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Intervention de Isabelle Briquet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 février 2021 à 14h30
Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement — Examen des amendements de séance au texte adopté par la commission
Isabelle Briquet :Cet amendement semble aller au-delà du champ de la proposition de loi. Ne tombe-t-il pas sous le coup de l'article 45 de la Constitution ?
