Intervention de Jean-Pierre Sueur

Permettez-moi, en conclusion de cette importante discussion, de rappeler que ce qui est en débat, pour nous, ce ne sont pas les partenariats public-privé, qui existent depuis 2003 et qui constituent, avec d’autres dispositifs, des outils disponibles.

Non, l’objet du débat est de savoir si le recours à ces contrats de partenariat doit être étendu, banalisé, généralisé, ou rester réservé à des situations précisément définies.

À cet égard, notre position est très claire : nous pensons qu’il y a des risques à généraliser et à banaliser les PPP. Ces risques sont de trois ordres.

Premièrement, une telle extension nous paraît porter atteinte aux bonnes conditions de la concurrence. Il est très important que l’ensemble des acteurs économiques puissent faire valoir leur droit à participer aux différentes procédures de la commande publique. Il est patent que le PPP réduit le champ de la concurrence.

Deuxièmement, nous considérons que cette procédure ne respecte pas la spécificité des métiers. L’exemple de l’architecture est éloquent : même s’il est toujours possible de faire préalablement un concours d’architecture, l’essence même des PPP tient au fait qu’il s’agit d’un marché global. On ne respecte pas les spécificités des métiers et l’égal accès à la commande publique des métiers, qu’il s’agisse des architectes, des PME, des artisans, du bâtiment.

Troisièmement, le dispositif est entaché d’un défaut que M. Philippe Séguin a dénoncé avec beaucoup de force : il permet de différer un paiement dont on ne souhaite pas, par facilité, s’acquitter aujourd’hui. Comme la collectivité, l’entreprise privée pourra emprunter dans le cadre d’un PPP, mais à un coût plus élevé, et elle prendra en compte un certain nombre de variables.

Nul ne peut dire aujourd’hui quel sera le bilan économique de tels investissements dans quelques décennies. Rendez-vous, mes chers collègues, dans dix ans, dans vingt ans – voire davantage ! – pour faire ce bilan. Mes propos d’aujourd’hui, vous les retrouverez au j’espère que nous aurons tout loisir alors de constater ensemble qu’il a été sage de faire payer aux générations futures ce que nous avions parfois quelques difficultés à financer.

Cela étant, ce projet de loi, madame la ministre, est pour le Gouvernement une manière de revenir sur la décision du Conseil constitutionnel. Cette décision, nous l’avons obtenue en saisissant une première fois le Conseil constitutionnel, en formant un recours devant le Conseil d’État, puis en saisissant de nouveau le Conseil constitutionnel. C’est donc en parfaite cohérence que notre groupe saisira le Conseil constitutionnel de ce texte, un texte que nous ne pouvons pas voter en l’état !