Intervention de Bérangère Abba

Monsieur le sénateur Mandelli, je tiens tout d’abord à souligner les actions entreprises de manière très volontariste au sein de votre département pour développer l’économie circulaire, notamment à travers la tarification incitative et la modernisation des centres de tri d’emballages ménagers. Ces actions sont en cohérence avec les priorités que nous mettons en œuvre en matière de gestion des déchets.

En ce qui concerne la TGAP, le Parlement a adopté en 2018 une réforme globale de la fiscalité des déchets, visant à rendre notre système économique plus rationnel, et à faire en sorte que le recyclage soit aussi, voire plus attractif que l’élimination.

Cette réforme s’inscrit dans un équilibre global qui permet de répartir la pression fiscale de façon cohérente avec les objectifs fixés par la feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) et la loi AGEC, comme la division par deux de la mise en décharge ou le recyclage de 100 % des plastiques d’ici à 2025.

Le Gouvernement a souhaité donner de la visibilité à l’ensemble des acteurs en faisant adopter dès 2018 cette nouvelle trajectoire de la TGAP.

Par ailleurs, la TGAP est calculée en fonction du tonnage de déchets éliminés. Ainsi, plus un territoire détourne de déchets de l’élimination au profit du recyclage et de la valorisation, plus l’assiette de la TGAP est faible. Il n’est en revanche pas prévu à ce stade de moduler le taux de TGAP en fonction de la performance des collectivités, au risque de créer une inégalité devant l’impôt.

Le plan de relance prévoit une enveloppe de 500 millions d’euros consacrée à l’économie circulaire, qui permettra, via l’Ademe, de soutenir les collectivités investissant dans les infrastructures et équipements nécessaires au développement de cette économie. À titre d’exemple, 100 millions d’euros seront consacrés à la mise en place du tri à la source et à la collecte séparée des biodéchets, cette enveloppe venant s’ajouter au fonds « Économie circulaire » de l’Ademe.

La loi AGEC permet par ailleurs la mise en œuvre de mesures non fiscales prévues dans la feuille de route, qui permettra aux collectivités de voir leurs coûts de gestion des déchets baisser. Je pense en particulier à la création de nouvelles filières REP, grâce auxquelles une partie des coûts des collectivités sera transférée aux producteurs et metteurs sur le marché.