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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 février 2021 à 8h30
Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification — Examen des motions et des amendements de séance, amendement 150
Alain Milon, rapporteur :L'amendement n° 150 a pour objet de revenir sur la possibilité, pour les ARS, de prononcer des fermetures d'établissements. Faute d'un retrait, ce sera un avis défavorable.
