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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 9 février 2021 à 14h30
Sécurisation de la procédure d'abrogation des cartes communales — Vote sur l'ensemble
Vincent Delahaye, président :Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, la proposition de loi visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS).
