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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 février 2021 à 8h30
Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification — Examen des motions et des amendements de séance, amendement 123
Alain Milon, rapporteur :L'amendement n° 123 rectifié est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Il définit des conditions de diplôme pour l'accès à une profession, dans un texte qui n'évoque pas les diplômes.
L'amendement n° 123 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 122 rectifié est irrecevable pour les mêmes raisons.
L'amendement n° 122 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
