Intervention de Alain Milon

Je vais vous lire l'objet de l'amendement pour votre bonne information.

Les exploitants agricoles peuvent actuellement bénéficier d'indemnités journalières servies au titre d'une maladie ou d'un accident de la vie privée au terme d'un délai de carence de sept jours, délai réduit à trois jours en cas d'hospitalisation. Ce délai de carence qui était aligné sur celui qui est applicable aux travailleurs indépendants en 2014 lors de la mise en place des indemnités journalières maladie des exploitants agricoles n'est plus justifié aujourd'hui.

En effet, le délai de carence applicable aux salariés du régime général et du régime agricole est de trois jours. De même pour les travailleurs indépendants, il a été abaissé à trois jours par un décret du 22 mai 2020, qui a diminué le délai de carence à trois jours pour les arrêts maladie ne nécessitant pas une hospitalisation ou ayant une durée supérieure à sept jours. Il est ainsi proposé de réduire à trois jours le délai de carence applicable aux exploitants agricoles, quelle que soit la situation, dans la continuité de la mesure récemment prise pour les travailleurs indépendants.

À cette fin, il convient donc de supprimer dans la loi la distinction faite entre le délai applicable en cas d'hospitalisation et celui qui est prévu en cas de maladie ou d'accident de la vie privée ne donnant pas lieu à une hospitalisation, au profit d'un unique délai de carence. Un délai de trois jours sera ensuite fixé par voie règlementaire pour l'ensemble des indemnités journalières servies au titre du risque maladie.

Certes, cette disposition est intéressante, mais elle est sans rapport avec le texte qui nous est soumis.