’hinterland des atouts pour nos territoires. Nous y sommes déterminés !

La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.

On sent aujourd’hui un élan en faveur des ports français, et une prise de conscience des enjeux pour notre pays.

Même si des investissements majeurs sont prévus, le coût des transports, notamment fluviaux, reste pour nous plus élevé que dans les autres pays européens. Tant que nous ne bénéficierons pas d’aides à la hauteur des 150 millions d’euros qui sont alloués au port d’Anvers, nous aurons beau développer tous les investissements que nous voulons, nous ne serons jamais au même niveau que les autres plateformes européennes, qui continueront à capter le trafic des conteneurs.

La parole est à M. Franck Menonville, auteur de la question n° 1466, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur le financement de la déviation de la route nationale (RN) 135. Je souhaite y associer mon collègue Gérard Longuet.

D’une distance de moins de quatre kilomètres, cette déviation relie Ligny-en-Barrois à Bar-le-Duc, en contournant la commune de Velaines. Ouvert depuis plusieurs années, voire plusieurs décennies, ce dossier est capital pour le désenclavement du sud meusien. Il était sur le point d’aboutir favorablement en 2018 à la suite de la signature du contrat de plan État-région. Celui-ci actait la participation des financeurs pour un total de 48 millions d’euros, dont 27, 5 millions d’euros venant de l’État.

Or, le 14 décembre dernier, lors du comité des financeurs, les services de l’État ont annoncé un surcoût d’environ 34 millions d’euros, soit une augmentation de 70 %, portant ainsi le montant total du projet à 82 millions d’euros. Une telle augmentation en moins de trois ans est pour le moins surprenante ! Elle serait, nous dit-on, due à des actualisations des prix, ainsi qu’à une réévaluation des coûts de terrassement, d’ouvrages d’art et de fouilles archéologiques.

Cette annonce suscite beaucoup d’inquiétudes chez les élus locaux. En effet, il est évident que les collectivités territoriales ne sont pas en mesure d’assumer une telle augmentation.

Enfin, je souhaite véritablement insister sur l’urgence du projet. La traversée de la commune de Velaines est extrêmement accidentogène. En effet, depuis le mois d’août dernier, on a enregistré trois accidents graves, dont deux mortels, le dernier remontant malheureusement au 4 février.

Nous avons besoin de garanties de l’État concernant le financement de ce projet indispensable et pleinement intégré dans le projet de territoire du centre industriel de stockage géologique (Cigéo). Tous les élus sont unis et mobilisés sur ce dossier, qui constitue pour eux une priorité.

Comment l’État peut-il nous accompagner et, ainsi, tenir ses engagements ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Franck Menonville, je tiens tout d’abord à vous confirmer que la réalisation des aménagements prévus sur la RN 135 est une priorité de l’État, pour des raisons évidentes de sécurité.

Comme vous l’avez rappelé, la déviation de Velaines et de l’échangeur de Ligny-en-Barrois figure dans l’actuel contrat de plan État-région, pour un montant de 48 millions d’euros, dont 27, 5 millions d’euros sont pris en charge par l’État. Cet engagement a été confirmé dans le cadre du projet de développement du territoire accompagnant la mise en place de Cigéo, ce centre d’enfouissement de déchets nucléaires ultimes en couche géologique profonde.

Depuis, plusieurs étapes ont déjà été engagées. Les acquisitions foncières nécessaires aux travaux ont été réalisées en quasi-totalité. La dérogation espèces protégées, après avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), et l’autorisation au titre de la loi sur l’eau ont été obtenues. Elles ont d’ailleurs fait l’objet de demandes de prorogation à la fin de l’année 2020.

Les premiers travaux vont pouvoir débuter, avec le lancement d’une première phase intégrant notamment les travaux du giratoire de Tronville, à la suite de la confirmation, à la fin de l’année 2020, de 24, 5 millions d’euros. Par ailleurs, ce sont 4 millions d’euros supplémentaires qui seront affectés cette année pour réaliser les fouilles archéologiques préventives.

Comme vous le mentionnez, l’actualisation des études détaillées par le maître d’œuvre chargé de la finalisation du dossier projet a toutefois fait apparaître une augmentation importante du coût de l’opération, s’élevant à 33, 5 millions d’euros. Ce surcoût est dû principalement à des actualisations de prix, ainsi qu’à des réévaluations de l’estimation des terrassements et d’ouvrages d’art. Les fouilles archéologiques très importantes rendues nécessaires par la découverte d’une nécropole ont fortement contribué au renchérissement du coût du projet.

Je vous confirme néanmoins que les crédits déjà mis en place permettent un avancement normal des opérations à mener d’ici à la fin de l’année 2022, sans retard de calendrier.

Le ministre des transports a demandé que les estimations des surcoûts soient affinées et complétées par la recherche en parallèle d’optimisations possibles.

La mise en place du financement complémentaire, nécessaire à la seconde phase de l’opération, devra être recherchée dans le cadre de la prochaine contractualisation sur les infrastructures, qui prendra effet à compter de 2023.

L’État, je vous le confirme, reste particulièrement mobilisé sur le dossier.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 1457, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

Ma question s’adressait à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Au mois de décembre dernier, quatre villes du Val-de-Marne se sont vu retirer leur compétence d’attribution des permis de construire à la demande du Gouvernement. Ce retrait faisait suite à leur prétendue inaction en matière de construction de logements sociaux.

Pourtant, trois maires de ces quatre villes sont là depuis à peine un mandat, et le dernier n’a pris ses fonctions qu’il y a quelques mois !

Tous construisent. Presque tous ont signé des conventions d’engagement avec l’État et imposent des taux stricts et même majorés de logements sociaux dans les nouvelles constructions, pour répondre aux exigences inatteignables de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.

En se substituant aux collectivités, l’État centralisateur méconnaît tous leurs efforts et montre, une fois encore, le peu de considération qu’il a pour les élus locaux !

Aussi sympathique et efficace que soit le préfet, que pourra-t-il faire face au manque de foncier disponible, à son coût prohibitif, à l’existence d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ou au caractère pavillonnaire de certaines villes ? Est-ce également lui qui se substituera aux maires pour construire crèches, écoles et autres équipements indispensables pour éviter de reproduire les erreurs passées de l’État ? Et qui les financera ?

Il serait incompréhensible que l’État force à la bétonisation et laisse, comme d’habitude, les communes se débrouiller.

Je souhaite savoir, madame la secrétaire d’État, pourquoi ces quatre maires n’ont pas pu s’expliquer devant la commission ad hoc avant d’être brutalement sanctionnés. Et sur quelles bases ces sanctions seront-elles appliquées quand on constatera que le préfet lui-même n’arrive pas à atteindre des taux idéalistes et irréalistes ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Procaccia, vous attirez l’attention du Gouvernement sur la situation de quatre communes du Val-de-Marne pour lesquelles le préfet vient effectivement de prendre un arrêté de carence au titre de l’article 55 de la loi SRU.

Vous le savez, sur le territoire de la métropole du Gand Paris, à laquelle ces communes appartiennent, la tension sur le logement social est particulièrement forte. On compte dix demandeurs de logement social pour une seule attribution et souvent plusieurs années d’attente. De nombreux ménages se trouvent ainsi dans des situations particulièrement difficiles, ne parvenant pas à accéder à un logement adapté à leurs ressources, avec les conséquences que nous connaissons sur l’équilibre familial, sur la scolarité des enfants et sur la situation professionnelle.

Dans ce contexte, ce principe de solidarité qui fonde la loi SRU ne saurait être contesté, à plus forte raison sur l’un des territoires les plus tendus de France.

Plus particulièrement, les quatre communes que vous évoquez sont soumises à l’obligation de rattrapage depuis l’origine du dispositif, adopté en 2000, et ont accumulé au fil des années un net retard en matière de production de logements sociaux. Ainsi, Saint-Maur-des-Fossés et Ormesson-sur-Marne disposent de moins de 10 % de logements sociaux – la dernière de ces communes en compte à peine 3 % ! – alors que la loi a désormais vingt ans d’existence. Ces quatre communes étaient déjà en carence lors du précédent bilan triennal.

C’est donc logiquement, au regard de leurs efforts insuffisants observés sur la période 2017-2019, et après un temps d’échange contradictoire avec les communes, que le préfet a pris des mesures fermes, non seulement en majorant le prélèvement opéré sur leur budget, mais également en se substituant aux maires pour la délivrance des autorisations d’urbanisme, afin de favoriser le développement d’opérations de logement social sur leur territoire.

Le manque de foncier supposé de ces communes ne saurait constituer un argument recevable alors que des communes voisines arrivent à respecter leurs engagements.

La production de logement social ne passe pas forcément par la construction neuve : l’acquisition-amélioration de logements existants, la mobilisation du parc privé, qui peut être conventionné avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), les opérations de démolition-reconstruction, la résorption de friches ou encore la construction dans les dents creuses font partie des solutions.

Dans ce contexte, j’invite ces quatre communes à mener enfin une politique volontariste : leurs efforts de production de logements sociaux seront bien entendu évalués à l’issue de la présente période triennale.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.

Vous doutez du manque de foncier, madame la secrétaire d’État ? Vous pensez qu’il y a beaucoup de foncier dans une commune comme Saint-Mandé, où la densité de population est de 24 000 habitants au kilomètre carré ?

Je regrette que Mme Wargon ne soit pas présente pour répondre personnellement. Mais comme elle multiplie les apparitions et déclarations à l’approche des élections régionales, elle pourra peut-être expliquer aux citoyens pourquoi ils seront pénalisés et pourquoi elle préfère la bétonisation aux espaces verts !

Les communes d’Ormesson-sur-Marne ou du Perreux-sur-Marne sont confrontées à une impossibilité. La loi SRU, que vous évoquez, date de 2000. Pensez-vous que des maires en place depuis six ans puissent compenser en un seul mandat tout ce qui n’a pas été fait pendant vingt ans ?

Amendes, majorations d’amendes, perte du quota d’attribution de logements, perte du droit de préemption et, désormais, des permis de construire… Vous faites vraiment tout pour décourager les élus !

