Intervention de Catherine Dumas

En matière de commercialisation et de protection de la clientèle, l’ACPR contrôle le respect des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que des codes homologués par le ministre chargé de l’économie.

Toujours en matière de pratique de vente et de protection de la clientèle, le législateur a confié à l’ACPR la mission de veiller au respect des codes de conduite approuvés par elle, à la demande d’une association professionnelle, ainsi que des bonnes pratiques de la profession que cet organisme constate ou recommande.

Ainsi, il appartient réglementairement à l’ACPR, et à elle seule, de dégager des bonnes pratiques à l’intention des professionnels soumis à son contrôle en matière de commercialisation et de protection de la clientèle.

Il vous est donc proposé de modifier l’alinéa 17 en ce sens.