Intervention de Bérangère Abba

Monsieur le sénateur Mizzon, vous nous interrogez sur les règles de délivrance d’un agrément pour les associations de protection de l’environnement sur un territoire régional. En effet, le territoire interdépartemental n’existe plus, ce qui a suscité les inquiétudes de l’association Lorraine Nature Environnement.

Permettez-moi tout d’abord de vous dire toute la reconnaissance que nous avons pour ces associations qui font un travail de terrain. Leur réseau est extrêmement précieux en matière d’alerte, de vigilance et de suivi de toutes nos dispositions environnementales.

Le cadre juridique doit permettre de sécuriser les activités de ces associations à l’échelle territoriale et non constituer un frein à leur action.

La circulaire du 14 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement apporte un éclairage ; il est précisé à l’article R. 141-3 du code de l’environnement que le cadre territorial simplifié dans lequel l’agrément peut être accordé est « fonction du champ géographique où l’association exerce effectivement son activité statutaire ».

Dans le cas de Lorraine Nature Environnement, si l’association intervient bien à l’échelle régionale, un agrément régional doit pouvoir lui être accordé, même si l’activité de l’association ne recouvre pas l’ensemble du cadre territorial pour lequel l’association sollicite l’agrément. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir sur ce point.

Concernant la procédure de renouvellement proprement dite, la circulaire du 14 mai 2012 prévoit que les associations agréées dans un cadre interdépartemental conservent cet agrément jusqu’à son expiration. Elles peuvent ensuite demander la modification du cadre territorial de leur agrément.

Dans ce cas, il convient d’appliquer les règles relatives au renouvellement habituel, notamment pour ce qui concerne le délai de présentation de la demande et la composition du bureau. Les services du ministère de la transition écologique se tiendront naturellement à disposition de cette association s’il reste des points sur lesquels les rassurer ; a priori, nous ne remarquons pas de difficultés particulières au regard de ce renouvellement élargi à l’ensemble de la région Grand Est.