Intervention de Joël Giraud

Madame la sénatrice Jourda, vous m’interrogez sur le financement des opérations par les petites communes, en particulier sur la prise en charge de la démolition d’une grange en ruine par le maire alors que le propriétaire est insolvable.

En matière de lutte contre les immeubles dégradés, les maires de nos communes sont souvent en première ligne, comme vous l’avez fort justement rappelé. Dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale relatifs aux immeubles menaçant ruine, le maire peut prescrire la réparation ou la destruction de bâtiments et mettre en demeure un propriétaire de prendre les mesures nécessaires, par un arrêté de mise en sécurité et à l’issue d’une procédure contradictoire à défaut de réalisation de ces mesures.

Il n’existe pas de fonds spécifiques s’agissant de la couverture des risques d’insolvabilité des propriétaires soumis à une obligation de démolition de leur immeuble, dans la mesure où le maire met en œuvre des pouvoirs de police dont l’exercice est normalement couvert par les ressources de droit commun versées aux communes. C’est le principe général.

Par ailleurs, ce type de montage ne peut pas être soutenu par la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). En effet, si le maire se substitue au propriétaire pour réaliser des travaux, c’est bien à ce dernier de payer l’opération.

Les crédits de l’État ne peuvent pas venir en substitution, d’autant que la commune ne sera pas en mesure d’établir qu’elle a ou qu’elle aura la « libre disposition » des biens sur lesquels les travaux sont effectués, ce qui est une condition absolue pour bénéficier de la DETR.

Pour autant, dans ce genre de situations, la DETR peut venir aider, le cas échéant, le maire concerné sur une autre opération éligible engagée par la commune. C’est une forme de compensation qui permet en général de résoudre le problème sans trop de difficultés. Je rappelle toutefois que peuvent être financées par les dotations les opérations d’acquisition en vue d’une démolition.

Les maires ne sont pas seuls. Dans le cas spécifique de Montgradail, dans l’Aude, la commune pourrait aussi, face à la complexité de l’opération, s’appuyer sur son intercommunalité pour disposer d’un appui technique ou financier. La commune appartient à la communauté de communes du Limouxin, qui regroupe pas moins de 76 communes, représentant 30 000 habitants, avec un budget de fonctionnement de plus de 15 millions d’euros. La situation que vous décrivez me semble justement faire partie de celles – j’ai moi-même été longtemps président d’une intercommunalité – où la solidarité intercommunale peut et doit être mise en avant.

Enfin, cette dépense de 10 000 euros présentant un caractère exceptionnel, elle peut faire l’objet d’un étalement de charges sur plusieurs exercices. Pour cela, la commune devra adresser une demande de dérogation aux ministres chargés des collectivités territoriales et du budget, demande que nous appuierons sans aucun problème.