Nous examinons ce matin les amendements de séance sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Deux motions et 200 amendements ont été déposés. D'ores et déjà, ce nombre devrait nous conduire à siéger jeudi matin et envisager de poursuivre jeudi soir.

L'amendement n° 206 est un amendement de coordination.

L'amendement n° 206 est adopté.

L'amendement n° 204 de cohérence est consécutif à la suppression de l'article 11 par la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 204 est adopté.

L'amendement n° 205 supprime l'alinéa 17, qui fait référence à un article abrogé du code de la santé publique.

L'amendement n° 205 est adopté

Les amendements n° 83 et 82 déposés sur le texte de la commission, qui complètent une habilitation à légiférer par ordonnance sont contraires au premier alinéa de l'article 38 de la Constitution. Cette motion a pour but de les rendre irrecevables en application de l'article 45, alinéa 6 du Règlement du Sénat.

L'amendement n° 207 est adopté.

Avis défavorable à la motion n° 144 tendant à opposer la question préalable.

L'objectif est de débattre.

Bien évidemment.

Le principal argument contre la motion, qui consiste à dire que l'on veut débattre, a ses limites. La semaine dernière, nous avons tous dit que cette proposition était mauvaise. Compte tenu de tout ce qui limite notre pouvoir d'amendement, il y en a assez. Au lieu de protester tout en continuant à mouliner dans la machine, il conviendrait de prendre nos responsabilités. Je regrette que cette motion soit balayée d'un revers de main.

Avis défavorable à la motion n° 70 de renvoi en commission. Nous retournerions en commission pour une ou deux heures puis reviendrions en séance avec le même rapport.

Pour faire suite aux propos de Laurence Cohen, les conditions d'examen de ce texte ne sont pas satisfaisantes. Les ordonnances issues de la loi de 2019 ne sont pas publiées et les amendements qui y ont trait sont rejetés. Le serpent se mord la queue. Nous regrettons que le Conseil d'État n'ait pas été saisi alors qu'il y avait largement matière. Nous délibérerons sans que notre avis soit complètement éclairé. Le Gouvernement veut passer en force et la capacité du Sénat à y résister n'est pas infinie. Nous défendrons notre motion de renvoi en commission parce que nous ne pouvons pas accepter cette façon de légiférer.

Le texte issu des travaux de la commission est très différent du texte initial.

Le Gouvernement revient sur tout notre travail.

Il ajoute de nouvelles thématiques, ce qui en dit long sur l'état du texte initial.

L'amendement n° 159 rétablit l'article que nous avons supprimé. Avis défavorable.

L'amendement n° 178 crée l'équipe coordonnée de soins de ville. Demande de retrait sinon avis défavorable. La commission a rejeté un amendement identique présenté par Mme Guidez.

L'amendement n° 71 rectifié porte sur la participation des associations en santé aux actions de dépistage, de prévention et de diagnostic dans le cadre des protocoles de coopération. Demande de retrait, sinon avis défavorable, car la participation des associations au diagnostic me gêne.

Avis favorable aux amendements identiques n° 1 rectifié ter, 59 rectifié ter, 79, 135 et 177.

L'amendement n° 14 prévoit un rapport dressant un état des lieux des professionnels assurant la prise en charge et le suivi des patients ayant une prescription d'activité physique adaptée. Avis défavorable.

L'amendement n° 160 qui rétablit l'article supprimé est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'Assemblée nationale pourra-t-elle l'adopter ?

C'est probable. Pour notre part, nous avons considéré que dès lors que nous avions supprimé l'article en considérant que la médecine scolaire ne relève pas du champ du texte, l'amendement était irrecevable.

L'amendement n° 160 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 3 rectifié supprime cet article. Demande de retrait ou à défaut, avis défavorable. La commission a modifié la rédaction de cet article dans la mesure où celle qui était proposée ne levait pas en l'état toutes les interrogations des professionnels de santé.

Les amendements identiques n° 11 rectifié bis et 91 apportent des précisions sur le champ des protocoles locaux de coopération. Avis favorable.