La parole est à Mme Gisèle Jourda, en remplacement de M. Didier Marie, auteur de la question n° 1492, transmise à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Monsieur le secrétaire d’État, la crise sanitaire que nous vivons depuis près d’un an a mis en évidence le vide juridique existant autour du droit social des CDD d’usage (CDDU), qui sont particulièrement usités dans certaines filières. C’est sous ce régime que sont employés les principaux acteurs du personnel de la restauration dans l’événementiel, comme les maîtres d’hôtel et chefs cuisiniers extras, soit environ 15 000 personnes qui travaillent principalement pour des traiteurs, mais aussi, régulièrement, pour les différents ministères, à Matignon ou encore à l’Élysée.

Les CDDU permettent à ces professionnels de passer rapidement d’un employeur à l’autre, leurs services étant le plus souvent requis pour des périodes très courtes. Comme c’est le cas pour les autres intermittents, les périodes d’activité sont entrecoupées de périodes où ces extras font valoir leurs droits auprès de l’assurance chômage.

La pandémie de covid-19 a entraîné la mise à l’arrêt de l’ensemble du secteur de la restauration dans l’événementiel. Toutefois, si le Gouvernement a déployé des dispositifs de soutien à destination de différents secteurs et entreprises, afin de limiter les effets des mesures d’urgence sanitaire, accordant notamment une « année blanche » aux intermittents du spectacle jusqu’au mois d’août 2021, les « intermittents de la restauration dans l’événementiel » semblent, eux, avoir été oubliés.

En raison de la nature même de leur activité, ils se trouvent en effet dans l’impossibilité de bénéficier des mesures de soutien : d’une part, seuls ceux d’entre eux qui ont atteint les seuils requis pour pouvoir liquider leurs droits ont pu jouir du maintien de ces derniers pendant la période de confinement, tout en étant dans l’incapacité de travailler pour pallier cette insuffisance ; d’autre part, au sortir du confinement, l’activité du secteur n’a pas pu reprendre.

Après dix mois d’inactivité forcée, ils sont aujourd’hui nombreux à se trouver dans une situation de grande précarité, privés à la fois de rémunération et d’allocations d’assurance chômage.

Compte tenu de cette situation dramatique, je souhaiterais savoir quelles mesures d’urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour venir en aide à ces professionnels.

Mes chers collègues, j’ai interverti l’ordre d’appel de deux questions orales. Je prie M. Jean-Marc Todeschini et Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité de bien vouloir m’en excuser.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement sur la situation des intermittents de la restauration dans l’événementiel. Je vous prie tout d’abord d’excuser Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, qui n’a pas pu se libérer de ses obligations.

Le Gouvernement est attentif à la situation de tous les travailleurs dans la crise, quel que soit leur secteur ; étant l’ancien député d’une circonscription dans laquelle le travail saisonnier est majoritaire, j’y suis particulièrement sensible.

Pour répondre à l’urgence des travailleurs précaires, nous avons créé une nouvelle aide exceptionnelle, afin de garantir un revenu minimum de 900 euros pour les mois de novembre, décembre, janvier et février. Elle est destinée aux saisonniers, aux extras, à celles et ceux qui alternent activité et indemnisation par l’assurance chômage. Elle pourrait concerner 450 000 personnes.

Comme il s’agit d’une nouvelle aide, et compte tenu du nombre de personnes qui peuvent en bénéficier, Pôle emploi a développé en urgence un système informatique pour permettre un traitement automatisé sans que les personnes potentiellement éligibles aient à faire la moindre demande.

Le versement des mois de novembre et décembre a été effectué vendredi 5 février à 320 000 personnes, pour lesquelles nous disposons de toutes les données nécessaires nous permettant de savoir qu’elles sont bien éligibles. Elles percevront donc jusqu’à 1 800 euros d’aide, puis jusqu’à 900 euros à la fin du mois de février et du mois de mars.

Malheureusement, il y a 130 000 personnes qui pourraient être éligibles pour lesquelles nous ne disposons pas de tous les éléments nécessaires pour pouvoir procéder au versement. Il faut donc les contacter pour leur demander des compléments et voir si elles sont effectivement éligibles à l’aide. C’est ce que fait actuellement Pôle emploi.

Au regard de l’évolution de la situation sanitaire et de ses conséquences économiques, nous sommes prêts à travailler à une prolongation de ce soutien exceptionnel.

La crise met par ailleurs en évidence les limites du recours aux contrats courts dans certains secteurs de notre économie.

C’est la raison pour laquelle, comme vous le savez, le Premier ministre a confié une mission au sénateur Xavier Iacovelli et au député Jean François Mbaye pour faire d’ici à l’été des propositions complémentaires d’encadrement du recours aux contrats courts.

Cette réponse structurelle me semble plus juste et équilibrée qu’une année blanche, qui serait financée par l’ensemble des salariés, ou une annexe spécifique à l’assurance chômage.

La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu les réponses que vous avez apportées à la question de notre collègue Didier Marie, à laquelle notre groupe s’associe, car la problématique des intermittents dans la restauration est vraiment cruciale. D’ailleurs, les chambres consulaires, qui – ne l’oublions pas – interviennent en soutien, nous interpellent souvent sur le sujet. Espérons que le recensement que vous évoquez portera ses fruits.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 1464, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais attirer l’attention du Gouvernement sur la situation particulière des communes de l’ancienne sidérurgie et des mines au regard des annonces de durcissement des sanctions pour les communes ne respectant pas les règles en matière de logement social.

Nous serons tous d’accord sur la nécessité de poursuivre la dynamique d’augmentation de la construction de logements sociaux et la mise en application de la loi SRU.

Cependant, l’application actuelle de sanctions aux communes de l’ancienne sidérurgie et des mines pose un problème d’équité de traitement.

Par exemple, dans la communauté d’agglomération du Val de Fensch, les emplois ont été divisés par deux depuis 1968. Le taux de chômage est de 17, 7 %, 31 % des ménages sont éligibles au prêt locatif aidé d’intégration et 86 % des logements sont collectifs. Malheureusement, les demandes de logements sociaux y sont moins satisfaites que dans le reste de la Lorraine.

Malgré leur volonté réelle de favoriser et de participer à la construction de logements sociaux, les communes font face à des difficultés insurmontables. Ainsi, la commune de Nilvange compte, au regard de l’inventaire SRU de 2016, 11, 64 % de logements sociaux et apparaît donc sous le seuil de 25 %. Cependant, son espace foncier disponible ne peut pas lui permettre de procéder à de nouvelles constrictions.

Par ailleurs, la qualité de tous les logements vendus tout au long des années 1960 à 1980 par les entreprises aux anciens salariés de la sidérurgie et des mines n’est pas prise en compte. Ces logements sont fortement dégradés, souvent initialement dépourvus de toilettes particulières, mal isolés, et ils ne comptent pas dans les statistiques du logement social. Or les revenus des propriétaires comme la qualité de ces biens devraient conduire à une prise en compte particulière.

De plus, tous les permis de construire sont refusés, notamment parce que les capacités de traitement des eaux usées sont limitées et qu’il n’existe pas, en l’état, de possibilité de développement des services d’assainissement, lesquels ne relèvent par ailleurs plus de la compétence municipale.

Pourriez-vous préciser quelle sera la mise en application du durcissement des sanctions, en prenant en compte l’histoire et la géographie des anciennes communes de la sidérurgie et des mines dans lesquelles les espaces fonciers sont rares et présentent le plus souvent des difficultés liées à la dépollution ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Todeschini, vous attirez l’attention du Gouvernement sur le durcissement des sanctions à l’égard des communes qui n’affichent pas un volontarisme suffisant de production de logement social.

Notre effort de production doit effectivement être maintenu et renforcé par rapport aux exercices précédents alors que plus de 2 millions de nos concitoyens sont encore en demande d’un logement social et que les difficultés à accéder à un logement sont aggravées par le contexte de crise sanitaire.

Aussi, comme vous l’avez indiqué, le Gouvernement veille à une application rigoureuse de l’article 55 de la loi SRU, afin de permettre à tous nos concitoyens de se loger dans la commune de leur choix. Aucune commune ne doit se soustraire à l’effort de solidarité nationale.

Le Gouvernement est toutefois soucieux, comme vous, de la prise en compte des situations locales, dans le respect des principes que je viens d’énoncer. À cet égard, aucune des communes de l’intercommunalité du Val de Fensch, qui disposent d’un taux de logement social compris entre 13 % et 17 % pour un taux légal de 20 %, n’a été carencée à l’issue du bilan triennal et n’a donc subi de majoration du prélèvement SRU.

En effet, sur les trois communes soumises au dispositif SRU et à l’obligation de rattrapage, seule Algrange, qui dispose de 16 % de logements sociaux, n’a pas atteint les objectifs de production qui lui ont été assignés pour la période 2017-2019, avec un taux d’atteinte de 65 %.

Toutefois, le préfet de Moselle n’a pas souhaité sanctionner cette commune au vu des difficultés qu’elle a rencontrées dans l’atteinte de ses objectifs, mais aussi des efforts qu’elle avait consentis par le passé pour respecter ses engagements. Cela montre bien que la procédure mise en place par la loi SRU permet de s’adapter aux situations locales.

Enfin, je tiens à vous le rappeler, pour faire face aux difficultés foncières évoquées et permettre aux communes de poursuivre leurs efforts en faveur de la production de logement social, le développement de l’offre sociale peut aussi être satisfait par l’acquisition-amélioration de logements existants, la veille foncière et la densification de l’espace urbanisé, par la démolition-reconstruction, la résorption de friches et la construction dans les dents creuses ou la mobilisation du parc privé dans le cadre d’un conventionnement avec l’ANAH. Nous le savons dans nos territoires, beaucoup de possibilités s’offrent aux élus.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement ne doit pas punir une nouvelle fois nos communes en raison des stigmates qui ont été laissés par l’ancienne sidérurgie et les mines.

Vous faites référence aux autres possibilités dont disposent les élus. Mais les communes concernées se sont appauvries ; aujourd’hui, elles sont très pauvres. La pression foncière est terrible du fait de la proximité du Luxembourg.

Il faut donc prendre leur problématique particulière en compte. À défaut, elles seront pénalisées et se retrouveront dans une situation impossible.

La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n° 1413, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Monsieur le secrétaire d’État, comme je l’ai indiqué dans le texte de ma question orale n° 1413, les maisons France Services (MFS) permettent de maintenir une présence de l’administration dans les bourgs-centres en zone rurale.

