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Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale

Mots-clés

AAH allocation autonomie avions barrière base branche calcul commun conjoint couple devoir déconjugalisation évolution handicap individuel limite mécanisme PCH perdants personnes handicapées prestation secours soin verser âge
Répartition par groupe du travail sur ce dossier

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)  
  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)  
  Socialistes (PS, Verts et ratt.)    Écologistes (EELV)    PCF, EELV et ratt.  

Organisation du dossier

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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