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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 17 février 2021 à 15h00
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Article 2 quinquies A, amendement 206
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 206, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 4421-14 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, les mots : « Les articles L. 4151-1 et L. 4151-4 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna dans leur » sont remplacés par les mots : « L’article L. 4151-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna dans sa » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article L. 4151-4 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. »
La parole est à M. le rapporteur.