Le Gouvernement avait initialement retenu l’idée d’une MFS par canton, mais ce n’est pas cohérent, car les nouveaux cantons ne correspondent plus du tout à des bassins de vie, leur configuration géographique étant même souvent aberrante.

Il serait préférable de retenir plutôt le principe d’une MFS par communauté de communes. Cela concerne tout particulièrement la commune de Vigy, qui a perdu le statut de chef-lieu de canton et où plusieurs services administratifs sont la cible de restructurations.

Dans la mesure où il n’y a pas d’autre MFS dans la communauté de communes, je souhaiterais savoir si le dossier de MFS présenté pour Vigy peut être traité rapidement et avec le maximum de bienveillance.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Masson, le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait effectivement le déploiement de France Services, réseau de services publics mutualisés, pour permettre aux usagers de procéder aux principales démarches administratives du quotidien dans un lieu unique situé à moins de trente minutes de leur domicile.

C’est un succès important. À ce jour, 1 123 MFS sont labellisées, ce qui permet déjà une bonne couverture du territoire.

L’objectif rappelé dans la circulaire du 1er juillet 2019 est de couvrir chaque canton – c’est le terme employé –, hormis les cantons très denses tels qu’ils sont définis par l’Insee.

L’engagement du Gouvernement repose sur la labellisation d’au moins une MFS par canton, dans la limite d’un plafond départemental. L’objectif départemental de labellisations assigné à chaque préfet par la circulaire du 8 juin 2020, qui correspond au nombre de cantons à couvrir rapporté à un ratio de 1, 2 MFS par canton, apporte de la souplesse aux préfectures dans les choix d’implantation des MFS, afin de correspondre à la logique des bassins de vie.

Au demeurant, des MFS multisites à portage intercommunal ont été labellisées, ce qui contribue aussi à une meilleure couverture des anciens cantons. Au demeurant, ce type de portage avec une MFS centrale et des annexes est de grande qualité. Et vous avez raison, il faut retenir la maille intercommunale qui correspond réellement au bassin de vie.

Concernant plus particulièrement votre territoire, je peux d’ores et déjà vous indiquer que le projet de Vigy a bien été identifié, et qu’il a été transmis par la préfecture de Moselle pour une labellisation à la mi-2021. Sous réserve du respect des obligations du cahier des charges, notamment de la présence de deux agents à raison de vingt-quatre heures hebdomadaires dans un lieu adapté, ce projet pourra être labellisé.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. C’est le bon sens. Les cantons sont configurés de manière complètement abracadabrante ! Compte tenu du découpage, certains sont très allongés et ne ressemblent à rien. Le vrai bassin de vie, c’est la communauté de communes.

Je tiens absolument à ce que la communauté de communes dont fait partie Vigy – bien que peu éloignée de Metz, elle est très rurale – puisse avoir un relais de service public. Je vous remercie donc très chaleureusement des propos très encourageants que vous avez exprimés au nom du Gouvernement en ce sens.

La parole est à Mme Gisèle Jourda, auteure de la question n° 1470, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite mettre en lumière l’isolement des petites communes rurales face à leurs difficultés financières.

Certaines situations sont insolubles. Dans la commune de Montgradail, qui compte quarante-sept habitants, dans le département l’Aude, une grange borde la route communale. Elle est en ruines. Elle doit donc être détruite. Elle est de surcroît appuyée contre un mur mitoyen qui s’est abîmé et qui doit donc être remis en état.

Le devis pour la démolition de la grange et la remise en état du mur s’élève à 25 000 euros. Son propriétaire, une personne privée, est insolvable. La commune doit donc se substituer à lui pour organiser et financer cette démolition. Or 25 000 euros, pour une commune dont le budget annuel est de 100 000 euros et dont la capacité d’endettement est limitée, car un crédit est déjà en cours, c’est tout simplement impossible à financer !

Face à cette dépense exorbitante, la commune a cherché des soutiens financiers. L’ANAH ne peut pas l’aider, car il s’agit d’une grange et non d’une habitation, et il n’y a pas de terrain autour. Le département de l’Aude ne peut pas non plus, car la commune n’est pas propriétaire du bâtiment. Que faire alors ?

Cette situation n’est pas unique. De nombreux maires, notamment ruraux, y sont confrontés.

Comprenez alors que les propos tenus au début du mois de février par Mme Gourault, pour qui les finances locales « ne sont pas en panne » et « doivent être mobilisées pour la relance », puissent être très difficiles à entendre pour nos petites communes.

Quels sont les dispositifs, les aides exceptionnelles qui permettraient d’aider les communes à gérer ce type de situations imprévues ? L’État compte-t-il aider la commune de Montgradail ? En absence d’aides, quelles mesures entendez-vous prendre pour mettre un terme à cet isolement ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Jourda, vous m’interrogez sur le financement des opérations par les petites communes, en particulier sur la prise en charge de la démolition d’une grange en ruine par le maire alors que le propriétaire est insolvable.

En matière de lutte contre les immeubles dégradés, les maires de nos communes sont souvent en première ligne, comme vous l’avez fort justement rappelé. Dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale relatifs aux immeubles menaçant ruine, le maire peut prescrire la réparation ou la destruction de bâtiments et mettre en demeure un propriétaire de prendre les mesures nécessaires, par un arrêté de mise en sécurité et à l’issue d’une procédure contradictoire à défaut de réalisation de ces mesures.

Il n’existe pas de fonds spécifiques s’agissant de la couverture des risques d’insolvabilité des propriétaires soumis à une obligation de démolition de leur immeuble, dans la mesure où le maire met en œuvre des pouvoirs de police dont l’exercice est normalement couvert par les ressources de droit commun versées aux communes. C’est le principe général.

Par ailleurs, ce type de montage ne peut pas être soutenu par la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). En effet, si le maire se substitue au propriétaire pour réaliser des travaux, c’est bien à ce dernier de payer l’opération.

Les crédits de l’État ne peuvent pas venir en substitution, d’autant que la commune ne sera pas en mesure d’établir qu’elle a ou qu’elle aura la « libre disposition » des biens sur lesquels les travaux sont effectués, ce qui est une condition absolue pour bénéficier de la DETR.

Pour autant, dans ce genre de situations, la DETR peut venir aider, le cas échéant, le maire concerné sur une autre opération éligible engagée par la commune. C’est une forme de compensation qui permet en général de résoudre le problème sans trop de difficultés. Je rappelle toutefois que peuvent être financées par les dotations les opérations d’acquisition en vue d’une démolition.

Les maires ne sont pas seuls. Dans le cas spécifique de Montgradail, dans l’Aude, la commune pourrait aussi, face à la complexité de l’opération, s’appuyer sur son intercommunalité pour disposer d’un appui technique ou financier. La commune appartient à la communauté de communes du Limouxin, qui regroupe pas moins de 76 communes, représentant 30 000 habitants, avec un budget de fonctionnement de plus de 15 millions d’euros. La situation que vous décrivez me semble justement faire partie de celles – j’ai moi-même été longtemps président d’une intercommunalité – où la solidarité intercommunale peut et doit être mise en avant.

Enfin, cette dépense de 10 000 euros présentant un caractère exceptionnel, elle peut faire l’objet d’un étalement de charges sur plusieurs exercices. Pour cela, la commune devra adresser une demande de dérogation aux ministres chargés des collectivités territoriales et du budget, demande que nous appuierons sans aucun problème.

La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse ne m’apprend rien que je ne sache déjà en tant qu’ancienne directrice de collectivité locale. Inutile de vous préciser que nous avons rencontré Mme la préfète et que nous avons essayé de faire tout ce que vous indiquez !

Vous faites référence aux intercommunalités ? Moi, je vous parle d’un vide juridique, lorsqu’il y a une multiplicité de communes avec des budgets extrêmement restreints !

Dans une situation d’émiettement, avec beaucoup de petits villages, il est très difficile pour une communauté de communes, fût-elle celle du Limouxin, de venir aider une commune obligée de se substituer à un propriétaire défaillant face à un péril comme celui que j’ai évoqué.

À un moment donné, il faudra trouver de nouvelles ressources, distinctes de la DETR. Il est, me semble-t-il, temps de se pencher sur le sujet, afin que les maires ne se sentent pas si isolés face à des difficultés inextricables !

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 1452, transmise à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Madame la ministre, j’ai été interpellé dans mon département, la Mayenne, sur les difficultés récurrentes rencontrées dans l’accompagnement humain de la scolarité des jeunes reconnus en situation de handicap.

Malgré un long travail de collaboration avec le service départemental de l’éducation inclusive, certains établissements connaissent une situation très tendue en raison d’une pénurie d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces derniers jouent pourtant un rôle pivot dans le dispositif d’inclusion des élèves : ils les écoutent, les accompagnent et sont un relais essentiel avec les familles.

Ces professionnels dévoués, en première ligne, ont d’ailleurs besoin d’une meilleure formation et d’une rémunération plus élevée.

Vous le savez, les personnes handicapées ont besoin d’un suivi stable et de proximité. Les ruptures dans l’accompagnement fragilisent ces jeunes élèves.

Les établissements manquent de moyens alloués par l’État et ne disposent plus de solutions internes pour couvrir les besoins d’accompagnement des élèves, de leurs familles et des équipes éducatives. Le manque de moyens attribués à la gestion des dossiers ne permet aucune évaluation sérieuse des besoins réels de l’élève et des capacités de l’école d’y répondre.

L’enseignement catholique mayennais m’a alerté sur le fait qu’une centaine d’élèves ne sont plus accompagnés ou le sont partiellement, faute de moyens financiers : 25 % des écoles primaires et la moitié des collèges et lycées sont concernés.

Dans un contexte sanitaire complexe, l’avenir de ces enfants est incertain. Madame la ministre, tous les élèves ont droit à l’éducation, quel que soit leur handicap. L’école est essentielle pour les enfants. Ils y sont instruits, mais apprennent aussi les normes sociales et les règles en collectivité. L’intégration commence par une école plus inclusive.

Que fait-on pour cela ? Les établissements mayennais demandent votre aide et votre soutien pour accompagner au mieux les élèves et leurs familles.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Guillaume Chevrollier, la qualité de l’inclusion scolaire ainsi que l’amélioration des conditions d’emploi des AESH sont des priorités du Gouvernement.

