Intervention de Jean-Marc Todeschini

Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais attirer l’attention du Gouvernement sur la situation particulière des communes de l’ancienne sidérurgie et des mines au regard des annonces de durcissement des sanctions pour les communes ne respectant pas les règles en matière de logement social.

Nous serons tous d’accord sur la nécessité de poursuivre la dynamique d’augmentation de la construction de logements sociaux et la mise en application de la loi SRU.

Cependant, l’application actuelle de sanctions aux communes de l’ancienne sidérurgie et des mines pose un problème d’équité de traitement.

Par exemple, dans la communauté d’agglomération du Val de Fensch, les emplois ont été divisés par deux depuis 1968. Le taux de chômage est de 17, 7 %, 31 % des ménages sont éligibles au prêt locatif aidé d’intégration et 86 % des logements sont collectifs. Malheureusement, les demandes de logements sociaux y sont moins satisfaites que dans le reste de la Lorraine.

Malgré leur volonté réelle de favoriser et de participer à la construction de logements sociaux, les communes font face à des difficultés insurmontables. Ainsi, la commune de Nilvange compte, au regard de l’inventaire SRU de 2016, 11, 64 % de logements sociaux et apparaît donc sous le seuil de 25 %. Cependant, son espace foncier disponible ne peut pas lui permettre de procéder à de nouvelles constrictions.

Par ailleurs, la qualité de tous les logements vendus tout au long des années 1960 à 1980 par les entreprises aux anciens salariés de la sidérurgie et des mines n’est pas prise en compte. Ces logements sont fortement dégradés, souvent initialement dépourvus de toilettes particulières, mal isolés, et ils ne comptent pas dans les statistiques du logement social. Or les revenus des propriétaires comme la qualité de ces biens devraient conduire à une prise en compte particulière.

De plus, tous les permis de construire sont refusés, notamment parce que les capacités de traitement des eaux usées sont limitées et qu’il n’existe pas, en l’état, de possibilité de développement des services d’assainissement, lesquels ne relèvent par ailleurs plus de la compétence municipale.

Pourriez-vous préciser quelle sera la mise en application du durcissement des sanctions, en prenant en compte l’histoire et la géographie des anciennes communes de la sidérurgie et des mines dans lesquelles les espaces fonciers sont rares et présentent le plus souvent des difficultés liées à la dépollution ?