L'amendement n° 45 rectifié affirme l'objectif de maillage territorial de l'offre de soins des protocoles de coopération. Demande de retrait ou avis défavorable. Si l'on commence à énumérer les objectifs poursuivis par les protocoles, on ne s'en sortira pas.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 18 rectifié et 72 rectifié. Ces amendements visent à prendre en compte le rôle des centres de santé, d'associations d'usagers ou de structures telles que les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic, en leur permettant d'adapter les modalités de prise en charge dans le cadre de protocoles de coopération.

La rédaction de l'article 1er bis issue des travaux de la commission des affaires sociales, contrairement à celle qui a été adoptée par l'Assemblée nationale, est assez large pour permettre à toute équipe de soins, même en dehors de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) structurées ou maisons de santé, de se saisir de cette opportunité.

L'amendement n° 73 supprime l'article 1er ter. Avis défavorable puisque la commission l'avait maintenu.

L'amendement n° 123 rectifié est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Il définit des conditions de diplôme pour l'accès à une profession, dans un texte qui n'évoque pas les diplômes.

L'amendement n° 123 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 122 rectifié est irrecevable pour les mêmes raisons.

L'amendement n° 122 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Avis favorable à l'amendement n° 26 par cohérence avec mes avis favorables aux amendements concernant les compétences des pharmaciens.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 37 et 180 sur la prescription de substituts nicotiniques par les pharmaciens.

L'amendement n° 32 prévoit l'inscription de nouvelles compétences des pharmaciens d'officine. Il est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 36 rectifié porte sur la distribution des médicaments dans les établissements médico-sociaux par un pharmacien d'officine. Il est satisfait par l'article L. 5126-10 du code de la santé publique. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 27 instaure une visite pharmaceutique à domicile ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) par le pharmacien d'officine. Cela relève de discussions conventionnelles et non d'un texte législatif. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 190 ainsi qu'à l'amendement n° 48 rectifié ter sur les sages-femmes, qui sont satisfaits.

L'amendement n° 29 généralise l'entretien postnatal précoce. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 29 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 4 rectifié supprime cet article que nous avons réécrit en commission. Retrait ou défavorable.

L'amendement n° 49 rectifié bis prévoit la prescription par les sages-femmes de tous les actes, produits et prestations strictement nécessaires à l'exercice de leur profession. Avis défavorable.

L'amendement n° 131 rétablit la prescription de traitements d'infection sexuellement transmissible aux femmes et à leurs partenaires, contrairement au texte de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 28 rectifié prévoit la même chose, mais sous forme d'expérimentation. Avis défavorable également.

L'amendement n° 53 prévoit, quant à lui, la prescription par les sages-femmes des examens et bilans de prévention et de dépistage au père de l'enfant à naître. Avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n° 92.

Demande de retrait sinon avis défavorable aux amendements identiques n° 33 rectifié et 183.

Avis défavorable à l'amendement n° 44 rectifié, qui prévoit la désignation d'une sage-femme référente. Même avis à l'amendement n° 31 rectifié. En revanche, sagesse pour l'amendement n° 101, qui renvoie à un décret. Il faudra tout de même qu'on me donne la définition d'une sage-femme référente.

L'amendement n° 102 est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 102 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 199 rétablit l'article en le complétant. Avis défavorable s'il n'est pas retiré.

Même avis pour les amendements identiques n° 100 et 132.

Demande de retrait sinon avis défavorable aux amendements identiques n° 104 et 192 qui prévoient l'accès direct aux soins de masso-kinésithérapie.

L'amendement n° 75 porte sur la délivrance d'autotests VIH par les infirmiers et les médecins généralistes. Je souhaite l'avis du Gouvernement, car cela me semble intéressant.

Avis favorable à l'amendement n° 77 sous réserve de la suppression du paragraphe III qui porte sur la médecine scolaire.