À la rentrée 2020, le nombre d’élèves en situation de handicap a augmenté de 7 %. Pour répondre à cette augmentation, 4 000 équivalents temps plein ont été notifiés aux académies, ce qui porte à 8 000 le total des créations d’emplois d’AESH au 1er septembre 2020.

Pour accompagner cette augmentation continue, la loi pour une école de la confiance a permis la création des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL). Ils ont vocation à dépasser le traitement administratif de l’accompagnement des élèves en situation de handicap pour aller vers une organisation pédagogique au plus près du besoin de l’élève, avec une réponse locale au niveau de l’école ou de l’établissement. L’objectif premier est de répondre rapidement aux notifications d’accompagnement et d’éviter les ruptures par une meilleure anticipation des recrutements.

Pour rendre le métier d’AESH plus attractif, pérenniser les emplois et professionnaliser les personnels, des mesures importantes ont été prises par le Gouvernement. Ces personnes disposent désormais d’un statut pérenne et reconnu, avec un contrat à durée déterminée de trois ans au minimum, renouvelable une fois, et le cas échéant d’un contrat à durée indéterminée au terme de ces six ans. Ces accompagnants sont désormais reconnus comme professionnels de l’éducation nationale et participent à ce titre aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et à un entretien désormais obligatoire avec la famille et l’enseignant de l’élève en début d’année scolaire. Ils bénéficient par ailleurs d’un accueil personnalisé par le directeur d’école ou le chef d’établissement lors de leur affectation.

Dans chaque département, un ou plusieurs AESH « référents », chargés de fournir un appui à leurs collègues dans l’exercice de leurs missions, sont désignés. Une formation obligatoire de soixante heures a également été prévue dès le début du contrat pour tous ces accompagnants, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves. Enfin, ils ont accès aux formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation.

Toutefois, vous avez raison, monsieur le sénateur, malgré ces évolutions d’importance et inédites, le contexte sanitaire peut rendre complexe l’organisation de ces accompagnements, y compris en termes de remplacement.

Il faut conclure, madame la ministre.

Ces personnels au plus près des élèves sont souvent cas contacts ou encore positifs à la covid-19…

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je note la hausse des effectifs, mais les besoins sont toujours réels sur le territoire : une centaine d’assistants seraient nécessaires pour l’enseignement catholique en Mayenne.

Nous devons faire un effort supplémentaire pour nos enfants en situation de handicap.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, auteure de la question n° 1462, transmise à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Il n’est pas banal que deux sénateurs d’un même département interviennent l’un après l’autre sur un même sujet !

Nous avons en effet été alertés par la direction diocésaine, mais nous recevons aussi très souvent dans nos permanences la visite de parents éplorés, qui ne trouvent pas de réponse significative en termes d’accompagnement pour soutenir leurs enfants à l’école. La demande sur le terrain est réelle, y compris de la part des équipes éducatives, et vous devez la prendre en compte.

Les efforts considérables accomplis ces dernières années, dont je ne nie pas la réalité, ont aussi suscité un espoir parmi les familles. Entre la découverte du handicap et sa prise en charge, le parcours est long et difficile. Lorsque les familles reçoivent leur notification de la maison de l’autonomie – ou de la maison départementale des personnes handicapées dans d’autres collectivités –, elles s’imaginent que leur enfant sera pleinement accompagné. Or, ce n’est pas le cas.

Je connais une AESH qui tente de se débrouiller comme elle peut avec l’équipe d’assistants de son établissement pour répondre à chaque accompagnement. Mais ils en viennent à déshabiller Pierre pour habiller Paul, car ils n’arrivent plus à s’organiser pour apporter l’accompagnement nécessaire et adapté à chaque enfant.

J’entends bien que vous avez fait des efforts, mais les annonces sur l’école 100 % inclusive ou sur le principe « une réponse pour chaque enfant » expliquent les attentes impérieuses des parents. Il faut renforcer encore la présence de ces ressources humaines auprès de chaque enfant.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Élisabeth Doineau, je vous remercie de reconnaître les efforts faits par ce gouvernement : 8 000 personnes supplémentaires, un nouveau statut, c’est déjà beaucoup.

Le contexte sanitaire actuel complique toutefois la situation, car ces personnes sont au contact direct des enfants. Dans certains départements, on constate un taux important de personnels malades, ce qui rend plus difficile l’organisation de l’accompagnement. Les recrutements organisés par les académies tout au long de l’année sont aussi plus complexes. Tous les postes ne sont donc pas pourvus aujourd’hui.

En dépit de ces difficultés, les personnels de terrain font état de l’apport positif de la création des pôles inclusifs. Dans votre département de la Mayenne, il apparaît qu’aucun établissement privé sous contrat n’est organisé en pôle inclusif d’accompagnement localisé. Or les départements où 100 % des établissements ont rejoint un pôle inclusif trouvent plus rapidement des solutions locales et connaissent une amélioration significative du taux d’élèves en attente d’accompagnant.

Je vous incite vivement, mesdames, messieurs les sénateurs, à faire la promotion de ces nouvelles organisations territoriales dans vos départements : elles permettent par endroits d’afficher un taux de 0 % d’élèves en attente d’accompagnant.

Pour conclure, je tiens à réaffirmer que la scolarisation des élèves en situation de handicap est une priorité du Gouvernement, de mon ministère comme du secrétariat d’État de Mme Cluzel. La pratique sportive est importante pour les personnes en situation de handicap, et le rapprochement de nos deux ministères permettra de porter une attention particulière à cet accompagnement global dans la formation des AESH. En apprenant aux enfants handicapés à faire attention à leur corps, on renforce leur estime de soi, on facilite leur intégration dans la classe et l’établissement et on favorise leurs apprentissages.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour la réplique.

Madame la ministre, le nombre de notifications en Mayenne a augmenté de 15 %, soit le double du taux que vous avez indiqué au plan national. Il faut tenir compte de cette particularité.

Il est indispensable de mettre cette ressource humaine à portée des enfants et de prévoir les moyens nécessaires pour embaucher.

La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 1501, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Madame la ministre, j’ai l’honneur d’appeler votre attention sur les mesures de fermeture de classes qui menacent plusieurs écoles de communes rurales du département de l’Ain pour la prochaine rentrée scolaire.

Lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement de mercredi dernier, deux collègues sénateurs, Jean-Claude Tissot et Laurent Somon, ont interrogé Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire sur ce sujet. Mme Nathalie Elimas s’est voulue rassurante, indiquant que, pour les communes de moins de 5 000 habitants situées en territoire rural, aucune fermeture de classe ne saurait être actée sans l’accord du maire, comme ce fut le cas en 2019 et 2020.

Si nous avons reçu favorablement cette réponse, nous sommes nombreux, au Sénat comme dans l’Ain, à constater une tout autre réalité. Sur les 35 fermetures de classes annoncées la semaine dernière dans le département de l’Ain, 26 concernent des écoles situées en zone rurale.

Au regard du flou qui entoure aujourd’hui le sujet de la carte scolaire, vous comprendrez, madame la ministre, les inquiétudes légitimes des élus locaux et des parents d’élèves, qui constatent un manque de cohérence entre le discours tenu par le Gouvernement et les réalités locales, qui tendent au contraire à la fermeture de nombreuses classes.

C’est pourquoi je vous remercie de m’éclairer sur la lecture que nous devons avoir de cette situation contradictoire et sur les réelles intentions du Gouvernement pour la prochaine rentrée scolaire, en particulier dans le département de l’Ain.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Patrick Chaize, vous le savez, l’école primaire est l’une des priorités de Jean-Michel Blanquer et du Gouvernement. Entre les rentrées 2017 et 2020, nous avons créé 11 900 postes, dans un contexte de forte baisse démographique marqué par la perte de 150 000 élèves dans le premier degré.

Nous avons dédoublé les classes de CP et de CE1, et nous avons commencé cette année le dédoublement des classes de grande section de maternelle.

À la rentrée 2020, le nombre d’élèves par classe est ainsi de 22, 2 au niveau national, alors qu’il était de 22, 7 à la rentrée précédente. Dans le département de l’Ain, ce taux s’améliore également, passant de 23, 8 à la rentrée 2019 à 23, 6 à cette rentrée.

Dans le département de l’Ain, comme dans tous les départements français, le nombre de professeurs pour 100 élèves connaît aussi une amélioration progressive : il est passé de 5, 24 à la rentrée 2017 à 5, 34 à la rentrée 2020.

Depuis la rentrée 2019, conformément à l’engagement du Président de la République, aucune fermeture d’école en milieu rural ne peut intervenir sans l’accord du maire.

Dans le département de l’Ain, nous n’avons constaté à la rentrée 2020 aucune fermeture de classe, et a fortiori aucune fermeture d’école en milieu rural.

L’engagement de ne fermer aucune classe en milieu rural sans l’accord du maire n’était valable que pour la rentrée 2020, au regard du contexte sanitaire exceptionnel. En revanche, l’engagement de ne fermer aucune école rurale sans l’accord du maire sera bien maintenu à la rentrée 2021.

Le travail de préparation de la carte scolaire qui s’engage pour la rentrée 2021 donne lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et se fait sur la base d’une appréciation fine et objective de la situation de chaque école. Dans le cadre de ces travaux, le département de l’Ain ne prévoit aucune fermeture d’école en milieu rural. J’espère que cette information sera de nature à vous rassurer, monsieur le sénateur.

La concertation avec les maires est engagée et se poursuivra dans un esprit de dialogue constructif, afin de tenir compte des spécificités de chaque territoire et de chaque école.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Pour une fois, elle était parfaitement claire.

La semaine dernière, votre collègue a manifestement confondu fermetures de classes et d’écoles, ce qui a suscité de la confusion et de la colère chez les enseignants et les maires.

Pour le département de l’Ain, les chiffres sont toutefois assez inquiétants, madame la ministre : 35 fermetures de classes sont prévues, contre 18 ouvertures. Avec 25 nouveaux postes créés, il y aura un solde positif de 42 enseignants, mais des fermetures interviendront malgré tout. Où sont passés ces postes, sachant que le dédoublement était acquis dès la rentrée 2019 ? Cela donne le sentiment qu’il y a plus de moyens, plus de postes, mais moins d’enseignants.

La parole est à M. Jacques Grosperrin, auteur de la question n° 1439, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports.

