Intervention de Sylvie Vermeillet

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise sanitaire que nous traversons depuis maintenant près d’un an est inédite, et les conséquences économiques qu’elle a entraînées sont considérables.

Dans ces conditions, le Parlement a, dès le mois de mars 2020, été invité à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances. Entre mars et juin, soixante-deux ordonnances ont ainsi été prises, dont plusieurs ont évidemment eu trait aux domaines économique et financier.

Certes, le projet de loi dont le Sénat est aujourd’hui saisi ratifie seulement quatre d’entre elles, mais il s’agit d’ordonnances importantes, relevant toutes du champ législatif des deux commissions des finances du Parlement.

La première ordonnance, datée du 10 juin 2020, est relative au fonds de solidarité créé par l’ordonnance du 25 mars 2020, qu’elle a modifié et prorogé avant que la loi de finances pour 2021 ne le reconduise de nouveau. Le remaniement à diverses reprises de ce fonds aura permis d’ajuster les modalités de subventions suivant les secteurs, les catégories d’entreprises et l’impact économique subi, de façon à adapter le plus efficacement possible le soutien public à l’évolution et aux conséquences de la pandémie.

Le fonds de solidarité a ainsi permis de soutenir à ce jour près de 2 millions d’entreprises parmi les plus touchées par la crise, représentant un engagement budgétaire de l’ordre de 15 milliards d’euros, dont 45 millions d’euros au bénéfice de plus de 6 200 entreprises de mon département du Jura.

La réponse donnée par l’État fut rapide, diversifiée et massive : fonds de solidarité, chômage partiel, prêts garantis par l’État, report et sans doute, à terme, annulation au moins partielle des charges fiscales et sociales ont représenté un large panel d’aides, qui, nous l’espérons tous, permettront aux entreprises de surmonter la crise et, demain, d’amorcer la reprise.

Sur ce sujet, pourriez-vous nous éclairer, madame la secrétaire d’État, sur l’éventuelle annulation des charges fiscales et sociales ? C’est une question cruciale pour toutes les entreprises bénéficiaires.

Pour mener à bien le soutien, nous savons que les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) s’emploient sans relâche au déblocage rapide des aides que sollicitent les entreprises. Les contreparties à cette rapidité sont l’exigence et l’existence d’un contrôle rigoureux des bénéficiaires par l’administration fiscale, afin de traquer toute fraude. C’est ce que prévoit cette ordonnance, en offrant aux services fiscaux la possibilité de contrôler les bénéficiaires pendant une période de cinq ans. Nous nous en réjouissons. Nous nous félicitons de l’équilibre trouvé entre efficacité économique et équité sociale.

La deuxième ordonnance, qui date du 10 juin 2020, assouplit opportunément les règles d’accès à la commande publique, essentiellement au bénéfice des PME. Certaines des dispositions qu’elle contient ont d’ores et déjà été inscrites dans le marbre législatif, à la faveur de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « ASAP ». Là encore, nous nous félicitons de ce que la crise ait été propice au pragmatisme et profitable à tous.

La troisième ordonnance porte réorganisation de la Banque publique d’investissement. Cette réorganisation, qui a permis d’augmenter les fonds propres de Bpifrance, donc sa capacité de financement des entreprises, est, elle aussi, un motif de satisfaction pour les membres du groupe Union Centriste.

Comme l’a rappelé notre collègue et rapporteur Bernard Delcros, que je tiens ici à saluer pour la qualité du travail effectué, la réorganisation de Bpifrance vise, au moyen d’une fusion-absorption de Bpifrance SA par l’établissement de crédit Bpifrance Financement, à surmonter le déséquilibre de la structure du point de vue de ses fonds propres.

Outre la simplification de l’organisation et de la gouvernance de Bpifrance, cette réorganisation va permettre à l’établissement de crédit de bénéficier de la consolidation de Bpifrance Participations et, ainsi, de multiplier par plus de cinq le montant de ses fonds propres, qui devraient passer de 4 à 25 milliards d’euros, soit une augmentation de ses capacités à financer l’économie de l’ordre de 50 milliards d’euros d’ici à 2024.

Un autre avantage significatif de la réorganisation concerne les modalités d’intervention de Bpifrance et leurs effets sur les comptes publics. La société de tête n’étant plus comptabilisée au sein des administrations publiques, Bpifrance pourra désormais, grâce à la garantie de l’État, s’endetter dans des conditions favorables sans que cela soit comptabilisé selon les critères de Maastricht. Les bénéfices de la réorganisation pour le soutien et la relance de notre économie seront immédiats, puisque, comme cela a été rappelé par notre rapporteur, un premier emprunt de 3 milliards d’euros est déjà prévu.

Enfin, la quatrième ordonnance vise à faciliter l’octroi aux entreprises en difficulté d’avances de trésorerie en compte courant. Nous approuvons cette mesure, particulièrement bienvenue dans le contexte que nous connaissons. Elle participe pleinement aux réponses économiques qu’il nous faut apporter à l’épidémie de covid-19.

Les membres du groupe Union Centriste se réjouissent aujourd’hui d’avoir l’occasion de débattre du contenu de ces ordonnances avant que leur soit conférée pleine valeur législative. Nous vous l’avons suffisamment rappelé, madame la secrétaire d’État : le Gouvernement ne doit pas exciper de la difficulté et de l’urgence de la situation pour contourner le Parlement et ses prérogatives. Nous avons ici été entendus et nous nous en félicitons, allant même jusqu’à espérer que la démarche sera prolongée dans les semaines et les mois à venir.

Quoi qu’il en soit, vous l’aurez compris, notre groupe votera en faveur de cette ratification.