J'en viens à l'amendement n° 78. La commission des affaires sociales avait adopté une disposition similaire lors de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé en 2019. Comme pour la sage-femme référente, cette mesure répond à un objectif louable de coordination des soins autour du patient, mais on voit mal toutefois quelle serait la plus-value concrète de cette disposition. Sagesse.

L'amendement n° 98 prévoit la délivrance des produits médicamenteux par l'infirmier exerçant en milieu scolaire. Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 98 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 76 a pour objet la désignation, dans le cadre de protocoles de coopération, d'infirmiers de coordination pour la prise en charge de patients atteints du VIH. Cet amendement pourrait être déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution, car il décline dans la loi le contenu de protocoles de coopération renvoyé à l'initiative des acteurs de santé. Avis défavorable s'il n'est pas déclaré irrecevable.

Avis favorable aux amendements identiques n° 50 rectifié bis et 56 rectifié sous réserve d'une rectification. Il faudra encadrer les modalités par décret pour préciser les conditions dans lesquelles s'exerce ce droit de prescription, conformément à celles qui sont fixées par le rapport Denormandie.

Même avis pour les amendements n° 47 rectifié ter, 184, 200 et 90 rectifié.

Il n'y avait aucun article sur les ergothérapeutes, pourtant.

L'article porte sur l'extension de compétences des professionnels de santé.

Les amendements identiques n° 105 et 193 rectifié prévoient l'accès direct aux soins d'orthophonie. Sagesse. Cela ne me semble pas poser les mêmes problèmes de santé publique contrairement que l'accès direct aux soins de kinésithérapie.

Avis favorable aux amendements identiques n° 20 et 179.

Même avis pour les amendements identiques n° 19 et 182.

L'amendement n° 74 est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Il est intéressant, mais ce n'est pas la question.

L'amendement n° 74 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 55 rectifié est également irrecevable.

L'amendement n° 55 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 81 supprime cet article, que nous avons réécrit. Avis défavorable.

L'amendement n° 119 modifie l'une des missions attribuées au groupement hospitalier de territoire (GHT). On diminue le pouvoir des hôpitaux membres d'un GHT au profit de l'hôpital pivot. Avis défavorable pour l'heure.

L'amendement n° 107 supprime cet article réécrit par notre commission. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 161 réintroduit l'intervention de bénévoles individuels dans les établissements de santé en encadrant ses modalités. Avis défavorable, car ces personnes doivent être formées par les associations de patients avant d'entrer dans les hôpitaux.

Les amendements identiques n° 87 et 133 suppriment cet article. Or celui-ci sécurise l'intervention de praticiens bénévoles dans les établissements de santé. Avis défavorable.

L'amendement n° 80 inscrit dans la loi la non-substitution des praticiens bénévoles aux postes de titulaires laissés vacants. Bien sûr, avis favorable.

L'amendement n° 58 incite le Gouvernement à mettre en oeuvre les mesures de lutte contre la concurrence entre praticiens votées lors de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (OTSS). Je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 84 sur les docteurs juniors est irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution.

Avis favorable aux amendements identiques n° 6 rectifié, 46 et 185.

L'amendement n° 124 rétablit l'article 5 dans sa version préalable aux travaux de la commission. Avis défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement n° 154 qui supprime l'organisation des hôpitaux publics en pôles d'activité.

L'amendement n° 170 a le même but que le précédent. Retrait ou défavorable.

Demande de retrait de l'amendement n° 175 qui ouvre la nomination d'un chef de service adjoint. Sinon, avis défavorable.

Même chose pour les amendements identiques n° 115 et 176 qui concernent le chef de pôle adjoint.

Il en est de même pour l'amendement n° 114 qui porte sur le chef de service adjoint.

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 191 qui introduit le principe d'une élection du chef de service d'un centre hospitalier universitaire (CHU).

L'amendement n° 155 rectifié ter précise la procédure de nomination des chefs de service au sein d'un CHU. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 22 rectifié, 64, 93 et 162 précisent la procédure de nomination des chefs de service au sein d'un CHU. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n° 23, 94, 157 rectifié bis et 163 modifient la dénomination des CHU en « centres hospitaliers et universitaires ». Retrait ou défavorable. Je ne comprends pas l'intention.

