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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 juillet 2008 à 15h00
Contrats de partenariat — Article 16
Christine Lagarde, ministre :
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Non seulement le principe de l’évaluation préalable était inscrit dans le texte initial du projet de loi, mais les députés ont utilement précisé qu’une telle évaluation « est menée selon une méthodologie définie par le ministre chargé de l’économie. »
Je tiens en outre à souligner la grande disponibilité de la MAPPP, à laquelle il est souvent fait recours.
Enfin, comme l’a rappelé M. le rapporteur, il y a de toute façon en dernière analyse le contrôle du juge sur toute la procédure.
Je suis, moi aussi, particulièrement attachée au respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
