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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 février 2021 à 8h30
Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification — Examen des motions et des amendements de séance
Alain Milon, rapporteur :Oui, mais a-t-on besoin d'un rapport ?
Lorsque j'étais président de la commission, j'assistais au débat sur l'application des lois. Rien que l'année dernière, sur la loi Santé de 2019, plus de 70 % des décrets d'application n'étaient pas publiés, alors même que le contrôle avait été fait un an après le vote de la loi. En outre, la quasi-intégralité des rapports demandés n'avait pas été rendue.
