Intervention de Stéphane Sautarel

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi d’urgence économique du 23 mars 2020, votée au début du premier confinement dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire, a autorisé le Gouvernement à prendre des ordonnances pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter celle-ci.

Comme l’a rappelé notre rapporteur, soixante-deux ordonnances ont été publiées depuis.

Le présent projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale le 27 janvier dernier, a pour objet de ratifier quatre d’entre elles, datant de juin 2020, afin d’en sécuriser juridiquement le dispositif. J’en resterai donc à ce cadre législatif et technique.

L’article 1er tend ainsi à ratifier l’ordonnance du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Cette ordonnance a prorogé le fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020, ce qui a permis de soutenir 2 millions d’entreprises l’année dernière, essentiellement des TPE et des PME, à hauteur de 13 milliards d’euros. Chacun mesure combien cela fut nécessaire. La ratification de l’ordonnance va permettre de ratifier le cadre juridique du fonds.

L’article 2 a quant à lui pour objet de ratifier l’ordonnance du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique. Cette ordonnance concerne les conditions d’accès aux marchés publics. Elle rend cet accès possible aux entreprises en redressement judiciaire qui bénéficient d’un plan de redressement.

Cette mesure vise à soutenir les entreprises en difficulté du fait de la crise actuelle, qui n’auront plus besoin d’une habilitation. Il s’agit donc d’une mesure de simplification bienvenue dans le cadre de la relance économique, dont la commande publique constitue l’un des leviers importants.

Cette relance doit aussi passer par la dimension territoriale.

De ce point de vue, l’ordonnance va aussi permettre de privilégier les PME de proximité, en ouvrant aux petites et moyennes entreprises un accès privilégié aux marchés publics globaux, par la fixation à 10 % de la part d’exécution minimale qui sera confiée par le soumissionnaire à des PME, et ce jusqu’au 31 juillet 2021. C’est essentiel pour nos entreprises.

De surcroît, l’ordonnance prévoit que les critères d’accès aux marchés publics ne tiennent pas compte des conséquences, pour les entreprises, de la crise sanitaire. Ainsi, comme vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, la baisse de chiffre d’affaires liée à l’épidémie ne pourra pas entrer en ligne de compte lors de l’examen par les acheteurs publics de la capacité économique d’une entreprise, cette baisse étant liée à un facteur externe.

L’article 3 vise à ratifier l’ordonnance du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement et modifiant l’ordonnance du 29 juin 2005 relative à celle-ci. Cette ordonnance réorganise la BPI en fusionnant Bpifrance SA et sa filiale Bpifrance Financement, afin d’augmenter la solidité financière de l’ensemble pour pouvoir augmenter le volume de prêts accordés aux entreprises dans le contexte actuel. Cette réforme a permis, par exemple, de lever 400 millions d’euros lors du premier confinement, sans dotation de l’État supplémentaire, l’opération de réorganisation faisant plus que doubler le ratio de solvabilité de Bpifrance.

Cette mesure avait été censurée comme cavalier dans le projet de loi ASAP. Pour le Gouvernement, il s’agit, en ratifiant l’ordonnance, de sécuriser juridiquement le dispositif.

Enfin, l’article 4 prévoit la ratification de l’ordonnance du 17 juin 2020 relative à l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque afin de renforcer le soutien financier apporté aux entreprises en difficulté dans le contexte de ralentissement économique actuel. Cette ordonnance permet des dérogations temporaires pour l’octroi de ces avances, qui sont un instrument important de renforcement des fonds propres des entreprises, en instaurant la possibilité d’impliquer le secteur privé en sus du secteur public.

Les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque peuvent soutenir les entreprises touchées par la crise dont elles sont actionnaires au-delà du plafond légal habituel, correspondant à 15 % de leur actif. Ce plafond est, en effet, temporairement porté à 20 % jusqu’au 30 juin 2022.

Au-delà, je pense que nous devrions ouvrir un débat sur les quasi-fonds propres des entreprises, en particulier sur le recours aux prêts participatifs, qui pourraient répondre à plusieurs enjeux afin d’assumer un effort d’investissement post-crise.

Nous le voyons, ces quatre ordonnances ne posent pas de difficultés et vont dans le bon sens, celui du soutien à nos entreprises, qui se trouvent dans une situation compliquée.

C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi, conformément à la position de notre commission des finances.