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Intervention de Georges Patient
Réunion du 16 février 2021 à 14h30
Réforme du courtage — Article unique, amendement 3
Georges Patient, président :L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 35, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