Il est vrai que 80 % des activités des CHU relèvent de l'hospitalier et seulement 20 % de l'universitaire. Ces amendements ne sont pas incohérents, même s'ils sont sémantiques.

Ce n'est pas que de la sémantique. Le texte, par oubli ou volontairement, ne mentionne pas la partie universitaire. Cela mérite à tout le moins d'être souligné.

L'amendement n° 171 substitue l'avis de la commission des soins infirmiers à celui du chef de pôle pour la nomination du chef de service. Retrait ou avis défavorable.

Même avis pour l'amendement n° 169.

Même avis pour l'amendement n° 134 qui introduit le principe d'une concertation des personnels d'un service avant la nomination du chef de service.

L'amendement n° 109 renvoie à une commission la nomination d'un chef de service en cas de désaccord entre les deux autorités de nomination. Il revient sur un apport important du texte de la commission, qui vise à donner au directeur d'établissement le dernier mot en cas de désaccord. Demande de retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n° 188 et 198 associent les étudiants en santé à la concertation interne au service. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 52 prévoit un ratio minimal d'encadrement des patients par le personnel soignant. Avis défavorable à cet amendement qui érige au rang législatif l'une des missions qui incombent naturellement au chef de service.

Les amendements identiques n° 62 et 116 précisent la procédure de nomination des praticiens hospitaliers. Or, quand on entre dans le détail, on en oublie toujours... Pour l'instant, demande de retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n° 61 et 113 renforcent l'objectif de la pertinence des soins au sein du projet d'établissement. Avis favorable.

L'amendement n° 108 propose d'expérimenter l'élection des chefs de service. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 120 précise la mission du projet médical d'établissement, afin d'y intégrer l'actualisation nécessaire des besoins. Avis favorable.

L'amendement n° 97 précise que les objectifs d'amélioration de la qualité des soins intègrent le handicap des patients. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 25, 66, 96, 158 rectifié bis et 164 modifient la dénomination des CHU en « centres hospitaliers et universitaires ». Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n° 24, 65, 95, 156 rectifié bis et 165 visent à associer le président de l'université aux objectifs stratégiques des CHU. Retrait ou avis défavorable. C'est intéressant, mais, en droit, largement satisfait.

L'amendement n° 141 précise le contenu du volet formation du projet d'établissement. Il se contente d'expliciter l'existant et est dépourvu de portée normative réelle. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 117 prévoit une nouvelle voie d'élaboration du projet d'établissement. Retrait ou avis défavorable. Son adoption contredirait l'article 5 bis.

L'amendement n° 69 supprime cet article. Au cours de nos auditions, nous avons recueilli une majorité d'opinions sceptiques quant à la création d'une commission médico-soignante. C'est pourquoi la commission a modifié l'article 6. Avis défavorable.

L'amendement n° 125 du Gouvernement rétablit l'article dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

L'amendement n° 88 supprime une disposition ajoutée par la commission relative à l'association des projets de soins infirmiers à la dynamique de GHT. Avis défavorable.

L'amendement n° 85 supprime la possibilité de recourir à la commission médico-soignante. Demande de retrait ou avis défavorable.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 118 rectifié, qui pourrait être intéressant, mais est mal conçu.

L'amendement n° 146 instaure un moratoire sur la fermeture des établissements publics de santé. Faute d'un retrait, avis défavorable.

L'amendement n° 39 rétablit l'article 7, supprimé par l'Assemblée nationale. Je demande le retrait de cet amendement qui rétablit une disposition qui a fait l'unanimité contre elle à l'Assemblée nationale, à savoir le caractère systématique d'une direction commune de l'établissement support d'un GHT en cas de vacance de poste d'un établissement partie.

L'amendement n° 172 est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 172 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Il en est de même pour l'amendement n° 173.

