Intervention de René-Paul Savary

Commission des affaires sociales — Réunion du 18 février 2021 à 9h00
Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale — Audition de Mme Sophie Cluzel secrétaire d'état chargée des personnes handicapées

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Nous sommes dans une grande confusion. Il va falloir déterminer si l'AAH est un revenu minimum ou une compensation. Elle est sortie du revenu universel d'activité : ce n'est donc pas un revenu ; elle est sortie de la cinquième branche : ce n'est donc pas une compensation. Il n'y a pas de logique ! La cinquième branche a été créée, mais elle n'a pas de financements.

Réfléchissons en outre à supprimer les barrières d'âge, le point de passage de la PCH à l'APA. C'est comme pour les mineurs étrangers isolés : sans barrière d'âge, on ne se poserait pas de question sur leur minorité. Si vous voulez insérer davantage les personnes en situation de handicap dans la société, supprimez les barrières d'âge ! Ne plaçons pas ces personnes dans des situations administratives incompréhensibles.

J'ai présidé un département de 2003 à 2017. J'ai connu la montée en charge des dépenses liées au handicap. Madame la ministre, vous dites que nous avons perdu quinze ans. Ce n'est pas vrai ! Nous avons fourni des données. À partir de 2012, des statistiques étaient publiées tous les ans et des discussions annuelles étaient menées avec la CNSA pour brosser un tableau national. Je suis très étonné de vos propos.

Vous êtes sur un chemin de crête. Il va falloir trancher. Cela me rappelle les discussions sur la politique familiale...

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