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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 28 novembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels avant l'article 29, amendement 317
Philippe Richert, président :Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° I-317 rectifié, présenté par M. Charasse, et qui est ainsi libellé :
I - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'amendement n° I-296, après les mots :
seuil fixé par décret
insérer les mots :
qui ne peut être inférieur à 75 000 euros
II - Après les mots :
à compter du 1er
rédiger comme suit la fin du IV de l'amendement I-296 :
juillet 2006 et s'appliquent aux seules demandes nouvelles déposées après cette date afin de bénéficier des allocations ou prestations susvisées ou de l'une d'entre elles
Quel est l'avis du Gouvernement ?