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés financières actuelles des associations et clubs sportifs, dont l’activité est à l’arrêt depuis de longs mois.

La première vague de la crise sanitaire a provoqué une chute significative des cotisations et adhésions. Le nombre de licenciés dans les fédérations a fléchi de manière significative lors de la première vague. Puis, lors de la rentrée sportive en septembre 2020, les adhérents ne sont pas parvenus à imaginer qu’il leur serait possible d’avoir une activité dans les mois à venir, réalité dont nous faisons aujourd’hui l’amer constat…

Le mouvement sportif a émis un appel à l’aide face à une menace pesant sur le modèle sportif français et, plus globalement, sur l’engagement bénévole. Les petits clubs font face à des demandes de remboursement de plus en plus nombreuses et voient leur équilibre sérieusement mis en péril. Ils essayent néanmoins de garder le lien avec leurs licenciés, par visioconférence ou par mail. Ils cherchent tous des modèles pour pouvoir garder ce lien.

Afin de permettre aux associations de sécuriser leur activité et de maintenir des emplois, afin de limiter les risques de défaillance, d’endettement non maîtrisé ou d’arrêt définitif des activités, il devient urgent de prendre des mesures exceptionnelles, madame la ministre.

Serait-il ainsi possible de convertir les cotisations et adhésions d’ores et déjà versées en dons, sous réserve que les associations sportives remplissent les conditions pour en recevoir ? Madame la ministre, vous savez mieux que quiconque ici dans cet hémicycle le rôle social, sanitaire et économique que jouent ces nombreuses associations dans le paysage français, et les grandes difficultés qu’elles traversent actuellement.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Grosperrin, nous sommes conscients, tout comme vous, de la période très difficile que traversent nos associations et fédérations sportives, principalement celles qui proposent des activités en milieu couvert. Beaucoup de mesures ont déjà été prises par le Gouvernement pour soutenir ces associations.

Le fonds de 15 millions d’euros a été reconduit cette année pour les associations qui n’emploient pas de salariés : 3 000 associations en ont bénéficié l’an dernier, 3 000 en bénéficieront encore cette année.

Je suis également heureuse de vous annoncer que 66 % des associations françaises ont désormais eu recours au fonds plus général de solidarité de la DGFiP – elles n’étaient que 10 % voilà quelques mois –, qui leur permet de bénéficier d’une aide mensuelle pouvant aller jusqu’à 10 000 euros pour couvrir leurs charges fixes.

Un fonds de 10 millions d’euros va aussi être débloqué par l’Agence nationale du sport (ANS) pour soutenir les fédérations, qui voient de nombreux clubs se désaffilier en raison de l’incertitude pesant actuellement sur le circuit compétitif.

Évidemment, les acteurs nous adressent la même demande que vous, monsieur le sénateur : que peut-on faire pour éviter le pire, c’est-à-dire une saison blanche pour les associations et une demande de remboursement ? Une requalification en don de l’adhésion ou de la licence pourrait en effet être étudiée. Elle n’est toutefois pas automatique, puisqu’il faut pour cela que les organismes bénéficiaires soient reconnus d’utilité publique, ce qui est le cas des fédérations, mais pas des associations.

En outre, cette cotisation ne comporte pas uniquement l’accès à la pratique ou à l’équipement ; elle comprend aussi l’adhésion à la structure. Or de nombreuses associations font l’effort d’entretenir leur relation avec leurs adhérents.

Quoi qu’il en soit, le dispositif que vous proposez est aujourd’hui à l’étude, monsieur le sénateur. Toutefois, le prix d’une licence étant relativement minime – une trentaine d’euros environ –, la possibilité d’en faire don à la fédération en échange d’un crédit d’impôt, par exemple, n’empêchera pas des demandes de remboursement d’adhésions pouvant s’élever à 100 ou 200 euros. L’idéal serait de parvenir à autoriser le don de l’intégralité de l’adhésion. Je vais plaider en ce sens…

Il faut conclure, madame la ministre.

D’autres solutions sont également à l’étude, de même que la solidarité du monde sportif « en extérieur », qui se propose d’accueillir les adhérents des associations de pratique en intérieur, aujourd’hui pénalisés par la crise.

La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Les chiffres relatifs à la DGFiP sont en effet de nature à rassurer les clubs.

Nous vous demandons vraiment de plaider cette cause, madame la ministre. Le don ne doit pas concerner seulement la licence, mais aussi la cotisation. Sans cette manne financière, les clubs sportifs auront beaucoup de difficultés à reprendre l’année prochaine. Et vous savez mieux que moi le rôle essentiel qu’ils jouent dans la société française.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, auteur de la question n° 1469, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports.

Madame la ministre, le 29 mai 2018, la Ligue de football professionnel (LFP) annonçait que le groupe sino-espagnol Mediapro remportait 80 % des lots relatifs à la retransmission télévisée des matchs de Ligue 1 et de Ligue 2 pour la période 2020-2024. Cette attribution était matérialisée par la création d’une chaîne à péage, Téléfoot.

L’accord, tous diffuseurs confondus, portait sur des droits évalués à 1, 153 milliard d’euros par saison, contre 726 millions d’euros sur la période 2016-2020, renforçant plus encore la dépendance économique des clubs français par rapport à ces droits.

À l’époque déjà, des doutes pesaient sur l’assise financière de Mediapro, qui pouvaient laisser anticiper la défaillance du diffuseur. Ainsi, la Fédération italienne de football, estimant manquer de garanties, l’avait écarté de la course aux droits de son championnat.

Depuis, Mediapro s’est effectivement révélé insolvable et ses lots viennent d’être entièrement rétrocédés pour la fin de la saison 2020-2021 à Canal+. Cet accord permettra aux clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 de percevoir, sur cette saison, un montant global de 680 millions d’euros, soit une baisse d’environ 40 % par rapport à ce que devaient leur apporter Mediapro, Canal+, BeIN Sports et Free.

Plus globalement, dans un contexte économique amorphe – pertes en billetterie et en prestations d’hospitalité, ralentissement durable du marché des transferts, désengagement des sponsors, etc. –, le net arrêt de l’inflation des droits télévisuels observé au Royaume-Uni et en Allemagne laisse augurer un cycle de décroissance. Ce dernier doit encourager les dirigeants français à construire les bases d’un modèle économique plus vertueux.

Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, nous avions pour la première fois voté l’affectation intégrale du produit de la taxe Buffet à l’Agence nationale du sport (ANS), pour un rendement estimé à 74, 1 millions d’euros en 2021, ce qui correspond à un relèvement du plafond de 34, 1 millions d’euros par rapport à 2020, essentiellement dû à la hausse des droits télévisés, dorénavant caduque.

Au nom de la solidarité du sport professionnel à l’endroit du sport amateur via cette taxe, cette réévaluation était attendue, notamment dans la perspective des jeux Olympiques de 2024.

Madame la ministre, le contrat de diffusion des droits du championnat de France de football professionnel représentant une part déterminante de l’assiette de la taxe, êtes-vous en mesure de nous rassurer quant à l’effectivité de ce rehaussement du produit de la taxe Buffet alloué au budget de l’ANS et voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 ? Et si oui, par quels mécanismes ?

Enfin, selon vous, une réflexion doit-elle être menée sur le modèle du football professionnel, dont la crise actuelle confirme la fragilité ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Lozach, je vous remercie de votre question, qui me permet de saluer publiquement l’accord enfin trouvé entre un diffuseur principal, quelques autres diffuseurs sur les médias sociaux et la Ligue française de football professionnel. Nous étions d’autant plus attentifs à cet accord qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale avait en effet permis de porter le plafond de la taxe Buffet à son maximum, avec un rendement prévisionnel de 74 millions d’euros.

Cette taxe étant toutefois volatile par nature, comme toute taxe, nous avions anticipé le problème. Nous évaluons l’incidence de la crise des droits du football sur son produit à environ 20 millions d’euros, même si ces chiffres doivent encore être affinés en fonction des derniers événements et des accords signés la semaine dernière entre la Ligue et son diffuseur.

Nous ferons en sorte de compenser ce manque de ressources pour l’ANS : nous l’avons toujours dit, et Olivier Dussopt l’avait d’ailleurs confirmé lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances.

Nous examinerons donc la possibilité d’augmenter la dotation budgétaire de l’ANS en procédant au relèvement des plafonds des deux autres taxes affectées à l’Agence, à savoir la taxe sur les paris sportifs et la taxe sur les jeux en ligne, ou bien via le programme 219.

Monsieur le sénateur, je vous confirme que cette question sera traitée selon les engagements pris en fin d’année dernière et que nous avons ouvert la discussion avec les acteurs du football professionnel pour organiser une réflexion autour du modèle sportif professionnel en France, bouleversé comme partout en Europe par cette crise sanitaire.

La parole est à Mme Brigitte Micouleau, auteure de la question n° 1482, transmise à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Madame la ministre, je me fais le relais du désespoir des étudiants toulousains doublant et triplant leur première année commune aux études de santé (Paces), qui subissent la réforme de leur filière en même temps que la crise sanitaire, et qui ont le sentiment d’être abandonnés, mis de côté.

Ils sont 820 étudiants à ne plus être accueillis par leurs facultés respectives – Rangueil, Maraîcher et Purpan –, mais regroupés en une seule et unique promotion, seulement constituée de « doublants » et de « triplants », sous la responsabilité de la faculté de pharmacie, sans responsable pédagogique. Les cours magistraux sont déposés sur une plateforme d’apprentissage en ligne.

Ces étudiants n’ont plus d’enseignants face à eux depuis le mois de septembre ! Leur malaise est d’autant plus profond que, au-delà de la crise du coronavirus et de l’absence de numerus clausus, ils sont confrontés à la réforme de leur cursus. En effet, depuis cette rentrée universitaire, la Paces est remplacée par le parcours accès santé spécifique (PASS) ou la licence avec accès santé (LAS).

Nous pouvons ainsi constater que deux systèmes cohabitent en parallèle : deux promotions de première année avec deux systèmes, deux sites et deux traitements complètement différents !

En effet, contrairement à leurs aînés, les étudiants du PASS ou de la LAS de Rangueil ont commencé l’année en présentiel, puis en « hybride ». De quoi provoquer des crispations, madame la ministre ! Il n’y a aucune équité et l’impression prédomine que l’on balaie l’ancien système au profit de la nouvelle réforme.

