Intervention de Jean-François Husson

Je sollicite le retrait de l’amendement n° 7 présenté par notre collègue Catherine Dumas. Pour dire les choses clairement, son adoption réduirait l’utilité des associations professionnelles au bénéfice de l’Orias. La commission s’est opposée au transfert de ces missions à cet organisme, constatant par ailleurs que ce registre n’est pas adapté pour les mettre en œuvre.

De plus, cet amendement aurait pour conséquence de priver les courtiers en assurances et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement d’une plus-value que nous percevons comme essentielle dans la proposition de loi, à savoir l’accès à un service de médiation. En commission, nous avons donc opté pour une solution de compromis, en précisant les missions des associations et en transférant à l’Orias le seul contrôle de l’honorabilité pour les dirigeants comme pour les salariés.

Je suis naturellement défavorable à l’amendement n° 3 du Gouvernement, puisqu’il revient sur un apport substantiel de notre commission des finances. Je veux rappeler les deux motifs qui justifient notre position.

D’abord, l’Orias vérifie automatiquement les conditions d’honorabilité des dirigeants grâce à l’accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Puisque la procédure existe, comme je l’ai dit pour le précédent amendement, autant l’utiliser.

Ensuite, cette vérification aurait l’inconvénient d’être une charge administrative supplémentaire pour les associations professionnelles, avec une fiabilité moins élevée, puisque celles-ci n’ont pas directement accès au casier judiciaire. Essayons de faire simple et efficace pour chaque outil ou institutions. Quand ces pratiques sont déjà prévues, autant se cantonner au strict nécessaire.

Enfin, je demande le retrait de l’amendement n° 5, qui a déjà été rejeté par la commission. Son adoption par notre assemblée reviendrait à restreindre de façon excessive les missions des associations professionnelles agréées.