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Intervention de Bernard Delcros
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 février 2021 à 14h30
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Examen des amendements de séance, amendement 7
Bernard Delcros, rapporteur :L'amendement n° 7 vise à confier à Bpifrance la mission de transformation de la dette des entreprises en quasi-fonds propres dans les secteurs industriels et stratégiques. Avis défavorable.
