Intervention de Bernard Delcros

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis a pour objet de ratifier plusieurs ordonnances prises par le Gouvernement, dans le cadre de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Vous venez de le rappeler, madame la secrétaire d’État, ces ordonnances concernent le fonds de solidarité, des adaptations du droit applicable à la commande publique, les avances en compte courant des fonds d’investissement et, surtout, la réorganisation de Bpifrance

Il nous est proposé, à l’article 1er, de ratifier l’ordonnance du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité, qui a prolongé le dispositif du fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020 et a complété les modalités du contrôle de l’administration.

Je veux saisir cette occasion pour rappeler que le soutien apporté par le fonds de solidarité aux petites et moyennes entreprises a été tout à fait vital. Les derniers chiffres sont là pour le démontrer : plus de 15 milliards d’euros ont ainsi été accordés à près de 2 millions d’entreprises.

En complément du fonds de solidarité, les prêts garantis par l’État (PGE), l’activité partielle et les exonérations de cotisations sociales constituent des leviers déterminants pour sauver l’économie et l’emploi ; je souhaite y revenir rapidement.

Près de 132 milliards d’euros de PGE ont été accordés en 2020 ; si ce mécanisme n’entraîne aucun coût budgétaire immédiat pour l’État, le risque de défaut des prêts pourrait se situer, d’après les évaluations disponibles, entre 3 % et 7 %, soit un coût de 5 milliards à 10 milliards d’euros.

L’activité partielle, deuxième dispositif, joue un rôle majeur ; elle a permis de préserver l’emploi et le maillage des entreprises dans les territoires. En 2020, cela a représenté un coût de 28 milliards d’euros et a concerné 8 millions de salariés.

Enfin, les secteurs les plus touchés par les restrictions ont bénéficié d’une exonération de charges patronales. Le coût de ce dispositif, lui aussi nécessaire, s’élève à 4 milliards d’euros pour 2020.

Je tiens à le rappeler, l’ensemble de ces mesures étaient absolument nécessaires et ont démontré leur efficacité.

Bien évidemment, des interrogations demeurent : dans un contexte de pandémie qui perdure, les entreprises seront-elles en mesure de rembourser la dette covid qu’elles auront accumulée pour traverser la crise sans affecter leur capacité de rebond ? Comment et selon quel calendrier envisager la sortie progressive de ces mesures exceptionnelles ?

En ce qui concerne les autres dispositifs de soutien aux entreprises visés par ce projet de loi, il est proposé, à l’article 2, de ratifier l’ordonnance du 17 juin 2020 portant diverses mesures – temporaires – en matière de commande publique.

Trois évolutions principales sont envisagées : permettre aux entreprises faisant l’objet d’un plan de redressement judiciaire de se porter candidates aux marchés publics et aux contrats de concessions ; étendre à l’ensemble des contrats globaux du code de la commande publique le critère d’une part minimale de 10 % d’exécution du contrat réservée aux PME, ce qui est très important ; et imposer aux acheteurs publics de ne pas tenir compte de la baisse de chiffre d’affaires liée à la crise des candidats aux marchés publics ou contrats de concession.

Ces mesures sont utiles ; elles doivent permettre aux acheteurs publics, en particulier aux collectivités locales, de soutenir les entreprises et l’emploi dans tous les territoires.

Si les mesures de l’article 4 sont de nature plus technique, la logique est la même : il s’agit d’activer des leviers juridiques pour venir en aide aux entreprises. Ainsi, il est proposé de ratifier l’ordonnance du 17 juin 2020 relative à l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque. Cette ordonnance relève temporairement la part d’actifs que ces fonds peuvent prêter aux entreprises dont ils sont actionnaires.

J’en arrive au sujet du projet de loi qui concentre le plus d’attention, à savoir l’article 3, qui ratifie l’ordonnance du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement et modifiant l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement.

Cet article justifie, à lui seul, la demande du Gouvernement d’inscrire le présent projet de loi à l’ordre du jour, afin de sécuriser le contenu de cette ordonnance, en y apposant le sceau du législateur, pour deux raisons principales. La première est d’ordre purement juridique : l’ampleur de l’ordonnance est plus large que le champ de l’habilitation accordée en mars dernier. La seconde est d’ordre plus opérationnel, la sécurisation législative de l’ordonnance étant de nature à rassurer tant les investisseurs que la Banque centrale européenne.

En quoi consiste précisément cette restructuration ?

Depuis la création de la Banque publique d’investissement, en 2012, la structure de cet établissement reposait sur une société holding, Bpifrance SA, chapeautant trois entités principales : Bpifrance Financement, établissement de crédit ; Bpifrance Participations, entité intervenant en fonds propres ; et Bpifrance Assurance Export. Vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, la réorganisation consiste en une fusion-absorption de Bpifrance SA par sa filiale, l’établissement de crédit Bpifrance Financement, qui deviendrait la société de tête.

Cette opération présente deux intérêts : d’une part, elle permet à l’établissement de crédit de bénéficier de la consolidation de Bpifrance Participations et de multiplier ainsi par plus de cinq le montant de ses fonds propres, renforçant considérablement ses capacités de financement de l’économie ; d’autre part, elle simplifie l’organisation et la gouvernance de la structure.

C’est pourquoi, mes chers collègues, cette réorganisation, qui permet de renforcer le soutien de l’économie dans un moment où ce soutien est absolument nécessaire, bénéficie de l’appui de notre commission.