Intervention de Bérangère Abba

Madame la sénatrice Procaccia, vous attirez l’attention du Gouvernement sur la situation de quatre communes du Val-de-Marne pour lesquelles le préfet vient effectivement de prendre un arrêté de carence au titre de l’article 55 de la loi SRU.

Vous le savez, sur le territoire de la métropole du Gand Paris, à laquelle ces communes appartiennent, la tension sur le logement social est particulièrement forte. On compte dix demandeurs de logement social pour une seule attribution et souvent plusieurs années d’attente. De nombreux ménages se trouvent ainsi dans des situations particulièrement difficiles, ne parvenant pas à accéder à un logement adapté à leurs ressources, avec les conséquences que nous connaissons sur l’équilibre familial, sur la scolarité des enfants et sur la situation professionnelle.

Dans ce contexte, ce principe de solidarité qui fonde la loi SRU ne saurait être contesté, à plus forte raison sur l’un des territoires les plus tendus de France.

Plus particulièrement, les quatre communes que vous évoquez sont soumises à l’obligation de rattrapage depuis l’origine du dispositif, adopté en 2000, et ont accumulé au fil des années un net retard en matière de production de logements sociaux. Ainsi, Saint-Maur-des-Fossés et Ormesson-sur-Marne disposent de moins de 10 % de logements sociaux – la dernière de ces communes en compte à peine 3 % ! – alors que la loi a désormais vingt ans d’existence. Ces quatre communes étaient déjà en carence lors du précédent bilan triennal.

C’est donc logiquement, au regard de leurs efforts insuffisants observés sur la période 2017-2019, et après un temps d’échange contradictoire avec les communes, que le préfet a pris des mesures fermes, non seulement en majorant le prélèvement opéré sur leur budget, mais également en se substituant aux maires pour la délivrance des autorisations d’urbanisme, afin de favoriser le développement d’opérations de logement social sur leur territoire.

Le manque de foncier supposé de ces communes ne saurait constituer un argument recevable alors que des communes voisines arrivent à respecter leurs engagements.

La production de logement social ne passe pas forcément par la construction neuve : l’acquisition-amélioration de logements existants, la mobilisation du parc privé, qui peut être conventionné avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), les opérations de démolition-reconstruction, la résorption de friches ou encore la construction dans les dents creuses font partie des solutions.

Dans ce contexte, j’invite ces quatre communes à mener enfin une politique volontariste : leurs efforts de production de logements sociaux seront bien entendu évalués à l’issue de la présente période triennale.