L'amendement n° 173 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 174 est irrecevable en application de l'article 45.

L'amendement n° 174 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 89 rectifié a pour objet de poser le principe d'une attribution d'une voix par établissement dans le cadre des GHT. Avis de sagesse.

Avis favorable sur l'amendement n° 166 qui vise à préciser les caractères du système d'information que le GHT doit déployer.

L'amendement n° 43 tend à ouvrir la possibilité aux établissements publics de santé membres de GHT de créer de nouveaux GHT. Avis défavorable.

C'est un avis défavorable sur l'amendement n° 110 de suppression de l'article, même si j'en partage certaines inquiétudes.

Avis défavorable sur l'amendement n° 136 qui a pour objet de rétablir les gardes de nuit, les week-ends et les jours fériés des médecins libéraux - même s'il y a des progrès à faire.

L'amendement n° 5 rectifié a pour objet l'articulation entre le SAMU et le service d'accès aux soins. Avis favorable.

Avis favorable sur l'amendement n° 126.

C'est un avis défavorable sur l'amendement n° 40, qui propose d'attribuer au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) le pouvoir de suggérer des avenants aux conventions constitutives de GHT.

L'amendement n° 127 rétablit l'article 8 dans sa version issue des travaux de l'Assemblée nationale sans tenir compte des objections du Sénat. Avis défavorable.

Avis défavorable sur l'amendement n° 128.

L'amendement n° 149 rectifié, qui tend à proposer une nouvelle composition du conseil de surveillance et du directoire, va à l'encontre de l'équilibre trouvé par le texte de la commission. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 111 tend à rendre systématique la nomination au directoire de personnalités extérieures à l'établissement. Faute d'un retrait, ce sera un avis défavorable.

L'amendement n° 150 a pour objet de revenir sur la possibilité, pour les ARS, de prononcer des fermetures d'établissements. Faute d'un retrait, ce sera un avis défavorable.

C'est une demande de retrait de l'amendement n° 8 rectifié bis au profit de l'amendement n° 13 rectifié bis du même auteur sur le même sujet, dont la rédaction est préférable.

L'amendement n° 9 rectifié bis est relatif à la composition et au pouvoir de délégation du conseil de surveillance. C'est une demande de retrait en raison de l'adoption de l'amendement précédent.

L'amendement n° 138 a pour objet de supprimer l'article 10, que nous avons entièrement réécrit. Avis défavorable.

L'amendement n° 51 tend à proposer une rédaction intégrale de l'article 10, qui n'est pas celle de la commission.

L'amendement n° 129 tend à rétablir l'article 10 dans sa version initiale. Avis défavorable.

L'amendement n° 130 vise à insérer l'intervention du référent déontologue de l'établissement dans le constat d'une dépense irrégulière d'intérim médicale. Il est mieux que le déontologue intervienne avant qu'après. Avis défavorable.

L'amendement n° 139 vise à proposer une pénalité financière pour les entreprises intérimaires qui excèdent le seuil règlementaire de rémunération des intérimaires médicaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 167 tend à rétablir l'article 11 sur le projet de management et de gouvernance. Notre commission avait supprimé, sur la proposition de Mme Le Houérou, cet article dont nous estimions qu'il était largement satisfait par les composantes existantes du projet d'établissement. Avis défavorable.

L'amendement n° 142 tend à préciser les objectifs du projet social de l'établissement. Il ne paraît pas souhaitable d'énoncer limitativement les cas de discriminations. À défaut d'un retrait, avis défavorable.

L'amendement n° 121 rectifié a pour objet de détailler le projet psychologique de l'établissement. Avis de sagesse.

L'amendement n° 145 vise à interdire la pratique des dépassements d'honoraires des professionnels de santé dans les établissements publics de santé. Avis défavorable.

L'amendement n° 143 est irrecevable au titre de l'article 45.

L'amendement n° 143 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Il en est de même pour l'amendement n° 60.