Ces étudiants se posent aujourd’hui des questions tout à fait légitimes : le numerus clausus va-t-il être revu à la hausse pour cette promotion ? Les « doublants » vont-ils être en confrontation avec les PASS ? Les Paces vont-ils être prioritaires sur les PASS ? Qui accompagnera les quelque 500 étudiants qui devront se réorienter ?

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour accompagner au mieux ces jeunes toulousains, qui ont la ferme volonté de devenir les médecins de demain dont notre pays a tant besoin ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur les conséquences de la réforme des études de santé sur les étudiants en médecine à Toulouse. Permettez-moi tout d’abord d’adresser un message de soutien à l’ensemble des étudiants en médecine de notre pays. Je sais à quel point cette année hors norme exige d’eux engagement et détermination.

S’agissant de la réforme des études de santé issue de la loi du 24 juillet 2019, elle se déploie cette année dans un contexte évidemment bouleversé et contraint. Mais ce contexte ne doit pas nous faire oublier les fondamentaux de cette réforme. Les programmes ont été profondément modifiés, et je remercie toutes les facultés de santé qui y ont contribué.

Ouvrir le champ des possibles à nos étudiants, diversifier les voies d’accès aux filières de santé, mettre fin au numerus clausus et à la Paces, dont tout le monde reconnaissait les défaillances, telle est bien l’ambition du Gouvernement.

Cette réforme se met en place progressivement : les étudiants inscrits en Paces l’année dernière, et qui n’ont pas réussi leur concours, ont bien entendu été autorisés à redoubler, pour leur donner une deuxième possibilité de passer ces concours d’accès aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques. Il est donc parfaitement normal que, pour cette année universitaire, les étudiants de Paces redoublants côtoient des étudiants de PASS et de LAS dans la même université, mais avec des programmes de formation différents.

Ces étudiants qui redoublent bénéficient, pour cette année de transition seulement, d’un numerus clausus particulier qui leur est réservé. Il a été défini de façon que les candidats bénéficient d’un taux de réussite égal à celui dont ils auraient bénéficié statistiquement si le système précédent avait perduré. À Toulouse, les étudiants inscrits en Paces bénéficient ainsi d’un numerus clausus correspondant à un taux de réussite de 44 % : 349 places pour 800 étudiants inscrits.

Vous avez néanmoins raison, madame la sénatrice, il faut accompagner et expliquer cette réforme pour qu’elle soit comprise de tous, d’autant plus que cette année, vous l’avez rappelé, nos étudiants ont été tenus éloignés de leur lieu d’enseignement, parfois de leurs professeurs.

Ce travail de pédagogie et d’accompagnement, j’en ai bien sûr fait une priorité absolue. C’est pourquoi j’ai confié au doyen de l’université d’Angers, en lien avec la conférence des doyens des facultés de médecine, une mission de pilotage. Une adresse générique à laquelle peuvent être posées toutes les questions a été créée. Des référents de filière ont été désignés dans chaque université. Nous finançons aussi la réalisation de vidéos pour mieux expliquer cette réforme.

La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 1474, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Madame la ministre, ma question porte sur la politique de délivrance des visas et des passeports talents pour les femmes et les hommes d’affaires d’Afrique subsaharienne.

Lors d’un récent déplacement en Côte d’Ivoire et dans d’autres pays de la région, des femmes et des hommes d’affaires m’ont fait part des difficultés rencontrées pour obtenir un visa d’affaires français. Alors que le Président de la République a fait de l’attractivité de la France une priorité, il semblerait que trop de talents africains soient encore victimes de délais trop importants ou d’excès de zèle dans le traitement de leurs demandes.

Selon un rapport publié par l’Assemblée nationale, l’Afrique subsaharienne ne représente que 7 % des passeports talents délivrés par la France en 2019, ce chiffre étant extrêmement bas au regard de l’intensité des liens commerciaux bilatéraux avec cette région du monde.

J’ai eu une longue discussion avec les chambres de commerce et d’industrie françaises et les conseillers du commerce extérieur de la France dans ces pays. Ils se plaignent de ne pas pouvoir faire d’affaires avec des femmes et des hommes d’affaires africains et de ne pas pouvoir les faire venir en France pour signer des contrats, ce qui est évidemment contraire à nos intérêts.

J’attire l’attention du ministre de l’intérieur sur le blocage spécifique concernant les créateurs d’entreprises. Lors d’une demande de passeport talent, la viabilité du projet est évaluée par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), lesquelles ne sont pas en mesure d’émettre ce visa. Les dossiers de ces femmes et de ces hommes d’affaires sont donc bloqués dans les services consulaires.

Je demande donc au ministère de l’intérieur, par votre intermédiaire, madame la ministre, s’il ne pourrait pas travailler en collaboration avec le ministère des affaires étrangères à une refonte de la délivrance des visas d’affaires et des passeports talents pour les ressortissants d’Afrique subsaharienne, en ayant en tête le caractère prioritaire de l’attractivité française.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur Yung, dans le prolongement des orientations fixées par le Président de la République dans son discours de Ouagadougou, le volume de visas délivrés à des ressortissants africains est aujourd’hui en hausse constante, notamment pour les publics cibles de nos dispositifs d’attractivité.

Ainsi, depuis 2017, le nombre de visas de circulation délivrés sur le continent africain a progressé de 10 %, le nombre de visas délivrés à des étudiants africains a augmenté de 5 % et l’octroi de passeports talents a connu une hausse de 67 % dans les pays d’Afrique subsaharienne.

S’agissant spécifiquement du visa « passeport talent », la mobilisation de nos postes se heurte parfois au fait que sa finalité est une installation en France, ce qui n’est pas le but recherché par une part significative des demandeurs de visa du continent africain, davantage en recherche de mobilité et d’une forme de liberté de circulation entre la France et leur pays d’origine.

Cette souplesse de déplacement est possible avec les visas de circulation, dont la délivrance a aussi nettement augmenté au cours des dernières années.

Nos postes diplomatiques et consulaires ont toutefois instruction de poursuivre leur mobilisation afin de faire mieux connaître le dispositif du visa « passeport talent », avec l’appui des services culturels, des missions économiques et de Business France, et d’identifier les viviers locaux, cibles de cet outil d’attractivité.

Concernant plus spécifiquement les créations d’entreprises, le rôle joué jusqu’à maintenant par les Direccte dans l’évaluation des projets en vue de la délivrance d’un passeport talent création d’entreprise a vocation à être confié à un opérateur unique afin de permettre une meilleure analyse et une plus grande fluidité du processus. Il s’agit effectivement d’un point important pour garantir l’attractivité de notre pays.

Comme vous le savez, la politique des visas respecte un équilibre vertueux entre promotion de l’attractivité de notre territoire, maîtrise des flux migratoires et préservation de la sécurité de notre territoire national. Cette politique relève de la responsabilité du ministère de l’intérieur et du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui veillent conjointement au respect de cet équilibre. La commission stratégique des visas, mise en place en 2019 à l’échelon des directeurs de cabinet des deux ministères, définit tous les six mois les grandes orientations de cette politique publique.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 1499, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Madame la ministre, Bordeaux et sa métropole font face à l’explosion de l’insécurité et de la délinquance. C’est un fait.

Nous sortons peu à peu du déni pour prendre toute la mesure d’une situation jusqu’alors inconnue dans la Belle Endormie, désormais tout à fait réveillée, pour le meilleur comme pour le pire.

Les causes sont multiples : professionnalisation des réseaux, notamment de stupéfiants, antagonismes entre quartiers, arrivée massive de mineurs non accompagnés (MNA). J’aurai d’ailleurs l’occasion d’évoquer ce dernier sujet ce soir dans ce même hémicycle.

Face à ces phénomènes convergents, j’ai souhaité immédiatement mettre en avant le rôle central des compagnies républicaines de sécurité (CRS), uniques dans la doctrine française du maintien de l’ordre, aussi bien lors de manifestations qu’au quotidien sur le terrain. À ce jour, Bordeaux reste la seule grande ville française à ne pas disposer d’une unité de CRS à demeure et de façon pérenne, dans le cadre du plan national de sécurité renforcée.

Pourtant, les CRS disposent d’un savoir-faire adaptatif qui conviendrait parfaitement pour assurer la sécurité de certains quartiers bordelais.

Par exemple, alors que la municipalité se refuse toujours à augmenter le nombre de caméras de vidéoprotection, les CRS pourraient déployer des systèmes autonomes de retransmission d’images pour la sécurisation d’événements. Ils sont dotés également d’un matériel que n’ont pas les autres corps de la police nationale, encore moins la police municipale, qui n’a pas de moyens adéquats.

Je suis la première à réclamer des CRS supplémentaires à la frontière espagnole, spécifiquement pour les MNA, et à sensibiliser sur la nécessité de maintenir des effectifs de maîtres-nageurs sauveteurs des CRS sur nos plages du littoral durant la saison estivale. Nous ne pouvons plus aujourd’hui, en France, raisonner à effectifs constants.

Le renforcement de la dotation en CRS de la direction zonale Sud-Ouest est une absolue nécessité et passe par la création d’une unité nouvelle. La demi-unité déployée depuis octobre, au détriment d’autres villes françaises, qui, elles aussi, en ont besoin, n’est pas pérenne. Il faut passer à la vitesse supérieure, madame la ministre. En rester à une demi-unité à Bordeaux, ce serait institutionnaliser la demi-mesure, ce que nous ne pouvons plus nous permettre face aux problèmes que nous subissons au quotidien.

Madame la ministre, vous devez prendre en urgence une décision forte, à la hauteur des enjeux !

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice Delattre, au nom du ministre de l’intérieur, je vous remercie d’avoir salué l’engagement des compagnies républicaines de sécurité, qui jouent un rôle essentiel dans le maintien de l’ordre public.

Les CRS sont aussi régulièrement mobilisées en renfort des effectifs de police locaux pour assurer des missions dites « de sécurisation » et, à cet égard, la ville de Bordeaux bénéficie depuis un an d’un important soutien de ces forces mobiles de la police nationale.

