Intervention de Frédérique Puissat

Il m'a été confirmé qu'à aucun moment les départements n'ont été consultés. L'Assemblée des départements de France (ADF) l'a-t-elle été ? Toujours est-il qu'il s'agit, en l'occurrence, des services qui relèvent de la compétence départementale. L'ajout de cette précision dans le texte me semble donc bienvenu.