Intervention de Jean-Marie Mizzon

Madame la secrétaire d’État, l’article L. 141-1 du code de l’environnement permet aux associations exerçant des missions statutaires de protection de la nature et de l’environnement de demander à l’autorité administrative compétente la délivrance d’un agrément portant reconnaissance de leur expertise en matière environnementale. Le renouvellement de cet agrément, valable cinq ans, intervient près de six mois avant son échéance.

C’est ainsi que, dans la région Grand Est, la fédération lorraine d’associations de protection de la nature et de l’environnement Lorraine Nature Environnement, avait reçu, avant la fusion des régions de 2016, un agrément sur l’ensemble du territoire régional lorrain. Au lendemain de la réforme de 2016, elle avait obtenu un agrément interdépartemental pour les quatre départements lorrains. L’agrément délivré en 2018 était ainsi encadré : « Arrêté portant agrément, dans le cadre régional limité aux départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges ».

Mais il s’agissait là d’une mesure transitoire, accordée à titre dérogatoire. C’est pourquoi cette fédération s’inquiète quant à sa pérennisation potentielle et à la possibilité de renouvellement de son agrément régional en 2023, agrément auquel elle pourrait pourtant prétendre, après quatre ans d’existence, sur le territoire de la région Grand Est.

Aussi, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous éclairer la représentation nationale sur les règles de délivrance de l’agrément de protection de l’environnement aux associations de protection de la nature et de l’environnement, notamment lorsque leur demande porte sur plusieurs départements au sein d’une même région ?