Intervention de Catherine Dumas

La proposition de loi alourdit les obligations des cabinets de courtage en mettant à leur charge une condition supplémentaire d’adhésion à une association professionnelle.

La crise sanitaire liée à la pandémie s’est transformée en une crise sociale et économique qui affecte, à des degrés d’intensité variable, l’ensemble des secteurs d’activité. Elle se traduira immanquablement par une montée sensible du taux de chômage et une augmentation du nombre de défaillances d’entreprises. Alors que leurs chiffres d’affaires de 2020 ont été relativement préservés en raison des particularités de notre cycle de production, les courtiers vont entrer dans une crise à leur tour et y demeurer jusqu’à ce que leurs clients parviennent à se redresser.

La mise en place de cette réforme, dans le contexte actuel, va venir accroître la pression juridique et économique sur les cabinets de courtage. Quant aux associations professionnelles qui sont chargées de mettre en œuvre cette réforme, il est essentiel qu’elles aient le temps, avant même l’entrée en vigueur du dispositif, de s’organiser tant sur le plan matériel, notamment par la création d’un système informatique dédié qui, à ce jour, n’existe pas, que sur les plans humain et financier.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement vise à préserver la pérennité du secteur de courtage, compte tenu du contexte actuel, et à laisser le temps aux différents acteurs de se préparer à une mise en application efficiente des mesures issues de cette réforme.