L'amendement n° 60 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 38 tend à instaurer un circuit de remontée d'informations des professionnels de santé vers le directeur général d'ARS. Cet amendement est satisfait par la nouvelle rédaction de l'article 4. C'est une demande de retrait.

L'amendement n° 186 est également satisfait par l'article 4. Je demande donc son retrait.

L'amendement n° 197 est irrecevable au titre de l'article 45.

L'amendement n° 197 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 34 vise à inclure les personnes âgées dépendantes dans le champ du chapitre IV. Avis défavorable.

L'amendement n° 112 tend à apporter des précisions sur l'association du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) à la gestion de la plateforme numérique. Il est satisfait à défaut d'un retrait, mon avis sera défavorable.

L'amendement n° 41 tend à apporter une précision relative au caractère complémentaire de la plateforme et des services physiques de chaque département. Avis favorable.

L'amendement n° 2 rectifié précise que la définition des services proposés sur la plateforme se fait « en concertation avec les départements ». Cette précision rend plus explicite l'association des départements à la conception des services. En conséquence, mon avis est favorable.

J'ai cru entendre que cette demande relative à la plateforme était satisfaite au travers des services des maisons départementales de l'autonomie (MDA) ou des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), forcément mis en oeuvre avec les départements.

Il m'a été confirmé qu'à aucun moment les départements n'ont été consultés. L'Assemblée des départements de France (ADF) l'a-t-elle été ? Toujours est-il qu'il s'agit, en l'occurrence, des services qui relèvent de la compétence départementale. L'ajout de cette précision dans le texte me semble donc bienvenu.

Le comité des parties prenantes, installé formellement par Mme Sophie Cluzel le 10 décembre 2020, comprend déjà deux conseils départementaux - celui du Loiret et celui de la Mayenne -, l'association des directeurs de MDPH, ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

En réalité, c'est l'ADF qui est associée dans tous ces programmes et qui choisit des représentations de certains départements.

J'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 54.

Les amendements identiques n° 7 et 10 rectifié bis renvoient au pouvoir réglementaire l'application des dispositions relatives à la formation des professionnels du médico-social au handicap. Demande de retrait en raison de la faible portée opérationnelle des amendements.

Je le retirerai en séance.

L'amendement n° 15 a pour objet la prescription d'une activité physique adaptée (APA) par un médecin autre que le médecin traitant. On risquerait d'en revenir aux conditions d'il y a vingt ans. Avis défavorable.

L'amendement n° 17, qui a pour objet l'articulation entre le parcours de soins post-cancer et le protocole de soins pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée, est irrecevable au titre de l'article 45.

L'amendement n° 17 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Je suis favorable aux amendements identiques n° 12 rectifié bis et 168, qui visent à créer un référent handicap dans chaque établissement hospitalier. En conséquence, retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 86.

L'amendement n° 42, qui a pour objet de demander un rapport portant sur l'efficacité et l'accessibilité du dossier médical partagé, est irrecevable au titre de l'article 45.

L'amendement n° 42 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 140 vise également à demander un rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 202, qui vient d'être déposé par le Gouvernement, ne concerne pas le texte et est donc malheureusement irrecevable. Nous avions retravaillé tout un chapitre de la loi Ma Santé 2022 consacré au numérique avec les services numériques du Premier ministre. Certains décrets ne sont pas encore parus et retardent l'application numérique.

L'amendement n° 202 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 67 rétablit un article qui demandait un rapport. L'avis est donc défavorable.

Les amendements n° 201 et 187 ont pour objet le rétablissement d'un article supprimé en commission. Avis défavorable.

Il y aura un vrai débat à ce sujet en séance, car il y a un réel problème d'attractivité des postes de praticiens.

Oui, mais a-t-on besoin d'un rapport ?

Lorsque j'étais président de la commission, j'assistais au débat sur l'application des lois. Rien que l'année dernière, sur la loi Santé de 2019, plus de 70 % des décrets d'application n'étaient pas publiés, alors même que le contrôle avait été fait un an après le vote de la loi. En outre, la quasi-intégralité des rapports demandés n'avait pas été rendue.

