Intervention de Bérangère Abba

Monsieur le sénateur Todeschini, vous attirez l’attention du Gouvernement sur le durcissement des sanctions à l’égard des communes qui n’affichent pas un volontarisme suffisant de production de logement social.

Notre effort de production doit effectivement être maintenu et renforcé par rapport aux exercices précédents alors que plus de 2 millions de nos concitoyens sont encore en demande d’un logement social et que les difficultés à accéder à un logement sont aggravées par le contexte de crise sanitaire.

Aussi, comme vous l’avez indiqué, le Gouvernement veille à une application rigoureuse de l’article 55 de la loi SRU, afin de permettre à tous nos concitoyens de se loger dans la commune de leur choix. Aucune commune ne doit se soustraire à l’effort de solidarité nationale.

Le Gouvernement est toutefois soucieux, comme vous, de la prise en compte des situations locales, dans le respect des principes que je viens d’énoncer. À cet égard, aucune des communes de l’intercommunalité du Val de Fensch, qui disposent d’un taux de logement social compris entre 13 % et 17 % pour un taux légal de 20 %, n’a été carencée à l’issue du bilan triennal et n’a donc subi de majoration du prélèvement SRU.

En effet, sur les trois communes soumises au dispositif SRU et à l’obligation de rattrapage, seule Algrange, qui dispose de 16 % de logements sociaux, n’a pas atteint les objectifs de production qui lui ont été assignés pour la période 2017-2019, avec un taux d’atteinte de 65 %.

Toutefois, le préfet de Moselle n’a pas souhaité sanctionner cette commune au vu des difficultés qu’elle a rencontrées dans l’atteinte de ses objectifs, mais aussi des efforts qu’elle avait consentis par le passé pour respecter ses engagements. Cela montre bien que la procédure mise en place par la loi SRU permet de s’adapter aux situations locales.

Enfin, je tiens à vous le rappeler, pour faire face aux difficultés foncières évoquées et permettre aux communes de poursuivre leurs efforts en faveur de la production de logement social, le développement de l’offre sociale peut aussi être satisfait par l’acquisition-amélioration de logements existants, la veille foncière et la densification de l’espace urbanisé, par la démolition-reconstruction, la résorption de friches et la construction dans les dents creuses ou la mobilisation du parc privé dans le cadre d’un conventionnement avec l’ANAH. Nous le savons dans nos territoires, beaucoup de possibilités s’offrent aux élus.