Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 27, amendements 832 833 834

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari :

Les amendements n° 832 rectifié, 833 rectifié et 834 rectifié s’inscrivent dans la même logique : il s’agit de préserver le dispositif d’autorisation existant pour certains commerces.

L’amendement n° 832 rectifié vise à maintenir l’obligation d’autorisation pour la création ou l’extension de toute installation de distribution au détail de combustibles ou de carburants. Vous le savez, ces commerces peuvent être très sensibles à la concurrence. Il ne serait pas illégitime de prévoir que le régime d’autorisation à 300 mètres carrés soit pour eux maintenu.

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