Intervention de Bernard Delcros

Cet amendement concerne les recyclages des dividendes ou les redéploiements de crédits internes à Bpifrance qui viennent alimenter des fonds de garantie. Certes, une telle pratique existe déjà, mais nous savons que la fusion et la réorganisation de Bpifrance vont la renforcer. Or, d’une certaine manière, ces mécanismes contournent l’autorisation parlementaire, comme l’a d’ailleurs rappelé la Cour des comptes en 2016.

Par cet amendement, je souhaite alerter le Gouvernement pour qu’il rende compte de l’ensemble de l’effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises, afin que le Parlement soit informé sur les moyens consacrés aux fonds de garantie. Je rappelle qu’il s’agit tout de même de fonds publics.

Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous apporter des assurances et clarifier les intentions du Gouvernement à cet égard ?