De mars à juin dernier, une unité de CRS a été engagée à Bordeaux, notamment pour contrôler les mesures de confinement. Depuis le 29 septembre dernier, la ville bénéficie de l’action, vous l’avez rappelé, d’une demi-unité de CRS, le reste de l’effectif étant à Nantes. Ce partage de compagnies entre deux villes n’est pas propre à Bordeaux. On retrouve ce schéma de partage à Strasbourg et Grenoble, par exemple.

Du 5 au 24 janvier, une unité supplémentaire de CRS a par ailleurs été affectée à Bordeaux en mission de sécurité générale, la ville bénéficiant alors d’une compagnie et demie.

Enfin, des agents des unités motocyclistes des CRS interviennent régulièrement à Bordeaux auprès des services territoriaux de la sécurité publique. Cet engagement des motards CRS à Bordeaux a représenté 780 agents en 2020.

Pour autant, le très fort niveau de mobilisation des CRS dans toute la France ne permet pas, à ce jour, l’affectation d’une CRS complète en mission de sécurisation à Bordeaux, mais les Bordelais peuvent également compter sur la mobilisation totale des policiers de la circonscription de sécurité publique, soit près de 840 gradés et gardiens de la paix.

Ces policiers sont principalement chargés d’assurer la sécurité du quotidien et reçoivent chaque fois que cela est nécessaire le renfort des unités départementales, qui comptent plus de 310 gradés et gardiens de la paix.

La ville de Bordeaux dispose aussi d’un quartier de reconquête républicaine, lequel a été créé dès 2018, avec un renfort dédié de quinze policiers. En outre, trois délégués à la cohésion police-population font aussi à Bordeaux un travail très important pour que notre police soit à l’écoute des habitants.

Le travail de la police nationale à Bordeaux porte ses fruits. Plusieurs indicateurs sont à la baisse en 2020 : on constate un recul de 7 % des vols avec violence, de 5 % des violences physiques et de 11 % des dégradations, par exemple.

Le ministre de l’intérieur tient aussi à saluer le rôle important joué par la police municipale de Bordeaux, qui exerce régulièrement des missions communes avec la police nationale. C’est en effet avec les collectivités locales que l’État peut mieux agir pour garantir aux habitants la sécurité et la tranquillité à laquelle ils aspirent légitimement. Le Beauvau de la sécurité permettra à court terme d’améliorer et de renforcer encore ces actions.

La parole est à Mme Christine Lavarde, auteur de la question n° 1459, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la ministre, je vais vous faire voyager et vous emmener dans les Hauts-de-Seine. Ma question portera sur les moyens de la justice dans ce département.

Les Hauts-de-Seine comptent 1, 6 million d’habitants, plus de 6 000 sièges sociaux et l’un des plus grands quartiers d’affaires d’Europe, le site de la Défense. Aujourd’hui, la juridiction est sous-dotée en moyens à la fois humains et matériels. Le tribunal judiciaire de Nanterre est pourtant la cinquième juridiction française.

La juridiction est composée de 108 magistrats du siège, dont 101 en effectif réel. Selon la présidente du tribunal, Mme Catherine Pautrat, il en faudrait dix de plus. Elle écrit elle-même qu’elle mène un combat auprès de sa hiérarchie « pour que les effectifs de la juridiction de Nanterre soient revalorisés comme ils l’ont été à Marseille, Lyon ou Bobigny ». Par ailleurs, les 172 greffiers et 20 directeurs des services de greffe sont aussi en nombre insuffisant selon les bâtonniers.

Cette absence de moyens se traduit par des délais d’audience de plus en plus longs. L’implication des magistrats et des greffiers ne suffit pas. Par exemple, alors que les violences familiales ont augmenté de 36 % lors du premier confinement et de 60 % lors du second, les dossiers de divorce ne sont audiencés que plus d’un an après la mise en état terminée, soit un des plus longs délais sur l’ensemble du territoire national.

La présidente du tribunal indiquait en avril 2020 que, entre le 16 mars et le 11 mai, 432 audiences civiles ont été renvoyées, représentant 9 500 dossiers. Par ailleurs, à la suite de la grève des avocats, et avant même l’entrée en vigueur du confinement, deux chambres civiles fixaient déjà leurs audiences jusqu’en 2022. Le délai d’obtention d’une date de référé, c’est-à-dire d’une procédure d’urgence, est de quatre mois.

Dans les autres tribunaux de la juridiction, les délais sont également très longs. Ainsi, au conseil des prud’hommes de Nanterre, il faut attendre jusqu’à 2024. Au tribunal de proximité de Puteaux, le délai est de treize mois pour obtenir en référé une date d’audience.

Je l’ai dit, le dévouement des magistrats et des greffiers ne peut suffire à régler les problèmes. Quels moyens humains et matériels vont donc être accordés au tribunal judiciaire de Nanterre en 2021 et en 2022 ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice Lavarde, votre question porte sur une thématique que suit tout particulièrement le garde des sceaux : la constitution de stocks d’affaires en raison des effets conjugués de la grève des avocats et de la crise sanitaire.

Vous l’avez rappelé, la mobilisation des magistrats et des greffiers n’est pas à remettre en cause. Les juridictions sont d’ores et déjà mobilisées pour réduire les stocks et les parquets ont réalisé un important travail de réorientation des procédures pénales. Mais, vous avez raison, il faut aller encore plus loin.

Afin de soutenir les juridictions dans la réduction des délais de traitement des affaires et leur permettre de résorber de manière importante leur stock, le garde des sceaux a décidé de confier à un groupe de travail la responsabilité de lui soumettre des propositions concrètes. Ce groupe de travail pluridisciplinaire est composé de magistrats, de fonctionnaires de justice et d’avocats. Il a pour mission de proposer au garde des sceaux toutes les mesures nécessaires, rapidement opérationnelles, pour atteindre cet objectif. Les recommandations de ce groupe sont attendues pour le 31 mars prochain.

S’agissant des emplois, le budget du ministère de la justice pour 2021 ayant connu une hausse historique, les juridictions bénéficient à l’échelon national de 914 emplois en renfort dans le cadre de la justice de proximité.

Le tribunal judiciaire de Nanterre a ainsi bénéficié de la création de 19 emplois, ce qui représente une augmentation des effectifs de 5, 4 %, dont deux renforts seront plus particulièrement affectés au soutien du pôle famille.

Ces renforts s’inscrivent dans une trajectoire de consolidation des effectifs de greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, qui ont augmenté de 16 emplois au cours des cinq dernières années, soit une hausse de 5, 4 %, bien supérieure, en moyenne, à celle des autres juridictions à l’échelon national sur la même période, qui s’établit à 1, 6 %.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour la réplique.

Vous évoquez la constitution d’un groupe de travail, ce qui signifie qu’il ne me sera pas apporté de réponse dans l’immédiat. Je vérifierai, madame la ministre, que les nouveaux emplois que vous venez d’indiquer auront bien été créés postérieurement à la rentrée solennelle du tribunal, à laquelle j’ai assisté. On m’avait alors indiqué que les moyens étaient défaillants.

Pour faire sourire les sénateurs présents, j’indique que le tribunal va enfin pouvoir ouvrir ses fenêtres, après quarante-huit ans de fermeture, grâce aux travaux qui vont être réalisés au cours des prochains mois. Vous le voyez, nous sommes tout de même assez loin d’une justice efficace !

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, auteur de la question n° 1265, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le secrétaire d’État, plusieurs collectivités françaises ont signé avec des collectivités de la République d’Artsakh des chartes d’amitié et de solidarité. À la demande du Gouvernement, plusieurs préfets ont déféré ces chartes d’amitié à la juridiction administrative. Plusieurs d’entre elles ont été annulées.

Le 30 janvier 2020, devant le Conseil de coordination des organisations arméniennes de France, le Président de la République avait déclaré qu’il n’était pas défavorable à l’expression de cette solidarité entre des collectivités françaises et la République d’Artsakh, mais qu’il fallait trouver un cadre juridique adapté et que le Gouvernement ferait des propositions en ce sens.

Depuis lors, nous le savons, l’Azerbaïdjan et la Turquie, cette dernière ayant mobilisé des supplétifs djihadistes venus de Syrie, ont mené une guerre massive, d’une rare violence, contre la petite république de l’Artsakh, enclavée, isolée et abandonnée de la communauté internationale.

En ces lieux, dans cet hémicycle, le Sénat, par 301 voix pour et une voix contre, a voté une résolution pour demander l’arrêt immédiat des combats et la reconnaissance officielle par la France de la République d’Artsakh.

Aujourd’hui, les populations restées dans le territoire encore contrôlé par la République d’Artsakh manquent de tout. Ce pays a été cruellement saigné par une guerre qui lui a fait perdre la plupart de ses jeunes cadres. C’est maintenant, monsieur le secrétaire d’État, qu’un effort de solidarité, en particulier de la France, est nécessaire pour leur venir en aide.

Un an après l’engagement pris par le Président de la République, je vous demande quelle forme juridique pourraient prendre les chartes d’amitié et de solidarité que souhaiteraient adopter de nouveau les collectivités françaises avec leurs sœurs meurtries de l’Artsakh.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, depuis que vous avez posé cette question, le 23 juillet dernier, la situation a considérablement évolué sur le terrain, vous le savez.

Cette guerre d’une grande violence, qui s’est déroulée du 27 septembre jusqu’au cessez-le-feu du 9 novembre, a fait plusieurs milliers de morts. Des deux côtés, des vies et des familles ont été brisées.

La France s’est fortement mobilisée, à tous les niveaux – le Gouvernement, les collectivités locales, les associations de solidarité – pour venir en aide à l’Arménie et aux Arméniens.

Concernant les chartes d’amitié, le Président de la République en a appelé, dans le discours que vous avez évoqué, à une application du droit, des décisions de justice prises par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, tout en soulignant qu’il était par ailleurs possible de travailler très concrètement en faveur des populations isolées, jetées sur les routes ou réfugiées en Arménie.

Il a parlé de solidarité et les projets humanitaires qu’il a évoqués dans ce même discours ont trouvé à s’appliquer de façon très concrète et très intense cette année.

À la suite du conflit, le centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères a affrété cinq avions d’aide humanitaire à destination d’Erevan, notamment au profit d’un certain nombre Karabatis réfugiés en Arménie. Je peux en parler : j’ai conduit l’une de ces missions le 27 novembre dernier. Des bateaux transportant plusieurs dizaines de tonnes de fret sont arrivés par la Géorgie. Je me suis également rendu dans deux hôpitaux à Erevan au chevet des blessés graves, pour tenter, avec Youri Djorkaeff, ambassadeur de bonne volonté, de leur apporter un peu de réconfort.

