Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Luc Chatel
Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 27
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Le présent projet de loi reprend la rédaction de l’article L. 752-2 du code du commerce, qui cite les cas de dérogation.
