Intervention de Bernard Delcros

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 février 2021 à 14h30
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Examen des amendements de séance, amendement 1

Photo de Bernard DelcrosBernard Delcros, rapporteur :

L'amendement n° 1 prévoit que chaque nouvelle prolongation du fonds de solidarité par voie réglementaire soit prise pour une durée minimale de six mois. Je m'en expliquerai en séance, j'en demande le retrait ; à défaut j'y serai défavorable.

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