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Intervention de Georges Patient
Réunion du 16 février 2021 à 14h30
Ratification de diverses ordonnances pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Articles additionnels après l'article 3, amendement 5
Georges Patient, président :L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa du a du 1° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 98, 6 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
