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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 février 2021 à 8h30
Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification — Examen des motions et des amendements de séance, amendement 42
Alain Milon, rapporteur :L'amendement n° 42, qui a pour objet de demander un rapport portant sur l'efficacité et l'accessibilité du dossier médical partagé, est irrecevable au titre de l'article 45.
L'amendement n° 42 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 140 vise également à demander un rapport. Avis défavorable.
