Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Delcros
Réunion du 16 février 2021 à 14h30
Ratification de diverses ordonnances pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Articles additionnels après l'article 1er
Bernard Delcros :Cet amendement tend à ce que chaque prorogation du fonds de solidarité soit d’une durée de six mois au minimum.
La loi de finances pour 2021 a précisé les conditions selon lesquelles le pouvoir réglementaire peut prolonger l’existence du fonds de solidarité. Dans un premier temps, le fonds a été mis en place jusqu’au 16 février. Par un décret en date du 8 février dernier, il a été prolongé jusqu’au 30 juin prochain. Si le fonds devait être maintenu après le 16 août, en tout état de cause, le Parlement sera consulté.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, dont elle comprend le fondement, mais qui ne semble pas opérant ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
