Intervention de Anne-Catherine Loisier

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les conséquences pour la filière équine de dispositions comptables liées à l’activité agricole contenues dans le règlement de l’Autorité des normes comptables du 8 février 2019. Certains cabinets de gestion s’interrogent aujourd’hui sur cette nouvelle réforme comptable et, plus particulièrement, sur la nouvelle définition des biens vivants immobilisés.

Ces dispositions liées à l’activité agricole sont entrées en vigueur au 1er janvier 2021. Elles précisent : « Les biens vivants sont inscrits en immobilisations corporelles lorsqu’il devient certain ou quasi certain que ces biens seront destinés à rester durablement dans l’entité pour y être utilisés comme moyens de production. Lorsque la destination dans l’entité d’un bien vivant est incertaine, il est classé en stock. »

Dès lors, ne sont pas considérés comme des immobilisations les biens vivants dont la destination est exclusivement d’être vendus, ainsi que ceux dont la durée d’exploitation est inférieure à douze mois.

Si le fiscal devait suivre le comptable, cette nouvelle définition affecterait beaucoup de petits éleveurs vendeurs de chevaux et risquerait à terme de déstabiliser toute la filière équine et sa chaîne de production, de l’éleveur à l’utilisateur final.

Pourriez-vous donc nous préciser, madame la secrétaire d’État, ce qu’il en sera fiscalement pour les entreprises soumises au régime d’imposition des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux, ainsi que pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés ayant une activité dans la filière équine ?