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Intervention de Georges Patient
Réunion du 16 février 2021 à 14h30
Réforme du courtage — Article unique, amendement 4
Georges Patient, président :L’amendement n° 4 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 1 rectifié est présenté par MM. J.M. Arnaud et Levi, Mme Vérien et MM. Henno, Canevet, Louault, Chauvet et P. Martin.
L’amendement n° 6 est présenté par Mme Dumas.
L’amendement n° 8 rectifié est présenté par MM. Segouin et Cuypers, Mme Thomas, MM. Brisson, Burgoa, Pellevat et Chevrollier, Mme Garriaud-Maylam, M. Rietmann, Mme Deromedi, M. Saury, Mme Raimond-Pavero, MM. Duplomb, J.M. Boyer et Piednoir, Mme Estrosi Sassone et MM. Laménie et Bouchet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 116
Remplacer la date :
1er avril 2022
par la date :
1er janvier 2023
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.
