Intervention de Bernard Delcros

Toutefois, les modalités retenues par le Gouvernement emportent plusieurs conséquences, sur lesquelles je souhaite revenir.

La première concerne la détention du capital. Jusqu’à présent, la société de tête, intégralement publique, était partagée entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations, à cinquante-cinquante. La filiale Bpifrance Financement, quant à elle, était détenue à 91 % par la société de tête publique et à 9 % par des investisseurs privés, essentiellement des banques françaises.

L’absorption par Bpifrance Financement de la société de tête se traduit donc par une modification des conditions de détention : 98, 6 % du capital est détenu à parité par l’État et la Caisse des dépôts, et 1, 4 % par des investisseurs privés. L’ordonnance, qui date de juin dernier, fixait un plancher de 95 % à la détention publique. Ce taux, retenu en amont de l’opération, a permis de préserver une certaine souplesse, alors que les valorisations respectives des deux entités fusionnées n’étaient pas encore définitivement arrêtées.

Cette contingence étant désormais surmontée, je solliciterai, au travers d’un amendement d’un collègue, l’avis du Gouvernement sur l’intérêt de sécuriser un haut niveau de détention publique et de supprimer des marges de manœuvre pouvant ne plus se justifier a posteriori.

La seconde conséquence de la réorganisation porte sur les comptes publics, car l’opération a pour effet de sortir Bpifrance du périmètre des administrations publiques prises en compte pour la dette, au sens des critères de Maastricht. L’entité de tête pourra ainsi s’endetter sans que cela soit comptabilisé dans les indicateurs maastrichtiens. Bpifrance continuera donc de bénéficier de conditions favorables grâce à la garantie de l’État et pourra ainsi augmenter la dotation de Bpifrance Participations sans conséquence sur le solde public. Je tenais à souligner cette donnée importante.

Enfin, un dernier point a retenu mon attention ; les fonds de garantie dédiés aux prêts aux PME sont abondés, depuis plusieurs années, par des redéploiements de crédits et des recyclages de dividendes. La nouvelle organisation issue de la fusion pourrait conduire à accroître ces pratiques, qui peuvent sembler en contradiction avec le principe d’universalité budgétaire, lequel veut que le Parlement ait à se prononcer sur l’usage des deniers publics.

C’est pourquoi j’ai souhaité vous alerter sur ce sujet, madame la secrétaire d’État, au travers d’un amendement visant à renforcer l’information du Parlement sur le financement de ces garanties.