Intervention de Catherine Procaccia

Ma question s’adressait à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Au mois de décembre dernier, quatre villes du Val-de-Marne se sont vu retirer leur compétence d’attribution des permis de construire à la demande du Gouvernement. Ce retrait faisait suite à leur prétendue inaction en matière de construction de logements sociaux.

Pourtant, trois maires de ces quatre villes sont là depuis à peine un mandat, et le dernier n’a pris ses fonctions qu’il y a quelques mois !

Tous construisent. Presque tous ont signé des conventions d’engagement avec l’État et imposent des taux stricts et même majorés de logements sociaux dans les nouvelles constructions, pour répondre aux exigences inatteignables de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.

En se substituant aux collectivités, l’État centralisateur méconnaît tous leurs efforts et montre, une fois encore, le peu de considération qu’il a pour les élus locaux !

Aussi sympathique et efficace que soit le préfet, que pourra-t-il faire face au manque de foncier disponible, à son coût prohibitif, à l’existence d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ou au caractère pavillonnaire de certaines villes ? Est-ce également lui qui se substituera aux maires pour construire crèches, écoles et autres équipements indispensables pour éviter de reproduire les erreurs passées de l’État ? Et qui les financera ?

Il serait incompréhensible que l’État force à la bétonisation et laisse, comme d’habitude, les communes se débrouiller.

Je souhaite savoir, madame la secrétaire d’État, pourquoi ces quatre maires n’ont pas pu s’expliquer devant la commission ad hoc avant d’être brutalement sanctionnés. Et sur quelles bases ces sanctions seront-elles appliquées quand on constatera que le préfet lui-même n’arrive pas à atteindre des taux idéalistes et irréalistes ?