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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 février 2021 à 9h30
Projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du président de la république — Examen des amendements au texte de la commission
François-Noël Buffet, président :L'usager peut déjà saisir, en cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire en référé, y compris d'heure à heure.
