Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 27, amendement 654
Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission spéciale :Pour ce qui concerne l’amendement n° 654, le Gouvernement a proposé de supprimer la soumission des créations de stations-services à la CDAC, parce qu’elles ne reposent pas sur un critère de taille. De fait, des projets de faible importance étaient soumis à ces commissions. Les stations de distribution de carburants plus étendues sont souvent associées à l’implantation d’une grande surface. Or, lorsque cette dernière est refusée, celle de la station l’est également.
Par ailleurs, notre analyse ne doit plus se référer à l’examen de la situation économique des acteurs installés. C’est pourquoi l’argumentation selon laquelle un passage en CDAC protégerait les stations existantes est difficilement recevable. Pour toutes ces raisons, la commission souhaite le retrait de l’amendement n° 654.
Nous avons déjà examiné et adopté hier l’amendement n° 273 rectifié bis, déposé par M. Cornu, qui traite du même sujet que l’amendement n° 684. Sur le fond, madame Payet, je pense que cette adoption doit vous satisfaire. Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Monsieur Grignon, votre question a été longue, mais ma réponse va être courte.
