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Intervention de Georges Patient
Réunion du 16 février 2021 à 14h30
Ratification de diverses ordonnances pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Article additionnel après l'article 3 bis, amendement 8
Georges Patient, président :L’amendement n° 8, présenté par M. Delcros, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du 5° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complétée par les mots : «, ainsi que du niveau des financements dédiés aux fonds de garantie gérés par la société anonyme Bpifrance et de l’évolution des politiques relatives à ces garanties ».
La parole est à M. le rapporteur.