Cela pose surtout la question de la capacité d'expertise du Parlement.

Je suis d'accord, néanmoins nous avons les comptes rendus d'activité des agences, les travaux de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de la Cour des comptes, les rapports de la Haute Autorité de santé (HAS) ou encore du Conseil d'orientation aux retraites (COR).

Les demandes de rapport ne peuvent-elles pas tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution dans la mesure où ceux-ci finissent par représenter un poids financier ?

Certes, mais le coût est faible.

La demande de rapport est souvent le moyen de mettre un sujet en débat.

L'amendement n° 21 est irrecevable au titre de l'article 45.

L'amendement n° 21 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Nous venons de recevoir un amendement du Gouvernement portant article additionnel après l'article 2.

L'amendement n° 203 tend à réduire à trois jours le délai de carence pour les exploitants agricoles, au lieu de sept. Nous estimons qu'il ne rentre pas dans le cadre du texte, tandis que le Gouvernement soutient le contraire dans la mesure où nous avons autorisé la prolongation des arrêts de travail pour les sages-femmes. Il me semble malgré tout que cet amendement est irrecevable au titre de l'article 45.

Nous ne trouvons pas l'amendement.

Je vais vous lire l'objet de l'amendement pour votre bonne information.

Les exploitants agricoles peuvent actuellement bénéficier d'indemnités journalières servies au titre d'une maladie ou d'un accident de la vie privée au terme d'un délai de carence de sept jours, délai réduit à trois jours en cas d'hospitalisation. Ce délai de carence qui était aligné sur celui qui est applicable aux travailleurs indépendants en 2014 lors de la mise en place des indemnités journalières maladie des exploitants agricoles n'est plus justifié aujourd'hui.

En effet, le délai de carence applicable aux salariés du régime général et du régime agricole est de trois jours. De même pour les travailleurs indépendants, il a été abaissé à trois jours par un décret du 22 mai 2020, qui a diminué le délai de carence à trois jours pour les arrêts maladie ne nécessitant pas une hospitalisation ou ayant une durée supérieure à sept jours. Il est ainsi proposé de réduire à trois jours le délai de carence applicable aux exploitants agricoles, quelle que soit la situation, dans la continuité de la mesure récemment prise pour les travailleurs indépendants.

À cette fin, il convient donc de supprimer dans la loi la distinction faite entre le délai applicable en cas d'hospitalisation et celui qui est prévu en cas de maladie ou d'accident de la vie privée ne donnant pas lieu à une hospitalisation, au profit d'un unique délai de carence. Un délai de trois jours sera ensuite fixé par voie règlementaire pour l'ensemble des indemnités journalières servies au titre du risque maladie.

Certes, cette disposition est intéressante, mais elle est sans rapport avec le texte qui nous est soumis.

Cet amendement sera, de toute manière, rétabli par l'Assemblée nationale. On ne peut pas voter contre cet amendement !

On ne vote pas contre, il va être déclaré irrecevable.

J'aurais voté pour.

Dans l'immédiat, il ne s'agit pas de se prononcer sur le fond.

C'est un amendement intéressant, comme tous ceux que j'ai déclaré irrecevables. Mais nous sommes parlementaires et nous appliquons la Constitution.

Il est proposé d'aligner la situation des exploitants agricoles sur les travailleurs indépendants. Je ne vois donc pas ce qui bloque, les agriculteurs pouvant être assimilés à des travailleurs indépendants.

Nous nous interrogeons sur la recevabilité de cet amendement, non sur le fond.

Le véhicule législatif de cet amendement serait davantage le projet de loi de financement de sécurité sociale (PLFSS). Le Gouvernement aurait pu y penser il y a quatre mois. Si on accepte cet amendement, on se verra reprocher les autres irrecevabilités.

Nous devons nous en tenir au périmètre que nous avons retenu pour l'article 45. Il me semble que notre position est juste, ni trop sévère ni trop laxiste.

L'amendement n° 203 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.