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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 27, amendements 274 2 500 1 000
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est favorable à l’amendement de clarification n° 287 rectifié ter.
Il sollicite le retrait de l’amendement n° 274 rectifié, dans la mesure où il souhaite conserver un régime dérogatoire pour les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins relevant de secteurs non alimentaires, à savoir 2 500 mètres carrés, et 1 000 mètres carrés pour le secteur alimentaire.
Enfin, pour les mêmes raisons que celles qu’il a invoquées hier, le Gouvernement n’est pas favorable aux amendements n° 974, 975 et 976.
