Intervention de Sophie Cluzel

La loi de 2005 n'est pas allée vers un système d'information des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), car les départements revendiquaient leur autonomie de gestion. Nous avons perdu quinze ans. Pour une vision globale, dès mon arrivée au Gouvernement, j'ai accéléré la mise en place du système d'information commun et nous avons ajouté 25 millions d'euros pour améliorer sa qualité et beaucoup mieux piloter notre politique publique.

La Drees mène un travail remarquable, mais la difficulté est d'évaluer des allocataires pour l'heure inconnus puisqu'ils ne sont pas encore dans le système. En effet, la déconjugalisation rendrait de nouvelles personnes éligibles à la prestation. Nous devons approfondir notre étude d'impact, certainement en rassemblant nos différents services administratifs et statistiques, la CAF, ainsi que les départements.

Le sujet de la cinquième branche est extrêmement important. J'ai lancé des travaux d'articulation entre l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et la PCH pour améliorer les droits d'options, qui sont trop complexes. La politique du handicap manque de lisibilité, ce qui a créé des non-recours au fur et à mesure que nous créions de nouveaux droits. D'où cette mission que je souhaite lancer, pour nous donner du temps et des moyens. Je suis ouverte à la sollicitation d'un prestataire.

Notre système n'est pas dépourvu d'ambiguïté. D'une part, les associations souhaitaient extraire l'AAH de la réflexion sur le revenu universel d'activité. Je rappelle d'autre part que l'AAH a été portée à un niveau très important, 903 euros par mois, quand d'autres allocations sont de moindre niveau. Nous devons protéger cette allocation qui vise à pallier la difficulté à vivre de revenus d'activité dans un système complet et, certainement, un peu complexe.

Le Président de la République, lors de la Conférence nationale du handicap du 11 février 2020, a en effet annoncé que le dossier du revenu universel d'activité avancerait sans l'AAH. Peut-être faut-il le remettre sur la table ; c'est une question ouverte, à laquelle nous travaillons avec les associations.

J'en viens au rapport Vachey. Il serait extrêmement complexe aujourd'hui d'intégrer l'AAH dans la cinquième branche. Cela mettrait la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en grande difficulté. La dépense est extrêmement dynamique, et elle le sera plus encore si l'AAH est déconjugalisée. Pour l'instant, elle a naturellement sa place au sein du budget de l'État, lequel a pour l'heure la capacité d'assurer le paiement de la prestation. Les compléments à l'accès à l'emploi, d'ailleurs, sont aussi logés dans le budget de l'État. L'articulation entre l'AAH et les revenus, notamment de temps partiel, est un sujet sur lequel nous devons encore travailler.

Bien sûr, nous devons avancer sur la barrière d'âge pour solliciter la PCH. Nous nous félicitons que les personnes en situation de handicap vieillissent, et de mieux en mieux, et je rappelle à ce propos que nous avons ouvert de nouveaux droits, comme la prestation de compensation du handicap pour la parentalité et l'aide à la vie partagée destinée à soutenir l'habitat inclusif. Mais nous devrons certes travailler avec les départements à la question des barrières d'âge.