Intervention de Philippe Mouiller

J'ai plaisir, madame la ministre, à vous retrouver pour un débat fort utile sur l'AAH. J'aurais préféré que nous examinions ce texte de loi dans d'autres conditions et que l'Assemblée nationale parvienne à une rédaction plus aboutie. Pour des dépenses atteignant 20 milliards d'euros, les conditions d'une proposition de loi ne sont pas optimales.

Vous avez dressé un tableau précis des aides aux personnes handicapées, mais celles-ci nous font toujours part de leurs spécificités et de leurs difficultés à vivre. Le droit commun n'est pas un argument qui les atteint, lorsqu'il s'agit de leurs problèmes.

Nous aurons au Sénat le débat de fond sur la définition de l'AAH, qui n'a jamais été clarifiée. Cette allocation est à la fois un minimum social et une compensation de l'éloignement de l'emploi, liée à la spécificité du handicap. Les argumentaires penchent parfois du côté de la solidarité nationale, ce qui justifie la prise en compte des revenus du conjoint, et parfois du côté de la compensation.

Votre gouvernement est toutefois à l'origine de deux événements importants. Il a d'abord fait le choix de sortir l'AAH du revenu universel d'activité, donc de ne pas considérer l'AAH comme un minimum social. Il a aussi fait le choix de créer une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie, sans réellement en définir le cadre. Le débat sur la compensation doit alors être de nouveau pris en considération.

J'ai un sentiment mitigé, car nous n'avons pas été suffisamment nourris de chiffres. Nous n'avons pas pu solliciter de cabinet d'études indépendant comme nous le souhaitions, faute d'accès aux données et parce que les administrations se renvoient mutuellement la balle. Cela pose plus largement la question du pilotage de la politique du handicap. Comment évaluer les impacts d'un tel texte, voire de tous les dispositifs existants, quand on manque de données, et ce, alors même que la cinquième branche est déjà créée ?

Une évolution possible de la prestation pourrait consister à répondre à une demande de soutien à l'autonomie individuelle au moyen d'une prestation en espèces de compensation. Pourriez-vous être favorable à une telle transformation de l'AAH ? Faudrait-il dès lors rapprocher l'AAH d'autres prestations de compensation existantes ?

Que vous inspire la proposition du rapport Vachey de loger l'AAH dans la branche autonomie ? Au-delà de cette proposition de loi, comment voyez-vous d'une manière générale l'évolution de l'AAH ?

Enfin, le décalage à 65 ans de la barrière d'âge pour solliciter la PCH est également un point du texte. Cela aura un impact sur l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Qu'en pensez-vous ?