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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 juillet 2008 à 15h00
Contrats de partenariat — Article 31 quinquies, amendement 27
Christine Lagarde, ministre :
Monsieur le sénateur, votre amendement, s’il était accepté, rendrait bien difficile la transposition de la directive Recours, le délai pour ce faire expirant le 31 décembre 2009.
En outre, c’est un texte extraordinairement technique. Même s’il est désagréable pour nous tous qui chérissons le débat démocratique et républicain de nous priver de cet exercice, il ne paraît pas déraisonnable, en l’espèce, de demander une habilitation à procéder par voie d’ordonnances sachant que, bien entendu, lors de la ratification, il vous appartiendra, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous assurer que ce texte extraordinairement technique a été retranscrit de manière satisfaisante.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 27.