En tant que coprésidente du groupe de Minsk, la France doit tout faire pour qu’une telle tragédie ne se reproduise jamais. Cela passe par la consolidation du cessez-le-feu, la libération de tous les prisonniers, la pleine mise en œuvre de la déclaration du 9 novembre.

Pardonnez-moi, madame la présidente, d’être un peu long, …

Je ne vais pas vous pardonner, je vais vous interrompre !

… mais cette question touche de nombreuses familles.

Nous allons nous attacher à amplifier la coopération économique avec l’Arménie, dans un contexte nouveau, dans lequel on peut toutefois poursuivre de nombreuses actions concrètes ou prendre des initiatives humanitaires ou éducatives, portées par des associations.

Il faut conclure !

En conclusion, je précise que nous allons poursuivre ce travail avec l’Union générale arménienne de bienfaisance (UGAB), le Fonds arménien de France, la Fondation Aznavour, mais aussi les collectivités locales, qui sont très mobilisées.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour la réplique.

Vous n’avez pas répondu à ma question, monsieur le secrétaire d’État. Dans la mesure où vous avez largement dépassé votre temps de parole, j’ai espéré jusqu’au dernier moment que vous me donneriez le point de vue du Gouvernement sur ces chartes. Malheureusement, vous ne l’avez pas fait, je le regrette. Je ne manquerai pas de revenir vers vous et de vous poser de nouveau cette question.

Si, j’y ai répondu au début !

La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 1290, transmise à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

J’attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes sur la situation de l’EuroAirport Bâle-Mulhouse et sur les incertitudes qui y prévalent en matière d’application du droit du travail.

Créé par la convention de Berne du 4 juillet 1949, l’EuroAirport est un établissement binational franco-suisse de droit public, doté de deux secteurs d’activité, l’un français, l’autre suisse, tous deux entièrement situés sur le territoire français. Ce caractère binational constitue l’un des atouts majeurs de l’EuroAirport.

Les entreprises situées en secteur suisse contribuent en effet de façon déterminante à la dynamique de développement de l’aéroport et du bassin d’emploi qu’il irrigue. Ainsi, sur les 6 500 emplois directs créés par la plateforme, 4 900 se situent en secteur suisse. La majorité de ces salariés résident en France.

Mais la singularité de l’EuroAirport est aussi à l’origine d’une forme d’insécurité juridique, notamment en matière d’application du droit du travail.

Cette incertitude avait pu être levée en 2012, grâce à la conclusion entre les autorités suisses et françaises d’un accord de méthode censé permettre aux entreprises installées en secteur suisse de déroger au droit du travail français.

Cependant, en mars 2020, quatre arrêts de la Cour de cassation ont remis en question la validité de cet accord de méthode, en lui refusant toute valeur juridique, car il n’a pas été ratifié par les autorités suisses et françaises.

Cette situation menace gravement le devenir de cette infrastructure essentielle, de laquelle dépend le dynamisme de tout un territoire.

En conséquence, quelles actions envisagez-vous de mettre en œuvre pour régler de manière définitive et pérenne la question du cadre juridique de l’EuroAirport, après déjà quelques mois de travail ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, le secteur du transport est particulièrement affecté par les conséquences de la crise sanitaire que nous traversons. L’aéroport de Bâle-Mulhouse a ainsi connu une chute de 70 % de son activité hors fret depuis le début de l’épidémie.

À cette situation s’ajoutent les interrogations soulevées par les opérateurs économiques à la suite des arrêts de la Cour de cassation de mars 2020.

Je ne vous apprendrai rien – vous avez rencontré Clément Beaune il y a une semaine – en vous disant que le Gouvernement est attaché à cette infrastructure originale et essentielle pour le bassin de vie du sud des plaines alsacienne et bâloise. Le Gouvernement répond présent à travers les aides transversales et notamment l’activité partielle, y compris pour les salariés du secteur suisse.

La négociation se poursuit avec nos homologues suisses pour obtenir un certain nombre de garanties en matière d’emploi. S’agissant de la question du droit applicable, le Gouvernement travaille à identifier tous les leviers disponibles pour garantir la sécurité juridique des contrats des salariés, sans renoncer aux principes essentiels de notre droit du travail.

Nous avons une piste. Depuis 2017, notre droit du travail a évolué, ce qui permettra peut-être de faire avancer les choses. Les contentieux qui ont fondé la décision de la Cour de cassation relèvent en effet de licenciements antérieurs à la simplification de notre droit du travail. D’autres solutions sont sur la table, comme une modification de l’accord de Berne, ce qui nécessiterait une modification des traités et donc un passage devant le Parlement, qui aurait à en débattre.

En tout état de cause, soyez assurée que Clément Beaune et Élisabeth Borne demeurent pleinement mobilisés sur ce sujet. Je sais que les parlementaires travaillent également d’arrache-pied sur cette question. Tout sera fait pour apporter la stabilité et les aides nécessaires durant cette période de crise afin que les salariés, comme les entreprises, puissent maintenir leurs activités dans les mois à venir.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour la réplique.

Je tiens à remercier M. le secrétaire d’État pour le travail qui est en cours, tout en rappelant que la situation de nombreuses personnes est en jeu. Nous comptons sur le soutien du Gouvernement, car la situation de l’EuroAirport est originale d’un point de vue géographique : il est situé sur une zone frontalière.

Veuillez conclure, ma chère collègue.

Je ne manquerai pas de revenir vers vous sur ce sujet si la situation n’évoluait pas.

La parole est à M. Michel Savin, auteur de la question n° 1400, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.

Monsieur le secrétaire d’État, la production de spiritueux constitue une activité économique importante de notre pays. À lui seul, ce secteur emploie près de 100 000 personnes en France et rapporte près de 4, 7 milliards d’euros à l’exportation.

Les modes de production de ces alcools forts sont souvent issus de savoir-faire ancestraux. Avec ces spiritueux, c’est notre histoire et notre patrimoine que nous faisons vivre, comme dans mon département de l’Isère, où les moines de la Grande Chartreuse se transmettent depuis des siècles la recette secrète de la célèbre liqueur verte. C’est aussi un enjeu de rayonnement culturel et touristique pour notre pays. Nombre de nos compatriotes, mais aussi beaucoup d’étrangers ont envie, après avoir découvert ces produits, d’en savoir plus sur leurs étapes de fabrication.

Inspiré par le succès du tourisme lié au rhum en Martinique et en Guadeloupe, le Gouvernement promeut depuis plusieurs années les projets de « spiritourisme » visant à favoriser la découverte et la valorisation de ces alcools forts. Or, dans les faits, ces projets risquent de se heurter à la réglementation ICPE, qui interdit la présence de visiteurs sur des sites de production d’alcool stockant plus de 50 000 litres. Ainsi, dans mon département, l’État a récemment demandé la fermeture des Caves historiques de la Chartreuse, l’un des lieux les plus emblématiques. Le récent incident industriel de Lubrizol n’a fait qu’attiser les tensions.

Beaucoup de ces fabricants d’alcool n’ont pas les moyens d’avoir deux sites : un pour la production et le stockage, un autre pour les visites. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais savoir si vous comptez adapter la réglementation ICPE aux contraintes particulières des sites de production et de stockage d’alcools forts ayant une vocation touristique.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je partage votre constat, monsieur le sénateur Michel Savin : le spiritourisme, qui est un rameau du tourisme de savoir-faire, est un véritable trésor national, une filière touristique d’exception et d’excellence. La dernière saison estivale a d’ailleurs montré l’engouement de nos compatriotes pour la redécouverte d’un tourisme sans doute plus authentique et davantage tourné vers nos terroirs, notre culture et notre patrimoine. Je l’ai constaté dans mon département de l’Yonne, comme vous, sans doute, dans votre territoire.

Le spiritourisme s’inscrit dans ce mouvement de fond : 15 millions de visiteurs sont accueillis chaque année dans plus de 2 000 entreprises françaises dont les produits sont fabriqués en France selon un véritable savoir-faire qui se transmet parfois depuis des siècles.

Comme vous l’avez indiqué, nous soutenons fortement cette filière en lien avec la FFS, la Fédération française des spiritueux, et avec l’association nationale de la visite d’entreprise. En 2019, j’ai d’ailleurs lancé le club des 100 sites d’excellence du tourisme de savoir-faire.

Vous le savez, en matière de fabrication de spiritueux, tout est question d’alchimie. C’est aussi d’alchimie qu’il s’agit dans les politiques que nous menons pour promouvoir le spiritourisme : un savant dosage entre le soutien que nous apportons à cette filière et le respect d’un certain nombre de réglementations. En ce domaine, nous sommes à la croisée de la réglementation relative à la sécurité et à l’accueil du public, de la réglementation relative aux installations classées et de celle de la prévention des risques industriels.

Le problème que vous soulevez est loin d’être anecdotique, puisqu’une centaine d’entreprises ouvertes au public sont concernées. Nous devons donc absolument démêler l’écheveau. C’est pourquoi j’ai souhaité qu’une expertise – en cours – soit conduite afin de clarifier un certain nombre d’interprétations et d’étudier d’éventuelles adaptations qu’il conviendrait d’apporter pour ne pas entraver le développement du tourisme de savoir-faire et le spiritourisme, qui constituent un vrai levier de croissance pour les entreprises qui le pratiquent.

Soyez assuré que nous poursuivrons le travail ensemble dans les toutes prochaines semaines afin de trouver les meilleures solutions et que je veillerai à ce que nous réussissions cette délicate alchimie qui permettra au spiritourisme de produire de l’or.

La parole est à M. Michel Savin, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, j’entends que vous partagez nos inquiétudes concernant cette filière, dont vous avez rappelé qu’elle est un véritable trésor national. Nos compatriotes, mais aussi de plus en plus d’étrangers visitent ces installations.

Vous l’avez dit, il y a urgence : ces professionnels attendent aujourd’hui des réponses concrètes, car ils ne peuvent pas continuer à restreindre leur activité touristique du fait de ces réglementations. Il faut que la réglementation évolue rapidement pour permettre à ces producteurs d’alcool fort de maintenir une activité touristique de qualité.

Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.