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Intervention de Georges Patient
Réunion du 16 février 2021 à 14h30
Réforme du courtage — Article unique, amendement 5
Georges Patient, président :L’amendement n° 5, présenté par Mme Dumas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette association professionnelle offre à ses membres un service de médiation, vérifie sur la base des déclarations desdits membres les conditions d’accès et d’exercice de leur activité, leur respect des exigences professionnelles mentionnées à l’article L. 511-2, offre un service d’accompagnement et assure une mission d’observation de l’activité et des pratiques professionnelles notamment par la collecte de données statistiques.
II. – Alinéa 35, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette association professionnelle offre à ses membres un service de médiation, vérifie sur la base des déclarations desdits membres les conditions d’accès et d’exercice de leur activité, leur respect des exigences professionnelles mentionnées à l’article L. 519-3-3, offre un service d’accompagnement et assure une mission d’observation de l’activité et des pratiques professionnelles notamment par la collecte de données statistiques.
La parole est à Mme Catherine Dumas.
